La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions .

A défaut d'une disposition légale applicable , le juge prononce selon le droit coutumier et , à défaut d'une coutume , selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur .

Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence .

Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi .

L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi .

La bonne foi est présumée , lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit .

Nul ne peut invoquer sa bonne foi , si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui .

Le juge applique les règles du droit et de l'équité , lorsque la loi réserve son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances , soit de justes motifs .

Les cantons ont la faculté d'établir ou d'abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue .

Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l'expression de l'usage ou des usages locaux réservés par la loi , à moins que l'existence d'un usage contraire ne soit prouvée .

Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public .

Les cantons peuvent , dans les limites de leur souveraineté , restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent .

Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion , aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil .

Chaque partie doit , si la loi ne prescrit le contraire , prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit .

Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée .

La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière .

La loi cantonale ne peut faire dépendre de formes spéciales la preuve des droits et des obligations dont la validité n'est subordonnée à aucune forme par la législation fédérale .

Toute personne jouit des droits civils .

En conséquence , chacun a , dans les limites de la loi , une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations .

Quiconque a l'exercice des droits civils est capable d'acquérir et de s'obliger .

Toute personne majeure et capable de discernement a l'exercice des droits civils .

La majorité est fixée à 20 ans révolus .

Le mariage rend majeur .

Le mineur âgé de 18 ans révolus peut , s'il y consent et avec l'agrément de ses père et mère , être émancipé par l'autorité tutélaire de surveillance .

Si le mineur est sous tutelle , le tuteur sera entendu .

Toute personne qui n'est pas dépourvue de la faculté d'agir raisonnablement à cause de son jeune âge , ou qui n'en est pas privée par suite de maladie mentale , de faiblesse d'esprit , d'ivresse ou d'autres causes semblables , est capable de discernement dans le sens de la présente loi .

Les personnes incapables de discernement , les mineurs et les interdits n'ont pas l'exercice des droits civils .

Les actes de celui qui est incapable de discernement n'ont pas d'effet juridique ; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi .

Les mineurs et les interdits capables de discernement ne peuvent s'obliger par leur propres actes qu'avec le consentement de leur représentant légal .

Ils n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit , ni pour exercer des droits strictement personnels .

Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites .

La proximité de parenté s'établit par le nombre des générations .

Les parents en ligne directe sont ceux qui descendent l'un de l'autre , les parents en ligne collatérale ceux qui , sans descendre l'un de l'autre , descendent d'un auteur commun .

Les parents d'une personne sont dans la même ligne et au même degré les alliés de son conjoint .

La dissolution du mariage ne fait pas cesser l'alliance .

L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité .

Le droit de cité est réglé par le droit public .

Lorsqu'une personne possède plusieurs droits de cité , le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile ; sinon , son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu'elle ou ses ascendants ont acquis .

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir .

Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles .

Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial .

Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau .

Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile , lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse .

Est considéré comme le domicile de la femme mariée , celui du mari ; comme le domicile des enfants sous autorité parentale , celui des père et mère ; comme le domicile des personnes sous tutelle , le siège de l'autorité tutélaire .

La femme dont le mari n'a pas de domicile connu , ou qui est autorisée à vivre séparée , peut se créer un domicile personnel .

Le séjour dans une localité en vue d'y fréquenter les écoles , ou le fait d'être placé dans un établissement d'éducation , un hospice , un hôpital , une maison de détention , ne constituent pas le domicile .

Nul ne peut , même partiellement , renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils .

Nul ne peut aliéner sa liberté , ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux moeurs .

Celui qui subit une atteinte illicite dans ses intérêts personnels peut demander au juge de la faire cesser .

Une action en dommages_intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale ne peut être intentée que dans les cas prévus par la loi .

Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe .

Une atteinte est illicite , à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime , par un intérêt prépondérant privé ou public , ou par la loi .

Le demandeur peut requérir le juge : 1. D'interdire une atteinte illicite , si elle est imminente ;

2. De la faire cesser , si elle dure encore ;

3. D'en constater le caractère illicite , si le trouble qu'elle a créé subsiste .

Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié .

Sont réservées les actions en dommages_intérêts et en réparation du tort moral , ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires .

Le demandeur peut agir en protection de sa personnalité à son domicile ou à celui du défendeur .

S'il fait simultanément valoir des prétentions en dommages_intérêts , en réparation du tort moral ou en remise du gain découlant de l'atteinte , il peut aussi intenter ces actions à son domicile .

Celui qui rend vraisemblable qu'il est l'objet d'une atteinte illicite , imminente ou actuelle , et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable , peut requérir des mesures provisionnelles .

Le juge peut notamment : 1. Interdire l'atteinte ou la faire cesser à titre provisionnel ;

2. Prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation des preuves .

Toutefois , le juge ne peut interdire ou faire cesser à titre provisionnel une atteinte portée par les médias à caractère périodique que si elle est propre à causer un préjudice particulièrement grave , si sa justification ne semble manifestement pas donnée et si la mesure ne paraît pas disproportionnée .

Le juge donne à la partie adverse l'occasion d'être entendue .

Si l'imminence du danger ne permet plus d'entendre la partie adverse , le juge peut ordonner des mesures d'urgence sur simple présentation de la requête , à moins que le requérant n'ait manifestement tardé à agir .

Le juge peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures sont de nature à causer un préjudice à la partie adverse .

Les mesures ordonnées sont exécutées dans tous les cantons comme des jugements .

Les mesures ordonnées avant l'introduction de l'action perdent leur validité si le requérant n'a pas intenté action dans le délai fixé par le juge , mais au plus tard dans les trente jours .

Le requérant est tenu de réparer le préjudice causé par les mesures provisionnelles , si la prétention qui les a motivées se révèle infondée ; toutefois , le juge peut refuser d'allouer une indemnité ou la réduire lorsque le requérant n'a pas commis de faute ou n'a commis qu'une faute légère .

L'action en réparation du préjudice peut être intentée au lieu où les mesures provisionnelles ont été ordonnées ou au domicile du défendeur .

Les sûretés fournies par le requérant sont restituées s'il est établi que la partie adverse ne réclamera pas la réparation de son préjudice ; au besoin , le juge lui fixe un délai pour agir .

Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique , notamment la presse , la radio et la télévision , de faits qui le concernent , a le droit de répondre .

Il n'y a pas de droit de réponse en cas de reproduction fidèle des débats publics d'une autorité auxquels la personne touchée a participé .

La réponse doit être concise et se limiter à l'objet de la présentation contestée .

La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux moeurs .

L'auteur de la réponse doit en adresser le texte à l'entreprise dans les vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée mais au plus tard dans les trois mois qui suivent sa diffusion .

L'entreprise fait savoir sans délai à l'auteur quand elle diffusera la réponse ou pourquoi elle la refuse .

La réponse doit être diffusée de manière à atteindre le plus tôt possible le public qui a eu connaissance de la présentation contestée .

La réponse doit être désignée comme telle ; l'entreprise ne peut y ajouter immédiatement qu'une déclaration par laquelle elle indique si elle maintient sa présentation des faits ou donne ses sources .

La diffusion de la réponse est gratuite .

Si l'entreprise empêche l'exercice du droit , refuse la diffusion ou ne l'exécute pas correctement , l'auteur peut s'adresser au juge .

Il peut agir à son domicile ou à celui du défendeur .

Le juge statue immédiatement sur la base des preuves disponibles .

Les recours n'ont pas d'effet suspensif .

Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit .

Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser , sans préjudice de tous dommages_intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé .

Le gouvernement du canton de domicile peut , s'il existe de justes motifs , autoriser une personne à changer de nom .

Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance .

La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant ; elle finit par la mort .

L'enfant conçu jouit des droits civils , à la condition qu'il naisse vivant .

Celui qui , pour exercer un droit , prétend qu'une personne existe ou qu'elle est morte , ou qu'elle était vivante à une époque déterminée , ou qu'elle a survécu à une autre personne , doit prouver le fait qu'il allègue .

Lorsque plusieurs personnes sont mortes sans qu'il soit possible d'établir si l'une a survécu à l'autre , leur décès est présumé avoir eu lieu au même moment .

Les actes de l'état civil font preuve de la naissance et de la mort .

A défaut d'actes de l'état civil ou lorsqu'il est établi que ceux qui existent sont inexacts , la preuve peut se faire par tous autres moyens .

Le décès d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé est considéré comme établi , lorsque cette personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine .

Si le décès d'une personne disparue en danger de mort ou dont on n'a pas eu de nouvelles depuis longtemps paraît très probable , le juge peut déclarer l'absence à la requête de ceux qui ont des droits subordonnés au décès .

Le juge compétent est celui du dernier domicile en Suisse , ou celui du lieu d'origine si l'absent n'a jamais habité la Suisse .

La déclaration d'absence peut être requise un an au moins après le danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles .

Le juge invite , par sommation dûment publiée , les personnes qui pourraient donner des nouvelles de l'absent à se faire connaître dans un délai déterminé .

Ce délai sera d'un an au moins à compter de la première sommation .

Si l'absent reparaît avant l'expiration du délai , si l'on a de ses nouvelles ou si la date de sa mort est établie , la requête est écartée .

Lorsque la sommation est restée infructueuse , le juge prononce la déclaration d'absence et les droits ouverts par le décès peuvent être exercés de la même manière que si la mort de l'absent était établie .

Les effets de la déclaration d'absence remontent au jour du danger de mort ou des dernières nouvelles .

L'état civil est constaté par les registres à ce destinés .

Le Conseil fédéral rend les ordonnances nécessaires concernant la tenue des registres et les déclarations prévues par la loi .

La formation des arrondissements de l'état civil , la nomination et le traitement des fonctionnaires , ainsi que la surveillance , sont réglés par les cantons .

Les dispositions prises par les cantons sont soumises à la sanction du Conseil fédéral .

Les registres de l'état civil sont tenus par des fonctionnaires laïques .

Les officiers de l'état civil procèdent aux inscriptions et délivrent des extraits .

Le Conseil fédéral peut conférer les attributions d'officiers de l'état civil aux représentants de la Suisse à l'étranger .

Les officiers de l'état civil et les autorités de surveillance immédiate sont personnellement responsables du dommage causé par leur faute ou celle des employés nommés par eux .

La responsabilité des autorités de surveillance est réglée de la même manière que celle des autorités de tutelle .

Les cantons sont tenus subsidiairement du dommage non réparé par les fonctionnaires responsables .

Les bureaux de l'état civil sont soumis à un contrôle régulier .

Les plaintes sont jugées par l'autorité cantonale de surveillance et en dernière instance par le Conseil fédéral .

L'autorité de surveillance punit disciplinairement les officiers de l'état civil qui contreviennent aux devoirs de leur charge .

Les poursuites pénales demeurent réservées .

Aucune inscription ne sera rectifiée que sur l'ordre du juge .

Toutefois , l'autorité de surveillance peut prescrire la rectification des inexactitudes résultant d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes .

Toute naissance doit être déclarée dans les trois jours à l'officier de l'état civil ; il en sera de même de la naissance des enfants mort_nés après le sixième mois de la grossesse .

Celui qui trouve un enfant d'origine inconnue est tenu d'en informer l'autorité compétente , qui fait la déclaration à l'officier de l'état civil .

Mention en marge de l'inscription est faite , à la demande des intéressés ou sur avis officiel , des modifications survenues dans l'état civil , notamment par suite de reconnaissance , de déclaration de paternité , d'adoption , ou lorsque la filiation d'un enfant trouvé est établie .

Tout décès et toute découverte d'un cadavre seront déclarés dans les deux jours à l'officier de l'état civil .

Lorsqu'une personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine , le décès peut être inscrit par ordre de l'autorité de surveillance , même si le corps n'a pas été retrouvé .

Tout intéressé peut néanmoins demander que l'existence ou la mort de la personne disparue soit constatée par le juge .

La déclaration d'absence est inscrite , sur avis du juge , dans le registre des décès .

Les modifications rendues nécessaires par l'inexactitude reconnue d'une déclaration , par l'identification de l'individu inscrit comme inconnu et par la révocation de la déclaration d'absence sont faites en marge de l'inscription .

Les sociétés organisées corporativement , de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre , acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce .

Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public , les associations qui n'ont pas un but économique , les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille .

Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux moeurs ne peuvent acquérir la personnalité .

Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l'homme , telles que le sexe , l'âge ou la parenté .

Les personnes morales ont l'exercice des droits civils dès qu'elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet .

La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes .

Ceux_ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits .

Les fautes commises engagent , au surplus , la responsabilité personnelle de leurs auteurs .

Le domicile des personnes morales est , sauf disposition contraire des statuts , au siège de leur administration .

Sauf disposition contraire de la loi , des statuts , des actes de fondation ou des organes compétents , la fortune des personnes morales dissoutes est dévolue à la corporation publique ( Confédération , canton , commune ) dont elles relevaient par leur but .

La destination primitive des biens sera maintenue dans la mesure du possible .

La dévolution au profit d'une corporation publique aura lieu , nonobstant toute autre disposition , si la personne morale est dissoute judiciairement parce que son but était illicite ou contraire aux moeurs .

Les biens des personnes morales sont liquidés en conformité des règles applicables aux sociétés coopératives .

Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique .

Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés .

Les sociétés d'allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal .

Les associations politiques , religieuses , scientifiques , artistiques , de bienfaisance , de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement .

Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but , les ressources et l'organisation de l'association .

L'association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce .

Est tenue de se faire inscrire toute association qui , pour atteindre son but , exerce une industrie en la forme commerciale .

Les statuts et l'état des membres de la direction sont joints à la demande d'inscription .

Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l'ont pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples .

Les articles suivants sont applicables , si les statuts ne renferment pas de règles concernant l'organisation de l'association et ses rapports avec les sociétaires .

Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l'application a lieu en vertu d'une disposition impérative de la loi .

L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association .

Elle est convoquée par la direction .

La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre , de par la loi , lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande .

L'assemblée générale prononce sur l'admission et l'exclusion des membres , nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes sociaux .

Elle contrôle l'activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps , sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement .

Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu'il est exercé pour de justes motifs .

Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale .

La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale .

Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale .

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents .

Elles ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si les statuts le permettent expressément .

Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association , lorsque lui_même , son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause .

La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association et de la représenter en conformité des statuts .

L'association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres .

Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l'association , pourvu qu'il annonce sa sortie six mois avant la fin de l'année civile ou , lorsqu'un exercice administratif est prévu , six mois avant la fin de celui_ci .

La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers .

Les cotisations sont fixées par les statuts .

A défaut de disposition statutaire , les membres de l'association contribuent dans une mesure égale aux dépenses que rendent nécessaires le but social et l'acquittement des dettes .

Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire ; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs .

Dans ces cas , les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice .

Si les statuts ne disposent rien à cet égard , l'exclusion n'est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs .

Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l'avoir social .

Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires .

La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire .

Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice , dans le mois à compter du jour où il en a eu connaissance , les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires .

L'association peut décider sa dissolution en tout temps .

L'association est dissoute de plein droit lorsqu'elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement .

La dissolution est prononcée par le juge , à la demande de l'autorité compétente ou d'un intéressé , lorsque le but de l'association est illicite ou contraire aux moeurs .

Si l'association est inscrite au registre du commerce , la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier .

La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial .

La fondation est constituée par acte authentique ou par testament .

L'inscription au registre du commerce s'opère à teneur de l'acte de fondation et , au besoin , suivant les instructions de l'autorité de surveillance ; elle indique les noms des membres de la direction .

La fondation peut être attaquée , comme une donation , par les héritiers ou par les créanciers du fondateur .

L'acte de fondation indique les organes de celle_ci et le mode d'administration .

A défaut d'indications suffisantes , l'autorité de surveillance prend les mesures nécessaires .

Lorsque la fondation ne peut être organisée conformément à son but , les biens sont remis par l'autorité de surveillance , si le fondateur ou une clause expresse de l'acte ne s'y oppose , à une autre fondation dont le but est aussi pareil que possible à celui qui avait été prévu .

Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique ( Confédération , canton , commune ) dont elles relèvent par leur but .

L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination .

L'autorité cantonale compétente ou , si la fondation relève de la Confédération , le Conseil fédéral peut , sur la proposition de l'autorité de surveillance et après avoir entendu le pouvoir supérieur de la fondation , modifier l'organisation de celle_ci , lorsque cette mesure est absolument nécessaire pour conserver les biens ou pour maintenir le but du fondateur .

L'autorité cantonale compétente ou , si la fondation relève de la Confédération , le Conseil fédéral peut , sur la proposition de l'autorité de surveillance et après avoir entendu le pouvoir supérieur de la fondation , modifier le but de celle_ci , lorsque le caractère ou la portée du but primitif a varié au point que la fondation a manifestement cessé de répondre aux intentions du fondateur .

Peuvent être supprimées ou modifiées de la même manière et dans les mêmes circonstances les charges et conditions qui compromettent le but du fondateur .

Sous réserve des règles du droit public , les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques ne sont pas soumises au contrôle de l'autorité de surveillance .

Les contestations de droit privé sont tranchées par le juge .

La fondation est dissoute de plein droit lorsque son but a cessé d'être réalisable .

La dissolution a lieu par jugement lorsque le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux moeurs .

La dissolution peut être provoquée par l'autorité de surveillance et par tout intéressé .

Elle est déclarée au préposé chargé de radier .

Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'article 331 du code des obligations sont en outre régies par les dispositions suivantes .

Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l'organisation , l'activité et la situation financière de la fondation .

Si les travailleurs versent des contributions à la fondation , ils participent à l'administration dans la mesure au moins de ces versements . Dans la mesure du possible , ils élisent eux_mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel .

Pour la part correspondant aux versements des travailleurs , la fortune de la fondation ne peut , en règle générale , consister en une créance contre l'employeur que si cette créance est garantie .

Pour la part correspondant aux créances des travailleurs selon les articles 331a et 331b du code des obligations la fortune de la fondation ne peut , en règle générale , consister en une créance contre l'employeur que si cette créance est garantie .

Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation , lorsqu'ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations .

Les fondations de prévoyance en faveur du personnel , dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse , survivants et invalidité , sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse , survivants et invalidité : l'article 52 sur la responsabilité , l'article 53 sur le contrôle , les articles 61 et 62 sur la surveillance et les articles 73 et 74 sur le contentieux .

Les fiançailles se forment par la promesse de mariage .

Elles n'obligent le fiancé mineur ou interdit que si le représentant légal y a consenti .

La loi n'accorde pas d'action pour contraindre au mariage le fiancé qui s'y refuse .

L'exécution des peines conventionnelles qui auraient été stipulées ne peut être réclamée .

Lorsqu'un des fiancés rompt les fiançailles sans de justes motifs , ou lorsqu'elles sont rompues par l'un ou l'autre à la suite d'un fait imputable à l'un d'eux , la partie en faute doit à l'autre , aux parents ou aux tiers ayant agi en lieu et place de ces derniers , une indemnité équitable pour les dépenses faites de bonne foi en vue du mariage .

Lorsque la rupture porte une grave atteinte aux intérêts personnels d'un fiancé sans qu'il y ait faute de sa part , le juge peut lui allouer une somme d'argent à titre de réparation morale si l'autre partie est en faute .

Cette prétention est incessible ; elle passe toutefois aux héritiers , si elle était reconnue ou si le débiteur était actionné lors de l'ouverture de la succession .

Les fiancés peuvent , en cas de rupture , réclamer les présents qu'ils se sont faits .

Si les présents n'existent plus en nature , la restitution s'opère comme en matière d'enrichissement illégitime .

Il n'y a jamais lieu à répétition lorsque la rupture des fiançailles est causée par la mort .

Les actions dérivant des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la rupture .

L'homme avant 20 ans révolus , la femme avant 18 ans , ne peuvent contracter mariage .

A titre exceptionnel et pour des raisons majeures , le gouvernement cantonal du domicile peut néanmoins déclarer une femme de 17 ans ou un homme de 18 ans révolus capable de contracter mariage si les parents ou le tuteur y consentent .

Ne peuvent contracter mariage que les personnes capables de discernement .

Les personnes atteintes de maladies mentales sont absolument incapables de contracter mariage .

Le mineur ne peut se marier sans le consentement de ses père et mère ou de son tuteur .

Le consentement du père ou de la mère suffit , lorsqu'un seul d'entre eux a l'autorité parentale au moment de la publication du mariage .

L'interdit ne peut contracter mariage sans le consentement de son tuteur .

Il pourra recourir aux autorités de tutelle contre le refus du tuteur .

Le recours au Tribunal fédéral demeure réservé .

Le mariage est prohibé : 1. Entre parents en ligne directe , entre frères et soeurs germains , consanguins ou utérins , entre oncle et nièce , tante et neveu , que la parenté repose sur la filiation ou sur l'adoption ;

2. Entre alliés en ligne directe , même si le mariage dont résulte l'alliance a été annulé ou dissous par suite de décès ou de divorce .

Pour des raisons majeures , le gouvernement cantonal du domicile peut autoriser le mariage entre personnes qu'un lien de parenté ou d'alliance unit à la suite d'une adoption , sans que ce soit en ligne directe .

L'adoption ne supprime pas l'empêchement résultant de la parenté ou de l'alliance qui existe entre l'adopté et ses descendants , d'une part , et sa famille naturelle , d'autre part .

Toute personne qui veut se remarier doit établir que son précédent mariage a été dissous par le décès , le divorce ou un jugement en nullité .

Le conjoint d'une personne déclarée absente ne peut contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent par le juge .

Il peut demander la dissolution de son mariage en même temps que la déclaration d'absence ou par une action séparée .

La procédure en matière de divorce est applicable .

La veuve , l'épouse divorcée , la femme dont le mariage a été déclaré nul ne peuvent se remarier avant l'expiration de trois cents jours à partir de la dissolution ou de l'annulation du précédent mariage .

Ce délai prend fin en cas d'accouchement .

Le juge peut l'abréger , lorsqu'il n'est pas possible que la femme soit enceinte des oeuvres de son mari ou lorsque des époux divorcés se remarient ensemble .

L'époux divorcé ne peut se remarier pendant le délai qui lui a été imposé .

Ce délai peut être abrégé par le juge , si des époux divorcés se remarient ensemble .

La promesse de mariage est publiée lorsque les futurs époux l'ont déclarée à l'officier de l'état civil .

Les futurs époux font cette déclaration en personne ou par un écrit dûment légalisé .

Ils remettent à l'officier de l'état civil leur acte de naissance et , le cas échéant , le consentement écrit de leurs père et mère ou de leur tuteur , ainsi que l'acte de décès du précédent conjoint ou le jugement prononçant la nullité du mariage antérieur ou le divorce .

La promesse de mariage est déclarée à l'officier de l'état civil du domicile du fiancé .

Elle peut être déclarée à l'officier de l'état civil du lieu d'origine , lorsque le fiancé est un Suisse domicilié à l'étranger .

La publication se fait par l'officier de l'état civil du domicile et par celui du lieu d'origine des fiancés .

La publication de la promesse de mariage est refusée si la déclaration n'est pas régulière , si l'un des futurs époux ne possède pas la capacité de contracter mariage ou s'il existe un empêchement légal .

Tout intéressé peut former opposition au mariage , durant le délai de publication , en alléguant l'incapacité d'un des fiancés ou l'existence d'un empêchement légal .

L'opposition est remise par écrit à l'un des officiers de l'état civil qui ont procédé à la publication .

L'officier de l'état civil est tenu d'écarter purement et simplement toute opposition qui n'est pas fondée sur l'incapacité de contracter mariage ou sur un empêchement légal .

L'autorité compétente est tenue de s'opposer d'office au mariage lorsqu'il existe une cause de nullité absolue .

L'officier de l'état civil qui a reçu la promesse de mariage porte l'opposition à la connaissance des fiancés immédiatement après que le délai de publication est expiré .

Si l'un des fiancés conteste l'opposition , l'auteur de celle_ci en est informé sans délai .

Lorsque l'auteur de l'opposition entend la maintenir , il porte la demande en interdiction de mariage devant le juge du lieu où la promesse de mariage a été reçue .

Le délai pour former une opposition , pour la contester ou pour actionner en interdiction de mariage est de dix jours .

Le délai court , dans le premier cas , du jour de la publication ; dans le deuxième , du jour où l'opposition a été portée à la connaissance des fiancés ; dans le troisième , du jour où l'opposant a été avisé de la contestation .

A la demande des fiancés et s'il n'y a pas d'opposition l'officier de l'état civil qui a reçu la promesse de mariage est tenu de procéder à la célébration ou de délivrer un certificat de publication ; il en est de même si l'opposition n'a pas été portée devant le juge ou a été écartée .

Le certificat de publication autorise les fiancés à se marier dans les six mois devant tout officier suisse de l'état civil .

L'officier de l'état civil est tenu de refuser son ministère pour la célébration du mariage , lorsqu'il constate un fait qui forme obstacle à la publication .

La publication n'a plus d'effet après six mois .

Si l'un des fiancés est malade et qu'il y ait sujet de craindre que le mariage ne puisse être célébré en observant les délais légaux , l'autorité de surveillance peut permettre à l'officier de l'état civil d'abréger les délais et même de procéder à la célébration sans publication préalable .

Le mariage est célébré publiquement dans la salle des mariages , en présence de deux témoins majeurs .

Le mariage peut être célébré ailleurs , sur attestation médicale que l'un des fiancés est empêché pour cause de maladie de se rendre à l'office de l'état civil .

L'officier de l'état civil demande à l'un et à l'autre des fiancés s'ils veulent s'unir par le lien du mariage .

Après leur réponse affirmative , il les déclare légalement unis par le lien du mariage , en vertu de leur mutuel consentement .

L'officier de l'état civil délivre aux époux , immédiatement après la célébration , un certificat de mariage .

La bénédiction religieuse ne peut avoir lieu que sur présentation de ce certificat .

Les dispositions de la loi civile ne concernent d'ailleurs pas le mariage religieux .

Le Conseil fédéral et , dans les limites de leurs compétences , les autorités cantonales rendent les ordonnances nécessaires concernant la publication et la célébration du mariage , ainsi que la tenue des registres .

Le mariage est nul : 1. Lorsqu'un des époux était déjà marié au moment de la célébration ;

2. Lorsqu'un des époux était , au moment de la célébration , atteint d'une maladie mentale , ou incapable de discernement par l'effet d'une cause durable ;

3. Lorsque les conjoints sont parents ou alliés à un degré prohibé ;

4. Lorsque la femme n'entend pas fonder une communauté conjugale , mais veut éluder les règles sur la naturalisation .

L'action en nullité est intentée d'office par l'autorité cantonale compétente .

Elle appartient aussi à tout autre intéressé , notamment à la commune d'origine ou de domicile .

La nullité d'un mariage dissous , dans les cas prévus par l'article 120, chiffres 1 à 3, ne se poursuit pas d'office ; tout intéressé peut néanmoins la faire déclarer .

Lorsque l'époux incapable de discernement ou atteint d'une maladie mentale a recouvré la plénitude de ses facultés , la nullité du mariage ne peut plus être demandée que par l'un ou l'autre des époux .

Il n'y a pas lieu à nullité , dans le cas de bigamie , lorsque le précédent mariage a été dissous dans l'intervalle et que le conjoint de la personne déjà mariée était de bonne foi .

Le mariage peut être attaqué par celui des époux qui , pour une cause passagère , était incapable de discernement lors de la célébration .

Le mariage peut être attaqué par l'un des époux : 1. Lorsque le demandeur a déclaré par erreur consentir à la célébration , soit qu'il n'ait pas voulu se marier , soit qu'il n'ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint ;

2. Lorsqu'il a contracté mariage sous l'empire d'une erreur relative à des qualités si essentielles du conjoint , que leur défaut lui rend la vie commune insupportable .

Le mariage peut être attaqué par l'un des époux : 1. Lorsque le demandeur a été induit à dessein en une erreur décisive au sujet de l'honorabilité de son conjoint , soit par ce dernier , soit par un tiers de connivence avec lui ;

2. Lorsqu'une maladie offrant un danger grave pour la santé du demandeur ou pour celle de sa descendance lui a été cachée .

Le mariage peut être attaqué par l'un des époux , lorsqu'il a été contracté sous la menace d'un danger grave et imminent pour la vie , la santé ou l'honneur du demandeur ou de l'un de ses proches .

L'action se prescrit par six mois à compter du jour où l'ayant droit a découvert la cause de nullité ou a cessé d'être sous l'empire de la menace et , dans tous les cas , par cinq ans depuis la célébration du mariage .

Le mariage contracté sans le consentement des père et mère ou du tuteur peut être attaqué par eux lorsqu'un des époux n'avait pas atteint l'âge requis , était mineur ou était interdit .

La nullité ne peut plus être déclarée lorsque les époux ont dans l'intervalle atteint l'âge requis , obtenu ou recouvré l'exercice des droits civils ; elle ne peut être déclarée non plus en cas de grossesse .

Le mariage ne sera pas déclaré nul parce qu'il aurait été contracté avant l'expiration des délais légaux et judiciaires pendant lesquels il est interdit à une personne de se remarier .

Le mariage contracté devant l'officier de l'état civil ne peut être déclaré nul pour cause d'inobservation des formalités légales .

La nullité d'un mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge .

Jusqu'au jugement , le mariage , même entaché de nullité absolue , a tous les effets d'un mariage valable .

Le mari est réputé être le père des enfants issus d'un mariage déclaré nul , même si ni lui_même ni la mère n'étaient de bonne foi .

Les droits et les obligations des parents et des enfants sont réglés comme en cas de divorce .

La femme qui a contracté mariage de bonne foi est , nonobstant le jugement de nullité , maintenue dans la condition qu'elle avait acquise par son mariage , mais elle reprend le nom de famille qu'elle portait auparavant .

La liquidation des biens matrimoniaux et les indemnités réclamées par les époux à titre de dommages_intérêts , pension alimentaire ou réparation morale , sont réglées comme en cas de divorce .

Le droit de faire prononcer la nullité d'un mariage ne passe point aux héritiers .

Toutefois , ils peuvent continuer l'action intentée .

La compétence en matière de nullité de mariage et la procédure sont réglées comme en cas de divorce .

Chacun des époux peut demander le divorce pour cause d'adultère de son conjoint .

L'action se prescrit par six mois à compter du jour où l'époux offensé a connu la cause de divorce et , dans tous les cas , par cinq ans depuis l'adultère .

Elle est irrecevable en cas de consentement à l'adultère ou de pardon .

Chacun des époux peut demander le divorce pour cause d'attentat à sa vie , de sévices ou d'injures graves de la part de son conjoint .

L'action se prescrit par six mois à compter du jour où l'époux offensé a connu la cause de divorce et , dans tous les cas , par cinq ans depuis l'attentat , les sévices ou les injures .

Elle est irrecevable en cas de pardon .

Chacun des époux peut demander le divorce en tout temps , lorsque son conjoint a commis un délit infamant ou mène une conduite si déshonorante que la vie commune est devenue insupportable au demandeur .

Chacun des époux peut demander le divorce pour cause d'abandon malicieux ou lorsque , sans de justes motifs , son conjoint ne réintègre pas le domicile conjugal ; à la condition toutefois que l'abandon ait duré au moins deux ans et n'ait pas pris fin .

A la requête de l'époux offensé , le juge somme , publiquement s'il est nécessaire , l'époux absent de rentrer au domicile conjugal dans les six mois .

L'action ne peut être intentée qu'après l'expiration de ce délai .

Chacun des époux peut demander le divorce en tout temps pour cause de maladie mentale de son conjoint , si cet état rend la continuation de la vie commune insupportable au demandeur et qu'après une durée de trois ans la maladie ait été reconnue incurable à dire d'experts .

Chacun des époux peut demander le divorce lorsque le lien conjugal est si profondément atteint que la vie commune est devenue insupportable .

Si la désunion est surtout imputable à l'un des conjoints , l'action ne peut être intentée que par l'autre .

L'action tend au divorce ou à la séparation de corps .

Le juge compétent est celui du domicile de la partie demanderesse .

Le juge prend , après l'introduction de la demande , les mesures provisoires nécessaires , notamment en ce qui concerne la demeure et l'entretien de la femme , les intérêts pécuniaires des époux et la garde des enfants .

Le juge est tenu , lorsqu'une cause de divorce est établie , de prononcer le divorce ou la séparation de corps .

Il ne peut prononcer le divorce , si l'action ne tend qu'à la séparation de corps .

Lorsque l'action tend au divorce , la séparation de corps ne peut être prononcée que si la réconciliation des époux paraît probable .

La séparation de corps est prononcée pour une durée d'un à trois ans ou pour un temps indéterminé .

Elle cesse de plein droit après l'expiration du délai fixé , mais l'une des parties peut demander le divorce si une réconciliation n'est pas intervenue .

Chacun des époux a le droit , lorsque la séparation de corps prononcée pour un temps indéterminé a duré trois ans et qu'une réconciliation n'est pas intervenue , de demander le divorce ou la fin de la séparation .

Après l'expiration du temps fixé pour la séparation , ou après trois ans dans le cas de séparation pour un temps indéterminé , le divorce , même demandé par un seul des époux , doit être prononcé , à moins que les faits justificatifs de l'action ne soient exclusivement à la charge du demandeur .

Le divorce sera toutefois prononcé , même dans ce dernier cas , si l'autre époux se refuse à reprendre la vie commune .

Le jugement sera rendu en considération des faits établis au cours de l'instance précédente et de ceux survenus depuis .

La femme divorcée est maintenue dans la condition qu'elle avait acquise par son mariage , mais elle reprend le nom de famille qu'elle portait avant la célébration du mariage dissous .

Si elle était veuve au moment du mariage , elle peut être autorisée par le jugement de divorce à reprendre le nom de sa famille .

En prononçant le divorce , le juge fixe un délai d'un an au moins , de deux ans au plus , pendant lequel la partie coupable ne pourra se remarier ; en cas de divorce prononcé pour cause d'adultère , le délai peut être étendu à trois ans .

La durée de la séparation de corps prononcée par le juge est comprise dans ce délai .

L'époux innocent dont les intérêts pécuniaires , même éventuels , sont compromis par le divorce a droit à une équitable indemnité de la part du conjoint coupable .

Si les faits qui ont déterminé le divorce ont porté une grave atteinte aux intérêts personnels de l'époux innocent , le juge peut lui allouer en outre une somme d'argent à titre de réparation morale .

Le juge peut accorder à l'époux innocent qui tomberait dans le dénuement par suite de la dissolution du mariage une pension alimentaire proportionnée aux facultés de l'autre conjoint , même si ce dernier n'a pas donné lieu au divorce .

L'époux auquel une rente viagère a été allouée par jugement ou convention , à titre de dommages_intérêts , de réparation morale ou d'aliments , cesse d'y avoir droit s'il se remarie .

La pension alimentaire allouée à titre de secours sera supprimée ou réduite , à la demande du débiteur , si l'ayant droit n'est plus dans le dénuement ou si la gêne dans laquelle il se trouvait a sensiblement diminué ; il en sera de même si la pension n'est plus en rapport avec les facultés du débiteur .

En cas de divorce , chacun des époux reprend son patrimoine personnel , quel qu'ait été le régime matrimonial .

Le bénéfice est réparti entre eux conformément aux règles de leur régime ; le déficit est à la charge du mari , à moins que celui_ci n'établisse qu'il a été causé par la femme .

Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre et perdent tous avantages résultant du contrat de mariage ou de dispositions pour cause de mort faites avant le divorce .

En cas de séparation de corps , le juge ordonne la dissolution ou le maintien du régime matrimonial , en ayant égard à la durée de la séparation et à la situation des conjoints .

Il ne peut refuser la séparation de biens , si l'un des époux la demande .

En cas de divorce ou de séparation de corps , le juge prend les mesures nécessaires concernant l'exercice de l'autorité parentale et les relations personnelles entre parents et enfants , après avoir entendu les père et mère et , au besoin , l'autorité tutélaire .

Les relations personnelles de l'époux avec les enfants qui ne lui sont pas confiés , ainsi que la contribution qu'il est tenu de verser pour leur entretien , sont réglées d'après les dispositions sur les effets de la filiation .

A la requête de l'autorité tutélaire ou de l'un des parents , le juge prend les mesures commandées par des faits nouveaux , tels que le mariage , le départ , la mort du père ou de la mère .

La procédure en matière de divorce est réglée par le droit cantonal , sous les réserves suivantes : 1. Le juge ne peut retenir comme établis les faits à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps , que s'il s'est convaincu de leur existence ;

2. Le serment ne peut être déféré sur ces faits ni à l'une ni à l'autre des parties et la même règle s'applique à l'affirmation solennelle tenant lieu de serment ;

3. Les déclarations des conjoints , de quelque nature qu'elles puissent être , ne lient pas le juge ;

4. Le juge apprécie librement les preuves ;

5. Les conventions relatives aux effets accessoires du divorce ou de la séparation de corps ne sont valables qu'après leur ratification par le juge .

La célébration du mariage crée l'union conjugale .

Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants .

Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance .

Le mari est le chef de l'union conjugale .

Il choisit la demeure commune et pourvoit convenablement à l'entretien de la femme et des enfants .

La femme porte le nom et acquiert le droit de cité de son mari .

Elle lui doit , dans la mesure de ses forces , aide et conseil en vue de la prospérité commune .

Elle dirige le ménage .

Le mari représente l'union conjugale .

Il s'oblige personnellement par ses actes , quel que soit le régime matrimonial .

L'union conjugale est représentée , pour les besoins courants du ménage , par la femme comme par le mari .

Le mari est tenu des actes de la femme , en tant qu'elle n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers .

Le mari peut retirer tout ou partie des pouvoirs de la femme , lorsqu'elle abuse de son droit de représenter l'union conjugale ou est incapable de l'exercer .

Ce retrait des pouvoirs de la femme n'est opposable aux tiers de bonne foi qu'après avoir été publié par l'autorité compétente .

A sa demande , la femme est réintégrée dans ses droits par le juge , si elle établit que sa déchéance n'est pas justifiée .

Cette décision est publiée , si la déchéance l'a été .

La femme ne peut exercer des pouvoirs plus étendus qu'avec le consentement exprès ou tacite du mari .

La femme a le droit , quel que soit son régime matrimonial , d'exercer une profession ou une industrie avec le consentement exprès ou tacite du mari .

Si le mari refuse son consentement , la femme peut être autorisée par le juge à exercer une profession ou une industrie lorsqu'elle établit que cette mesure est commandée par l'intérêt de l'union conjugale ou de la famille .

La défense faite par le mari n'est opposable aux tiers de bonne foi qu'après avoir été publiée par l'autorité compétente .

La femme , quel que soit son régime matrimonial , est capable d'ester en justice .

Toutefois , le mari a seul qualité pour la représenter dans ses contestations avec des tiers relativement à ses apports .

Lorsqu'un des époux néglige ses devoirs de famille ou expose son conjoint à péril , honte ou dommage , la partie lésée peut requérir l'intervention du juge .

Le juge cherche à ramener l'époux coupable à ses devoirs et , s'il n'y réussit pas , prend les mesures prévues par la loi pour sauvegarder les intérêts de l'union conjugale .

Un époux peut avoir une demeure séparée , aussi longtemps que sa santé , sa réputation ou la prospérité de ses affaires sont gravement menacées par la vie en commun .

Chacun des époux a le droit , après l'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps , de cesser la vie commune pendant la durée du procès .

A la demande de l'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est justifiée , le juge règle les subsides à verser par l'une des parties pour l'entretien de l'autre .

Lorsque le mari néglige ses devoirs de famille , le juge peut , quel que soit le régime matrimonial , prescrire aux débiteurs des époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de la femme .

Les mesures prescrites par le juge sont rapportées , à la demande de l'un des époux , lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus .

Les époux ne peuvent pendant le mariage requérir l'exécution forcée l'un contre l'autre que dans les cas prévus par la loi .

La privation des droits civiques pour cause de saisie infructueuse ou de faillite n'est pas encourue par suite des pertes que l'un des époux a subies du chef de l'autre .

Lorsque des poursuites sont exercées contre l'un des époux par un tiers , l'autre conjoint peut participer à la saisie ou intervenir dans la faillite .

En cas d'insuffisance des biens d'un conjoint poursuivi par voie de saisie , ses créances contre l'autre époux deviennent exigibles et peuvent être saisies .

Si l'un des époux est déclaré en faillite ses créances contre son conjoint tombent dans la masse .

L'exécution forcée peut toujours être poursuivie à l'effet de réaliser la séparation de biens légale ou judiciaire .

Il en est de même pour le recouvrement des subsides que l'un des époux doit à l'autre en vertu d'une décision du juge .

Tous actes juridiques sont permis entre époux .

Leurs actes juridiques relatifs aux apports de la femme ou aux biens de la communauté ne sont valables que s'ils ont été approuvés par l'autorité tutélaire .

Il en est de même des obligations que la femme assume envers des tiers dans l'intérêt du mari .

Les époux sont placés sous le régime de l'union des biens , à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire .

Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage .

Les parties sont tenues d'adopter dans leur contrat l'un des régimes prévus par la présente loi .

Le contrat conclu pendant le mariage ne peut porter atteinte aux droits que les tiers avaient sur les biens des époux .

Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure , modifier ou révoquer un contrat de mariage .

Le mineur et l'interdit doivent être autorisés par leur représentant légal .

Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal ; ces règles s'appliquent aux modifications et à la révocation du contrat .

Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont soumises en outre à l'approbation de l'autorité tutélaire .

Elles deviennent opposables aux tiers en conformité des dispositions relatives au registre des régimes matrimoniaux .

Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l'un d'eux subissent une perte dans sa faillite .

Lorsqu'une personne dont les créanciers sont porteurs d'actes de défaut de biens se marie , le régime des époux est celui de la séparation de biens , à la condition que l'un d'eux le fasse inscrire , avant le mariage , dans le registre des régimes matrimoniaux .

La séparation de biens est prononcée par le juge , à la demande de la femme : 1. Lorsque le mari néglige de pourvoir à l'entretien de sa femme et de ses enfants ;

2. Lorsqu'il ne fournit pas les sûretés requises pour les apports de la femme ;

3. En cas d'insolvabilité du mari ou de la communauté .

La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari : 1. En cas d'insolvabilité de la femme ;

2. Lorsque la femme refuse indûment de donner à son mari l'autorisation dont il a besoin , en vertu de la loi ou du contrat , pour disposer des biens matrimoniaux ;

3. Lorsque la femme a demandé des sûretés pour ses apports .

La séparation de biens est prononcée par le juge , si elle est demandée par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l'un des époux .

La séparation de biens pour cause de faillite date de la délivrance des actes de défaut de biens et rétroagit au jour de l'acquisition pour tout ce qui échoit aux époux à titre de succession ou autrement après la déclaration de faillite .

Le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit au jour de la demande .

La séparation de biens par suite de faillite ou de jugement est communiquée d'office , en vue de son inscription , au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux .

La séparation de biens pour cause de faillite ou de perte en cas de saisie n'est pas révoquée par le seul fait que l'époux débiteur a désintéressé ses créanciers .

Toutefois , le juge peut , à la requête de l'un des époux , prescrire le rétablissement du régime matrimonial antérieur .

Cette décision est communiquée d'office , en vue de son inscription , au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux .

Les liquidations entre époux et les changements de régime matrimonial ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits .

L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers ; il peut toutefois se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas .

Ce que la femme retire par son intervention dans la faillite du mari ou sa participation à la saisie demeure soustrait à l'action des créanciers du mari , à moins qu'ils ne soient aussi créanciers de la femme .

Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage , les biens matrimoniaux rentrent , sous réserve des droits des créanciers , dans le patrimoine personnel du mari et de la femme .

Le bénéfice est réparti entre les époux suivant les règles du régime matrimonial antérieur ; le déficit est à la charge du mari , à moins que celui_ci n'établisse qu'il a été causé par la femme .

La femme peut exiger des sûretés pour ses biens restés à la disposition du mari pendant la liquidation .

Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage , par des libéralités provenant de tiers ou par l'effet de la loi .

Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l'un des époux .

Sont biens réservés de par la loi : 1. Les effets exclusivement destinés à l'usage personnel d'un des époux ;

2. Les biens de la femme qui servent à l'exercice de sa profession ou de son industrie ;

3. Le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique .

Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens , notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage .

La femme doit , en tant que besoin , affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage .

La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l'allègue .

Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu'ils acquièrent par la suite constituent les biens matrimoniaux .

En sont exceptés les biens réservés de la femme .

Les biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la conclusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succession ou à quelque autre titre gratuit , constituent ses apports et demeurent sa propriété .

Le mari est propriétaire de ses apports et de tous les autres biens matrimoniaux qui ne sont pas des apports de la femme .

Les revenus de la femme , à partir de leur exigibilité , et les fruits naturels de ses apports , après leur séparation , deviennent propriété du mari , sauf les règles concernant les biens réservés .

Le conjoint qui se prévaut du fait qu'un bien est un apport de la femme , doit l'établir .

Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des biens de la femme sont réputées apports de celle_ci .

Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d'un inventaire authentique de leurs apports .

L'exactitude de l'inventaire est présumée , lorsqu'il a été dressé dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés .

Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif , l'estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non représentés .

Le prix de vente fait règle lorsque , pendant le mariage , les apports ont été aliénés de bonne foi au_dessous de l'estimation .

Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été apportés , les époux ont la faculté de convenir , en observant les formes du contrat de mariage , que la propriété de ces apports passera au mari pour le prix d'estimation et que la créance acquise de ce chef à la femme demeurera invariable .

Le mari administre les biens matrimoniaux .

Les frais de gestion sont à sa charge .

La femme n'a le pouvoir d'administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l'union conjugale .

Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef la même responsabilité que l'usufruitier .

L'estimation à l'inventaire n'aggrave pas cette responsabilité .

L'argent de la femme , ses autres biens fongibles et ses titres au porteur non individualisés appartiennent au mari , qui devient débiteur de leur valeur .

Le mari ne peut , en dehors des actes de simple administration , disposer sans le consentement de la femme des apports de celle_ci qui n'ont point passé en sa propriété .

Ce consentement est toutefois présumé au profit des tiers , à moins que ces derniers ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'a pas été donné , ou à moins qu'il ne s'agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la femme .

La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où elle a qualité pour représenter l'union conjugale .

La femme ne peut répudier une succession qu'avec le consentement du mari .

Si ce consentement lui est refusé , elle peut recourir à l'autorité tutélaire .

Le mari est tenu , à la demande de la femme , de la renseigner en tout temps sur l'état des biens par elle apportés .

La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari .

L'action révocatoire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite demeure réservée .

Le mari est tenu : 1. De ses dettes antérieures au mariage ;

2. De ses dettes nées pendant le mariage ;

3. Des dettes contractées par la femme représentant l'union conjugale .

La femme est tenue sur tous ses biens , sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari : 1. De ses dettes antérieures au mariage ;

2. Des dettes qu'elle a faites avec le consentement du mari , ou en faveur de celui_ci avec l'approbation de l'autorité tutélaire ;

3. Des dettes qu'elle contracte dans l'exercice régulier d'une profession ou d'une industrie ;

4. Des dettes grevant les successions à elle échues ;

5. Des dettes résultant de ses actes illicites .

La femme n'est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l'entretien du ménage commun , qu'en cas d'insolvabilité du mari .

La femme n'est tenue pendant et après le mariage que jusqu'à concurrence de la valeur de ses biens réservés : 1. Des dettes qu'elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure ;

2. De celles qu'elle a faites sans le consentement du mari ;

3. De celles qu'elle a faites en outrepassant son droit de représenter l'union conjugale .

L'action fondée sur l'enrichissement illégitime demeure réservée .

Il y a lieu à récompense , par chacun des époux , en raison de dettes grevant les apports de l'un et payées de deniers provenant des apports de l'autre ; sauf les exceptions prévues par la loi , la récompense n'est exigible qu'à la dissolution de l'union des biens .

Les récompenses sont exigibles pendant le mariage , lorsque des dettes qui grèvent les biens réservés de l'épouse ont été payées de deniers provenant des biens matrimoniaux et lorsque des dettes qui grèvent les biens matrimoniaux l'ont été de deniers provenant des biens réservés .

La femme peut réclamer , dans la faillite du mari , les récompenses dues en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux saisies faites contre lui .

Les créances du mari sont compensées .

Le femme reprend , à titre de propriétaire , ceux de ses apports qui existent en nature .

La femme qui n'a pas été désintéressée jusqu'à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux_ci ou garantie dans la même mesure par des sûretés , obtient un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite pour le reste de cette moitié .

Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers .

Au décès de la femme , ses apports sont dévolus à ses héritiers , sous réserve des droits successoraux du mari .

Le mari doit aux dits héritiers la valeur des apports non représentés , dans la mesure où il en est responsable et sauf imputation de ses créances contre la femme .

Au décès du mari , la femme reprend ses apports et peut se faire indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés .

Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et , pour le surplus , au mari ou à ses héritiers .

Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers , en tant que la preuve n'est pas faite qu'il a été causé par la femme .

Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit .

La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme ; elle appartient indivisément aux deux époux .

Ni le mari , ni la femme ne peuvent disposer de leur part .

Celui des époux qui prétend qu'un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve .

Le mari administre la communauté .

Le frais de gestion sont à la charge de la communauté .

La femme n'a le pouvoir d'administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l'union conjugale .

Le mari et la femme ne peuvent , en dehors des actes de simple administration , disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le consentement l'un de l'autre .

Ce consentement est présumé au profit des tiers , à moins que ceux_ci ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'a pas été donné , ou à moins qu'il ne s'agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la communauté .

L'un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l'autre .

Si ce consentement lui est refusé , il peut recourir à l'autorité tutélaire .

Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs : 1. Des dettes des époux antérieures au mariage ;

2. Des dettes contractées par la femme représentant l'union conjugale ;

3. De toutes les autres dettes faites pendant le mariage , soit par le mari , soit par la femme à la charge de la communauté .

La femme et la communauté sont tenues : 1. Des dettes de la femme antérieures au mariage ;

2. Des dettes qu'elle a faites avec le consentement du mari , ou en faveur de celui_ci avec l'approbation de l'autorité tutélaire ;

3. Des dettes qu'elle contracte dans l'exercice régulier d'une profession ou d'une industrie ;

4. Des dettes grevant les successions à elle échues ;

5. Des dettes résultant de ses actes illicites .

La femme n'est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l'entretien du ménage commun , que si les biens de la communauté ne suffisent pas à les payer .

Elle n'est pas tenue personnellement des autres dettes de la communauté .

La femme n'est tenue pendant et après le mariage que jusqu'à concurrence de la valeur de ses biens réservés : 1. Des dettes qu'elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure ;

2. De celles qu'elle a faites sans le consentement du mari ;

3. De celles qu'elle a faites en outrepassant son droit de représenter l'union conjugale .

L'action fondée sur l'enrichissement illégitime demeure réservée .

Pendant la durée de la communauté , toutes poursuites fondées sur des dettes communes sont dirigées contre le mari .

Il n'y a pas lieu à récompense entre époux , lorsque des dettes de la communauté ont été payées de deniers communs .

Les récompenses en raison de dettes communes payées de deniers provenant des biens réservés , ou de dettes grevant ces biens et payées de deniers communs , sont exigibles déjà pendant le mariage .

La femme peut , dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté , réclamer le montant de ses apports ; elle jouit , pour la moitié de cette créance , d'un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite .

Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers .

Au décès de l'un des époux , la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant .

L'autre moitié passe aux héritiers du défunt , sous réserve des droits successoraux de l'autre époux .

Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce .

Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié .

Les descendants du conjoint prédécédé ont droit , dans tous les cas , au quart des biens communs existant lors du décès .

Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté .

La femme survivante se libère , en répudiant la communauté , des dettes communes dont elle n'est pas personnellement tenue .

En cas d'acceptation , la femme reste obligée , mais elle peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne suffisent pas à désintéresser les créanciers .

Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part .

Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage .

Si les enfants sont mineurs , la prolongation doit être approuvée par l'autorité tutélaire .

En cas de prolongation , l'exercice des droits successoraux est suspendu jusqu'à la dissolution de la communauté .

La communauté comprend , outre les biens communs , les revenus et les gains des parties ; les biens réservés en sont exceptés .

Sont biens réservés , sauf disposition contraire , les biens acquis pendant la communauté prolongée , par le conjoint survivant ou par les enfants , à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit .

L'exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté , de la même manière qu'entre époux .

La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant , si les enfants sont mineurs .

S'ils sont majeurs , d'autres règles peuvent être établies par convention .

Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée .

En tout temps aussi , les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement .

La même faculté est accordée à l'autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs .

La communauté prolongée est dissoute de plein droit : 1. Par le décès ou par le mariage du conjoint survivant ;

2. Par la faillite de celui_ci ou des enfants .

En cas de faillite d'un seul des enfants , les autres intéressés peuvent demander son exclusion .

En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs , les enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée .

Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l'époux ou contre un enfant , peut requérir du juge la dissolution de la communauté .

Si la requête est formée par le créancier d'un enfant , les autres intéressés peuvent demander l'exclusion de leur coïndivis .

Lorsqu'un enfant se marie , les autres intéressés peuvent demander son exclusion .

Lorsqu'un enfant meurt , ils peuvent demander l'exclusion de ses descendants .

La part de l'enfant décédé sans postérité reste bien commun , sauf les droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté .

En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d'exclusion de l'un des enfants , le partage ou la liquidation des droits de l'enfant exclu portent sur les biens existant au moment où l'un de ces faits s'est produit .

Le conjoint survivant conserve ses droits de succession sur les parts des enfants .

La liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inopportun .

Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens , notamment les immeubles , en seront exclus .

Les biens exclus sont soumis aux règles de la séparation de biens .

Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles de l'union des biens .

Cette stipulation est présumée , lorsque la femme remet au mari , par contrat de mariage , l'administration et la jouissance de ses biens .

Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté sera réduite aux acquêts .

Les biens acquis pendant le mariage , sauf à titre de remploi , forment les acquêts et sont soumis aux règles de la communauté .

Les apports de chacun des époux , y compris ce qui échoit à ces derniers pendant le mariage , sont soumis aux règles de l'union des biens .

Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers .

Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers , en tant que la preuve n'est pas faite qu'il a été causé par la femme .

Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit .

La séparation de biens légale ou judiciaire s'applique à tout le patrimoine des époux .

Il en est de même de la séparation conventionnelle , sauf clause contraire du contrat .

Chacun des époux conserve la propriété , l'administration et la jouissance de ses biens .

Lorsque la femme remet l'administration de ses biens au mari , il y a lieu de présumer qu'elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu'elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage .

La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l'administration de ses biens .

Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage , soit par lui_même , soit par la femme représentant l'union conjugale .

La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage .

Elle est tenue , en cas d'insolvabilité du mari , des dettes contractées par lui ou par elle pour l'entretien du ménage commun .

La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari , ni dans la saisie faite contre lui , même si elle lui avait confié l'administration de ses biens .

Les dispositions concernant la dot demeurent réservées .

Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail .

Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage .

En cas de dissentiment au sujet de cette contribution , chacun des conjoints peut demander qu'elle soit fixée par l'autorité compétente .

Le mari n'est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la femme .

Les époux peuvent stipuler , par contrat de mariage , qu'une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux charges du mariage .

Les biens ainsi abandonnés au mari sont soumis , sauf convention contraire , aux règles de l'union des biens .

Les contrats de mariage , les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs , ne déploient d'effets à l'égard des tiers qu'après leur inscription au registre des régimes matrimoniaux et leur publication .

Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers .

Sont inscrites au registres les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers .

A moins que la loi n'en dispose autrement ou que le contrat n'exclue expressément l'inscription , celle_ci peut être requise par chacun des époux .

L'inscription a lieu dans le registre du domicile du mari .

Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement , l'inscription doit y être aussi faite dans les trois mois .

L'inscription précédente n'a plus d'effet trois mois après le changement de domicile .

Le registre des régimes matrimoniaux est tenu par le préposé au registre du commerce , à moins que les cantons n'en chargent d'autres fonctionnaires et ne créent des arrondissements particuliers .

Le registre est public ; des extraits sont délivrés à quiconque en fait la demande .

La publication du contrat de mariage mentionne simplement le régime matrimonial adopté par les époux .

A l'égard de la mère , la filiation résulte de la naissance .

A l'égard du père , elle est établie par son mariage avec la mère , par reconnaissance ou par jugement .

La filiation résulte en outre de l'adoption .

L'action en constatation ou en contestation de la filiation est intentée devant le juge du domicile de l'une des parties au temps de la naissance ou au temps de la demande .

La procédure en constatation ou en contestation de la filiation est réglée par le droit cantonal , sous les réserves suivantes : 1. Le juge examine d'office les faits et apprécie librement les preuves ;

2. Les parties et les tiers sont tenus de prêter leur concours aux expertises qui sont nécessaires pour élucider la filiation et qui peuvent leur être imposées sans danger pour leur santé .

L'enfant né pendant le mariage ou dans les trois cents jours après la dissolution du mariage a pour père le mari .

Lorsque l'enfant est né après les trois cents jours , cette présomption ne vaut que s'il a été conçu avant la dissolution du mariage .

Si le mari a été déclaré absent , le délai de trois cents jours court à partir du danger de mort ou des dernières nouvelles .

La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge : 1. Par le mari ;

2. Par l'enfant , si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité .

L'action du mari est intentée contre l'enfant et la mère , celle de l'enfant contre le mari et la mère .

Le mari ne peut intenter l'action s'il a consenti à la conception par le fait d'un tiers .

Lorsque l'enfant a été conçu pendant le mariage , le demandeur doit établir que le mari n'est pas le père .

L'enfant né cent quatre_vingts jours au moins après la célébration du mariage ou trois cents jours au plus après sa dissolution est présumé avoir été conçu pendant le mariage .

Lorsque l'enfant a été conçu avant la célébration du mariage ou lorsqu'au moment de la conception la vie commune était suspendue , le demandeur n'a pas à prouver d'autre fait à l'appui de l'action .

Toutefois , dans ce cas également , la paternité du mari est présumée lorsqu'il est rendu vraisemblable qu'il a cohabité avec sa femme à l'époque de la conception .

Le mari doit intenter action au plus tard un an après qu'il a connu la naissance et le fait qu'il n'est pas le père ou qu'un tiers a cohabité avec la mère à l'époque de la conception , mais en tout cas dans les cinq ans depuis la naissance .

L'action de l'enfant doit être intentée au plus tard une année après qu'il a atteint l'âge de la majorité .

L'action peut être intentée après l'expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable .

Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours après la dissolution du mariage de sa mère alors qu'elle a contracté un nouveau mariage , le second mari est réputé être le père .

Si cette présomption est écartée , le premier mari est réputé être le père .

Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai , l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère .

Les dispositions sur le désaveu par le mari sont applicables par analogie .

Le délai d'une année pour intenter l'action commence à courir au plus tôt lorsque le père ou la mère a appris le décès ou l'incapacité de discernement du mari .

Lorsque les père et mère se marient , les dispositions concernant l'enfant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l'enfant né avant leur mariage , dès que la paternité du mari est établie par une reconnaissance ou un jugement .

La reconnaissance peut être attaquée : 1. Par la mère ;

2. Par l'enfant ou , après sa mort , par ses descendants , si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité ou si la reconnaissance a eu lieu après qu'il a atteint l'âge de 12 ans révolus ;

3. Par la commune d'origine ou de domicile du mari ;

4. Par le mari .

Les dispositions sur la contestation de la reconnaissance sont applicables par analogie .

Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère , le père peut reconnaître l'enfant .

Si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou interdit , le consentement de ses père et mère ou de son tuteur est nécessaire .

La reconnaissance a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou , lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante , devant le juge .

La reconnaissance peut être attaquée en justice par tout intéressé , en particulier par la mère , par l'enfant et , s'il est décédé , par ses descendants , ainsi que par la commune d'origine ou la commune de domicile de l'auteur de la reconnaissance .

L'action n'est ouverte à l'auteur de la reconnaissance que s'il l'a faite en croyant qu'un danger grave et imminent le menaçait lui_même , ou l'un de ses proches , dans sa vie , sa santé , son honneur ou ses biens , ou s'il était dans l'erreur concernant sa paternité .

L'action est intentée contre l'auteur de la reconnaissance et contre l'enfant lorsque ceux_ci ne l'intentent pas eux_mêmes .

Le demandeur doit prouver que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant .

Toutefois , la mère et l'enfant n'ont à fournir cette preuve que si l'auteur de la reconnaissance rend vraisemblable qu'il a cohabité avec la mère à l'époque de la conception .

Le demandeur doit intenter l'action dans le délai d'un an à compter du jour où il a appris que la reconnaissance a eu lieu et que son auteur n'est pas le père ou qu'un tiers a cohabité avec la mère à l'époque de la conception , ou à compter du jour où l'erreur a été découverte ou de celui où la menace a été écartée , mais en tout cas dans les cinq ans depuis la reconnaissance .

Dans tous les cas , l'action de l'enfant peut encore être intentée dans l'année après qu'il a atteint l'âge de la majorité .

L'action peut être intentée après l'expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable .

La mère et l'enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit constatée à l'égard du père .

L'action est intentée contre le père ou , s'il est décédé , contre ses descendants ou à leur défaut , dans l'ordre , contre ses père et mère , contre ses frères et soeurs ou contre l'autorité compétente de son dernier domicile .

Lorsque le père est décédé , le juge informe l'épouse que l'action a été intentée afin qu'elle puisse sauvegarder ses intérêts .

La paternité est présumée lorsque , entre le trois centième et le cent quatre_vingtième jour avant la naissance de l'enfant , le défendeur a cohabité avec la mère .

La paternité est également présumée lorsque l'enfant a été conçu avant le trois centième jour ou après le cent quatre_vingtième jour avant la naissance et que le défendeur a cohabité avec la mère à l'époque de la conception .

La présomption cesse lorsque le défendeur prouve que sa paternité est exclue ou moins vraisemblable que celle d'un tiers .

L'action peut être intentée avant ou après la naissance de l'enfant , mais au plus tard : 1. Par la mère , une année après la naissance ;

2. Par l'enfant , une année après qu'il a atteint l'âge de la majorité .

S'il existe déjà un rapport de filiation avec un autre homme , l'action peut en tout cas être intentée dans l'année qui suit la dissolution de ce rapport .

L'action peut être intentée après l'expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable .

Un enfant peut être adopté si les futurs parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins deux ans et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation servira au bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants des parents adoptifs .

Des époux ne peuvent adopter que conjointement ; l'adoption conjointe n'est pas permise à d'autres personnes .

Les époux doivent être mariés depuis cinq ans ou être âgés de 35 ans révolus .

Un époux peut cependant adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec lui depuis deux ans ou s'il est âgé de 35 ans révolus .

Une personne non mariée peut adopter seule si elle a 35 ans révolus .

Une personne mariée , âgée de 35 ans révolus , peut adopter seule lorsqu'une adoption conjointe se révèle impossible parce que le conjoint est devenu incapable de discernement de manière durable , ou qu'il est absent depuis plus de deux ans sans résidence connue , ou lorsque la séparation de corps a été prononcée depuis plus de trois ans .

L'enfant doit être d'au moins seize ans plus jeune que les parents adoptifs .

L'adoption ne peut avoir lieu que du consentement de l'enfant , si ce dernier est capable de discernement .

Lorsque l'enfant est sous tutelle , l'autorité tutélaire de surveillance devra consentir à l'adoption , même s'il est capable de discernement .

L'adoption requiert le consentement du père et de la mère de l'enfant .

Le consentement est déclaré , par écrit ou oralement , à l'autorité tutélaire du domicile ou du lieu de séjour des parents ou de l'enfant et il doit être consigné au procès_verbal .

Il est valable , même s'il ne nomme pas les futurs parents adoptifs ou si ces derniers ne sont pas encore désignés .

Le consentement ne peut être donné avant six semaines à compter de la naissance de l'enfant .

Il peut être révoqué dans les six semaines qui suivent sa réception .

S'il est renouvelé après avoir été révoqué , il est définitif .

Il peut être fait abstraction du consentement d'un des parents , 1. Lorsqu'il est inconnu , absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de discernement de manière durable ;

2. Lorsqu'il ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant .

Lorsque l'enfant est placé en vue d'une future adoption et que le consentement d'un des parents fait défaut , l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant décide , sur requête d'un organisme de placement ou des parents adoptifs et en règle générale avant le début du placement , si l'on peut faire abstraction de ce consentement .

Dans les autres cas , c'est au moment de l'adoption qu'une décision sera prise à ce sujet .

Lorsqu'il est fait abstraction du consentement d'un des parents , parce qu'il ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant , la décision doit lui être communiquée par écrit .

En l'absence de descendants , une personne majeure ou interdite peut être adoptée : 1. Lorsqu'elle souffre d'une infirmité physique ou mentale nécessitant une aide permanente et que les parents adoptifs lui ont fourni des soins pendant au moins cinq ans ;

2. Lorsque , durant sa minorité , les parents adoptifs lui ont fourni des soins et pourvu à son éducation pendant au moins cinq ans ;

3. Lorsqu'il y a d'autres justes motifs et qu'elle a vécu pendant au moins cinq ans en communauté domestique avec les parents adoptifs .

Un époux ne peut être adopté sans le consentement de son conjoint .

Au surplus , les dispositions sur l'adoption de mineurs s'appliquent par analogie .

L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs .

Les liens de filiation antérieurs sont rompus , sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant .

Un nouveau prénom peut être donné à l'enfant lors de l'adoption .

L'enfant mineur acquiert , en lieu et place de son droit de cité antérieur , celui des parents adoptifs .

L'adoption est prononcée par l'autorité cantonale compétente du domicile des parents adoptifs .

Lorsqu'une requête d'adoption est déposée , la mort ou l'incapacité de discernement de l'adoptant ne fait pas obstacle à l'adoption , si la réalisation des autres conditions ne s'en trouve pas compromise .

Lorsque l'enfant devient majeur après le dépôt de la requête , les dispositions sur l'adoption de mineurs restent applicables si les conditions étaient réalisées auparavant .

L'adoption ne peut être prononcée avant qu'une enquête portant sur toutes les circonstances essentielles n'ait été faite , au besoin avec le concours d'experts .

L'enquête devra porter notamment sur la personnalité et la santé des parents adoptifs et de l'enfant , sur leur convenance mutuelle , l'aptitude des parents adoptifs à éduquer l'enfant , leur situation économique , leurs mobiles et leurs conditions de famille , ainsi que sur l'évolution du lien nourricier .

Lorsque les parents adoptifs ont des descendants , leur opinion doit être prise en considération .

L'identité des parents adoptifs ne sera révélée aux parents de l'enfant qu'avec leur consentement .

Lorsque , sans motif légal , un consentement n'a pas été demandé , les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge , si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis .

Ce droit n'appartient toutefois pas aux parents s'ils peuvent recourir au Tribunal fédéral contre la décision .

Lorsque l'adoption est entachée d'autres vices , d'un caractère grave , tout intéressé , notamment la commune d'origine ou de domicile , peut l'attaquer .

L'action est toutefois exclue , si le vice a entre_temps été écarté ou s'il ne concerne que des prescriptions de procédure .

L'action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le motif en a été découvert et , dans tous les cas , dans les deux ans depuis l'adoption .

Les cantons exercent la surveillance sur le placement d'enfants en vue de leur adoption future .

Celui qui fait de tels placements à titre professionnel ou en relation avec sa profession doit avoir une autorisation ; le placement par les organes de la tutelle est réservé .

Le Conseil fédéral édicte les prescriptions d'exécution .

L'enfant de conjoints porte leur nom de famille .

L'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le nom de famille de la mère .

L'enfant de conjoints acquiert le droit de cité du père .

L'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le droit de cité de la mère .

Si l'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père est élevé sous l'autorité parentale du père et reçoit par conséquent l'autorisation de prendre son nom de famille , il en acquiert également le droit de cité .

Les père et mère et l'enfant se doivent mutuellement l'aide , les égards et le respect qu'exige l'intérêt de la famille .

Les père et mère ont le droit d'entretenir avec l'enfant mineur qui n'est pas placé sous leur autorité parentale ou sous leur garde les relations personnelles indiquées par les circonstances .

Le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et à ne pas rendre l'éducation plus difficile .

Si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant , si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations , s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs , le droit d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré .

Si les père et mère ont consenti à l'adoption de leur enfant ou s'il peut être fait abstraction de leur consentement , le droit aux relations personnelles cesse lorsque l'enfant est placé en vue d'une adoption .

Dans des circonstances exceptionnelles , le droit d'entretenir des relations personnelles peut aussi être accordé à d'autres personnes , en particulier à des membres de la parenté , à condition que ce soit dans l'intérêt de l'enfant .

Les limites du droit aux relations personnelles des père et mère sont applicables par analogie .

L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles .

La compétence attribuée au juge par les dispositions sur le divorce et sur les mesures protectrices de l'union conjugale est réservée .

Si des mesures n'ont pas encore été prises , les relations personnelles ne peuvent être entretenues contre la volonté de la personne qui a l'autorité parentale ou à qui la garde de l'enfant est confiée .

Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer , par conséquent , les frais de son éducation , de sa formation et des mesures prises pour le protéger .

L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou , lorsque l'enfant n'est pas sous la garde des ses père et mère , par des prestations pécuniaires .

Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources .

L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant .

Si l'enfant n'a pas achevé sa formation à sa majorité , les père et mère doivent , dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux , continuer à subvenir à son entretien jusqu'à la fin de cette formation pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux .

Pendant le mariage , les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage .

Chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés avant le mariage .

L'enfant peut agir contre son père et sa mère , ou contre les deux ensemble , afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action .

Le juge compétent est celui du domicile du demandeur ou du défendeur .

La compétence attribuée au juge par les dispositions sur la constatation de la filiation , sur le divorce et sur les mesures protectrices de l'union conjugale est réservée .

Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide les litiges relatifs à l'obligation d'entretien .

Le juge examine d'office les faits et apprécie librement les preuves .

La demande d'aliments peut être cumulée avec l'action en paternité .

Une fois l'action introduite , le juge prend , à la requête du demandeur , les mesures provisoires nécessaires pour la durée du procès .

Si la filiation est établie , le défendeur peut être tenu de consigner ou d'avancer des contributions équitables .

La consignation s'opère par versement à un établissement financier désigné par le juge .

Lorsque la demande d'aliments est introduite avec l'action en paternité et que la paternité du défendeur est rendue vraisemblable , celui_ci doit , sur requête du demandeur , même avant le jugement , consigner les frais d'accouchement et des contributions équitables pour l'entretien de la mère et de l'enfant .

Lorsque la paternité est présumée et le reste après l'administration des preuves immédiatement disponibles , le défendeur doit , sur requête du demandeur , même avant le jugement , contribuer d'une manière équitable à l'entretien de l'enfant .

Le juge compétent pour connaître de l'action statue sur la consignation , les paiements provisoires , le versement des montants consignés et le remboursement des paiements provisoires .

La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère , compte tenu de la fortune et des revenus de l'enfant .

Sauf décision contraire du juge , les allocations pour enfants , les rentes d'assurances sociales et d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant , qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien , doivent être versées en_sus de la contribution d'entretien .

La contribution d'entretien doit être versée d'avance , aux époques fixées par le juge .

Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant , les ressources des père et mère ou le coût de la vie .

Si la situation change notablement , le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père , de la mère ou de l'enfant .

Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité tutélaire .

Les contributions d'entretien fixées par convention peuvent être modifiées , à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'autorité tutélaire de surveillance .

Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire , le juge est compétent pour l'approbation .

Si l'intérêt de l'enfant le justifie , les parties peuvent convenir que l'obligation d'entretien sera exécutée par le versement d'une indemnité unique .

La convention ne lie l'enfant que : 1. Lorsqu'elle a été approuvée par l'autorité tutélaire de surveillance ou , si elle a été conclue dans une procédure judiciaire , par le juge , et

2. Lorsque l'indemnité a été versée à l'office qu'ils ont désigné .

Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées à son représentant légal .

La prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle_ci assume l'entretien de l'enfant .

Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien , l'autorité tutélaire ou un autre office désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien .

Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant , le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant .

Lorsque les père et mère persistent à négliger leur obligation d'entretien ou qu'il y a lieu d'admettre qu'ils se préparent à fuir , dilapident leur fortune ou la font disparaître , le juge peut les astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d'entretien futures .

Le droit public détermine , sous réserve de la dette alimentaire des parents , à qui incombent les frais de l'entretien lorsque ni les père et mère ni l'enfant ne peuvent les assumer .

Le droit public règle en outre le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d'entretien .

A moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte clairement des circonstances , les parents nourriciers ont droit à une rémunération équitable .

La gratuité est présumée lorsqu'il s'agit d'enfants de proches parents ou d'enfants accueillis en vue de leur adoption .

Devant le juge compétent pour l'action en paternité , la mère peut demander au père ou à ses héritiers , au plus tard dans l'année qui suit la naissance , de l'indemniser : 1. Des frais de couches ;

2. Des frais d'entretien , au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance ;

3. Des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement , y compris le premier trousseau de l'enfant .

Pour des raisons d'équité , le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités , même si la grossesse a pris fin prématurément .

Dans la mesure où les circonstances le justifient , les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d'un contrat sont imputées sur ces indemnités .

L'enfant est soumis , pendant sa minorité , à l'autorité parentale .

Les mineurs et les interdits n'ont pas l'autorité parentale .

Pendant le mariage , les père et mère exercent l'autorité parentale en commun .

Lorsque la vie commune est suspendue ou que les époux sont séparés de corps , le juge peut confier l'autorité parentale à un seul des époux .

Après la mort de l'un des époux , l'autorité parentale appartient au survivant et , en cas de divorce , à l'époux auquel les enfants sont confiés .

Si la mère n'est pas mariée avec le père , l'autorité parentale appartient à la mère .

Si la mère est mineure , interdite ou décédée ou si elle a été déchue de l'autorité parentale , l'autorité tutélaire nomme un tuteur à l'enfant ou transfère l'autorité parentale au père , selon ce que le bien de l'enfant commande .

Chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants de l'autre et de le représenter lorsque les circonstances l'exigent .

Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers , ceux_ci , sous réserve d'autres mesures , représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche .

Les parents nourriciers seront entendus avant toute décision importante .

Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant , dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires , sous réserve de sa propre capacité .

L'enfant doit obéissance à ses père et mère , qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes .

L'enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses père et mère ; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime .

Les père et mère choisissent le prénom de l'enfant .

Les père et mère sont tenus d'élever l'enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel , intellectuel et moral .

Ils doivent donner à l'enfant , en particulier à celui qui est atteint de déficiences physiques ou mentales , une formation générale et professionnelle appropriée , correspondant autant que possible à ses goûts et à ses aptitudes .

A cet effet , ils doivent collaborer de façon appropriée avec l'école et , lorsque les circonstances l'exigent , avec les institutions publiques et d'utilité publique de protection de la jeunesse .

Les père et mère disposent de l'éducation religieuse de l'enfant .

Sont nulles toutes conventions qui limiteraient leur liberté à cet égard .

L'enfant âgé de 16 ans révolus a le droit de choisir lui_même sa confession .

Les père et mère sont , dans les limites de leur autorité parentale , les représentants légaux de leurs enfants à l'égard des tiers .

Lorsque les père et mère sont mariés , les tiers de bonne foi peuvent présumer que chaque époux agit avec le consentement de l'autre .

Les dispositions sur la représentation du pupille s'appliquent par analogie , à l'exclusion de celles qui concernent le concours des autorités de tutelle .

La capacité de l'enfant soumis à l'autorité parentale est la même que celle du mineur sous tutelle .

L'enfant qui s'oblige est tenu sur ses propres biens , sans égard aux droits d'administration et de jouissance des père et mère .

L'enfant soumis à l'autorité parentale peut , s'il est capable de discernement , agir pour la famille du consentement de ses père et mère ; dans ce cas , il n'est pas tenu lui_même , mais il oblige ses père et mère .

Les dispositions sur la curatelle de représentation sont applicables lorsque , dans une affaire , les intérêts des père et mère s'opposent à ceux de l'enfant .

L'autorité tutélaire prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux_mêmes ou soient hors d'état de le faire .

Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant , dans d'autres cas , hors de la communauté familiale de leur père et mère .

Elle peut , en particulier , rappeler les père et mère , les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs , donner des indications ou instructions relatives au soin , à l'éducation et à la formation de l'enfant , et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information .

Lorsque les circonstances l'exigent , l'autorité tutélaire nomme à l'enfant un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin de l'enfant .

Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits , ainsi que la surveillance des relations personnelles .

L'autorité parentale peut être limitée en conséquence .

Dès qu'une femme enceinte non mariée en fait la demande à l'autorité tutélaire ou que celle_ci a été informée de l'accouchement , elle nomme un curateur chargé d'établir la filiation paternelle , de conseiller et d'assister la mère d'une façon appropriée .

Elle prend la même mesure lorsque la filiation a été écartée à la suite d'une contestation .

Si la filiation est établie , ou si l'action en paternité n'a pas été intentée dans les deux ans qui suivent la naissance , l'autorité tutélaire décide , sur proposition du curateur , s'il y a lieu de lever la curatelle ou de prendre d'autres mesures pour protéger l'enfant .

Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis , l'autorité tutélaire retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée .

A la demande des père et mère ou de l'enfant , l'autorité tutélaire prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que , selon toute prévision , d'autres moyens seraient inefficaces .

Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers , l'autorité tutélaire peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis .

Lorsque d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes , l'autorité tutélaire de surveillance prononce le retrait de l'autorité parentale : 1. Lorsque , pour cause d'inexpérience , de maladie , d'infirmité , d'absence ou d'autres motifs analogues , les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale ;

2. Lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui .

Si le père et la mère sont déchus de l'autorité parentale , un tuteur est nommé à l'enfant .

Lorsque le contraire n'a pas été ordonné expressément , les effets du retrait s'étendent aux enfants nés après qu'il a été prononcé .

L'autorité tutélaire prononce le retrait de l'autorité parentale : 1. Lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs ;

2. Lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes .

Lors de faits nouveaux , les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation .

L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait .

La procédure est réglée par la législation cantonale , sous réserve des prescriptions suivantes : 1. Lorsque l'autorité tutélaire de surveillance n'est pas une autorité judiciaire , le recours à une autorité judiciaire cantonale contre le retrait de l'autorité parentale qu'elle a prononcé est réservé .

2. Lorsqu'un recours contre une mesure de protection de l'enfant a un effet suspensif , l'autorité qui l'a ordonnée ou l'autorité de recours peut le priver de cet effet .

Lorsque l'enfant est placé dans un établissement par une autorité , les dispositions relatives au contrôle judiciaire et à la procédure en cas de privation de liberté à des fins d'assistance à l'égard de personnes majeures ou interdites s'appliquent par analogie .

Si l'enfant n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans révolus , il ne peut lui_même en appeler au juge .

Pour le cas de péril en la demeure ou de maladie psychique , les cantons peuvent attribuer la compétence de placer l'enfant dans un établissement non seulement à l'autorité tutélaire mais aussi à d'autres offices appropriés .

Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par les autorités de tutelle du domicile de l'enfant .

Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou , d'une autre manière , hors de la communauté familiale des père et mère , ou lorsqu'il y a péril en la demeure , les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes .

Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant , elle en avise l'autorité du domicile .

Le juge chargé de régler d'après les dispositions régissant le divorce les droits des père et mère et leurs relations personnelles avec les enfants prend également les mesures nécessaires à la protection de l'enfant et charge de leur exécution les autorités de tutelle .

La compétence des autorités de tutelle est réservée : 1. Lorsque la procédure pour la protection de l'enfant a eu lieu ou a été introduite avant la procédure de divorce ;

2. Lorsque le juge ne peut probablement pas prendre à temps les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l'enfant .

Lorsque la situation change après le jugement , les autorités de tutelle peuvent modifier , en ce qui concerne l'un des parents , les mesures de protection de l'enfant prises par le juge , tant que cela ne touche pas directement la position de l'autre parent .

Le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité tutélaire ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers , désigné par le droit cantonal .

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d'exécution .

Les cantons assurent , par des dispositions appropriées , une collaboration efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour la protection de l'enfance , du droit pénal des mineurs et d'autres formes d'aide à la jeunesse .

Les père et mère administrent les biens de l'enfant aussi longtemps qu'ils ont l'autorité parentale .

Si le père ou la mère a seul l'autorité parentale , il est tenu de remettre à l'autorité tutélaire un inventaire des biens de l'enfant .

Lorsque l'autorité tutélaire le juge opportun , vu le genre ou l'importance des biens de l'enfant et la situation personnelle des père et mère , elle ordonne la remise périodique de comptes et de rapports .

Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien , son éducation et sa formation et , dans la mesure où cela est équitable , pour les besoins du ménage .

Le surplus passe dans les biens de l'enfant .

Les versements en capital , dommages_intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant , autant que les besoins courants l'exigent .

Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l'entretien , à l'éducation ou à la formation de l'enfant , l'autorité tutélaire peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l'enfant la contribution qu'elle fixera .

Les père et mère ne peuvent pas disposer des revenus des libéralités faites à l'enfant pour que le montant en soit placé à intérêt ou sur carnet d'épargne ou sous la condition expresse que les père et mère ne les utiliseront pas .

Ces libéralités ne sont soustraites à l'administration des père et mère que si le disposant l'a expressément ordonné lorsqu'il les a faites .

La réserve de l'enfant peut aussi , par disposition pour cause de mort , être soustraite à l'administration des père et mère .

Si le disposant remet l'administration à un tiers , l'autorité tutélaire peut astreindre celui_ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes .

L'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie .

Lorsque l'enfant vit en ménage commun avec ses père et mère , ceux_ci peuvent exiger qu'il contribue équitablement à son entretien .

Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée , l'autorité tutélaire prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant .

Elle peut , en particulier , donner des instructions concernant l'administration et , lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas , exiger une consignation ou des sûretés .

Pour la procédure , le for et la compétence , les dispositions sur la protection de l'enfant sont applicables par analogie .

S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril , l'autorité tutélaire en confie l'administration à un curateur .

L'autorité tutélaire agit de même lorsque les biens de l'enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril .

S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi , l'autorité tutélaire peut également en confier l'administration à un curateur .

Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin , les biens sont remis suivant compte à l'enfant majeur , à son tuteur ou à son curateur .

Les père et mère répondent , de la même manière qu'un mandataire , de la restitution des biens de l'enfant .

Ils doivent le prix de vente des biens aliénés de bonne foi .

Ils ne sont tenus à aucune indemnité pour les prélèvements qu'ils étaient en droit de faire pour l'enfant ou pour le ménage .

Chacun est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante , ainsi qu'à ses frères et soeurs , lorsqu'à défaut de cette assistance ils tomberaient dans le besoin .

Les frères et soeurs ne peuvent être recherchés que lorsqu'ils vivent dans l'aisance .

L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint est réservée .

L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession ; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie .

Si , en raison de circonstances particulières , il paraît inéquitable d'exiger d'un débiteur qu'il s'acquitte de ses obligations , le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire .

Les dispositions concernant l'action alimentaire de l'enfant et le transfert de son droit à l'entretien à la collectivité publique sont applicables par analogie .

L'enfant trouvé est entretenu par la commune dans laquelle il a été incorporé .

Lorsque son origine vient à être constatée , la commune peut exiger de ceux des parents qui lui doivent des aliments et , subsidiairement , de la corporation publique tenue de l'assister , le remboursement des dépenses faites pour son entretien .

L'autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun appartient à celui qui est le chef de la famille en vertu de la loi , d'un contrat ou de l'usage .

Cette autorité s'étend sur tous ceux qui font ménage commun en qualité de parents ou d'alliés , ou aux termes d'un contrat individuel de travail en qualité de travailleurs ou dans une qualité analogue .

Les personnes vivant en ménage commun sont soumises à l'ordre de la maison , qui doit être établi de manière à tenir équitablement compte des intérêts de chacun .

Elles jouissent , en particulier , de la liberté qui leur est nécessaire pour leur éducation , leur profession ou leurs besoins religieux .

Le chef de famille veille à la conservation et à la sûreté de leurs effets avec la même diligence que s'il s'agissait des siens propres .

Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs et interdits ou les personnes atteintes de maladies mentales et les faibles d'esprit placés sous son autorité , à moins qu'il ne justifie les avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances .

Il est tenu de pourvoir à ce que les personnes de la maison atteintes de maladies mentales ou faibles d'esprit ne s'exposent pas , ni n'exposent autrui à péril ou dommage .

Il s'adresse au besoin à l'autorité compétente pour provoquer les mesures nécessaires .

Les enfants ou petits_enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands_parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable .

En cas de contestation , le juge décide du montant , de la garantie et des modalités du paiement de cette indemnité .

L'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits_enfants peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes .

Elle peut être réclamée déjà du vivant du débiteur lorsqu'une saisie ou une faillite est prononcée contre lui , lorsque le ménage commun qu'il formait avec le créancier prend fin ou lorsque l'entreprise passe en d'autres mains .

Elle est imprescriptible , mais elle doit être réclamée au plus tard lors du partage de la succession du débiteur .

Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions ; elles seront destinées au paiement des frais d'éducation , d'établissement et d'assistance des membres de la famille ou à des buts analogues .

La constitution de fidéicommis de famille est prohibée .

Des parents peuvent convenir de créer une indivision , soit en y laissant tout ou partie d'un héritage , soit en y mettant d'autres biens .

L'indivision ne peut être constituée valablement que par un acte authentique portant la signature de tous les indivis ou de leurs représentants .

L'indivision est convenue à terme ou pour un temps indéterminé .

Elle peut , dans ce dernier cas , être dénoncée par chaque indivis moyennant un avertissement préalable de six mois .

S'il s'agit d'une exploitation agricole , la dénonciation n'est admissible que pour le terme usuel du printemps ou de l'automne .

Les membres de l'indivision la font valoir en commun .

Leurs droits sont présumés égaux .

Les indivis ne peuvent , tant que dure l'indivision , ni demander leur part , ni en disposer .

L'indivision est administrée en commun par tous les ayants droit .

Chacun d'eux peut faire des actes de simple administration sans le concours des autres .

Les indivis peuvent désigner l'un d'eux comme chef de l'indivision .

Le chef de l'indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l'exploitation .

Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l'indivision n'est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant unique a été inscrit au registre du commerce .

Les biens compris dans l'indivision sont la propriété commune des indivis .

Les membres de l'indivision sont solidairement tenus des dettes .

Les autres biens d'un indivis et ceux qu'il acquiert pendant l'indivision , à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit , rentrent , sauf stipulation contraire , dans son patrimoine personnel .

L'indivision cesse : 1. Par convention ou dénonciation ;

2. Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée , sauf le cas de prolongation tacite ;

3. Lorsque la part d'un indivis est réalisée après saisie ;

4. Par la faillite d'un indivis ;

5. A la demande d'un indivis fondée sur de justes motifs .

Si l'indivision est dénoncée , si un indivis est déclaré en faillite ou si , sa part ayant été saisie , la réalisation en est requise , les autres membres de l'indivision peuvent la continuer après avoir liquidé les droits de leur coïndivis ou désintéressé ses créanciers .

L'indivis qui se marie peut demander la liquidation de ses droits , sans dénonciation préalable .

Lors du décès d'un indivis , ses héritiers , s'ils ne sont pas eux_mêmes membres de l'indivision , ne peuvent demander que la liquidation de ses droits .

Si le défunt laisse pour héritiers des descendants , ceux_ci peuvent être admis en son lieu et place dans l'indivision , du consentement des autres indivis .

Le partage de l'indivision a lieu ou les parts de liquidation s'établissent sur les biens communs , dans l'état où ils se trouvaient lorsque la cause de dissolution s'est produite .

Ni le partage , ni la liquidation ne peuvent être provoqués en temps inopportun .

L'exploitation de l'indivision et sa représentation peuvent être conventionnellement remises à un seul indivis , qui sera tenu de verser annuellement à chacun des autres une part du bénéfice net .

Sauf stipulation contraire , cette part est déterminée équitablement , d'après le rendement moyen des biens indivis au cours d'une période suffisamment longue et en tenant compte des prestations du gérant .

Lorsque le gérant n'exploite pas convenablement les biens communs ou ne remplit pas ses engagements envers ses coïndivis , ceux_ci peuvent requérir la dissolution .

Chacun des indivis peut , pour de justes motifs , demander au juge qu'il l'autorise à participer à l'exploitation du gérant , en tenant compte des dispositions relatives au partage successoral .

Les règles concernant l'indivision avec exploitation commune sont d'ailleurs applicables à l'indivision en participation .

Les cantons peuvent permettre la fondation d'asiles de famille et en régler l'organisation , sous réserve des dispositions ci_après .

Les biens_fonds à destination agricole ou industrielle et les maisons d'habitation avec leurs dépendances peuvent être constitués en asile de famille aux conditions suivantes .

L'immeuble ne sera pas plus grand que ne l'exigent l'entretien ou le logement d'une famille ; les charges qui peuvent le grever et les autres biens du propriétaire n'entrent pas en ligne de compte .

Le propriétaire lui_même ou sa famille sont tenus d'exploiter l'immeuble ou l'industrie à laquelle l'immeuble est destiné ou de demeurer dans la maison d'habitation , sauf les exceptions que l'autorité compétente peut permettre temporairement et pour de justes motifs .

Les créanciers et tous ceux qui se prétendraient lésés par la constitution de l'asile sont au préalable sommés publiquement et d'office d'y former opposition .

Les créanciers garantis par un gage immobilier sont spécialement avisés de cette sommation .

L'autorité approuve la fondation , lorsque celle_ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers et que l'immeuble répond aux exigences de la loi .

L'asile de famille ne peut être constitué aussi longtemps qu'un créancier s'y oppose .

Toutefois , le débiteur peut rembourser l'opposant sans être tenu d'observer les délais de dénonciation .

L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution d'un asile de famille ; elle est suivie d'une publication officielle .

L'immeuble constitué en asile de famille ne peut être grevé de nouveaux gages immobiliers .

Le propriétaire ne peut ni l'aliéner , ni le donner à bail .

L'immeuble et ses accessoires sont insaisissables ; l'administration d'office demeure réservée .

L'autorité compétente peut obliger le propriétaire à donner asile à ses parents en ligne directe ascendante et descendante , ainsi qu'à ses frères et soeurs , lorsque leur position l'exige et qu'ils n'en sont pas indignes .

En cas d'insolvabilité du propriétaire , l'immeuble est remis à un gérant , qui , tout en maintenant la destination de l'asile , l'administre conformément aux intérêts des créanciers .

Les créanciers sont désintéressés suivant la date de leurs actes de défaut de biens et dans le même ordre qu'en matière de faillite .

L'asile de famille ne peut subsister après le décès du propriétaire que si le transfert aux héritiers en a été prescrit par une disposition pour cause de mort .

A défaut d'un ordre semblable , l'inscription au registre foncier est radiée au décès du propriétaire .

Le propriétaire de l'asile peut le supprimer de son vivant .

A cet effet , il adresse à l'autorité compétente , qui la fait publier , une requête tendant à faire radier l'inscription .

Faute d'opposition justifiée , la radiation est autorisée .

Les règles établies par les cantons relativement aux asiles de famille sont soumises à la sanction du Conseil fédéral .

Les organes de la tutelle sont les autorités de tutelle , le tuteur et le curateur .

Les autorités de tutelle sont l'autorité tutélaire et l'autorité de surveillance .

Elles sont désignées par les cantons , qui , si l'autorité de surveillance comprend deux instances , règlent les compétences de chacune d'elles .

La tutelle peut être remise exceptionnellement à la famille lorsque l'intérêt du pupille justifie cette mesure , notamment pour la continuation d'une industrie ou d'une société .

Les droits , les devoirs et la responsabilité de l'autorité tutélaire passent alors à un conseil de famille .

L'autorité de surveillance peut permettre la tutelle privée , à la demande de deux proches parents ou alliés majeurs , ou de l'un d'eux et du conjoint du pupille .

Le conseil de famille se compose d'au moins trois parents ou alliés du pupille éligibles comme tuteurs ; il est constitué pour quatre ans , par l'autorité de surveillance .

Le conjoint peut faire partie du conseil de famille .

Les membres du conseil de famille fournissent des sûretés pour garantir la fidèle exécution de leur mandat .

La tutelle privée n'est autorisée qu'à cette condition .

La tutelle privée peut être révoquée en tout temps par l'autorité de surveillance , si le conseil de famille ne remplit pas ses devoirs ou si l'intérêt du pupille l'exige .

Le tuteur prend soin de la personne et administre les biens du pupille mineur ou interdit ; il le représente dans les actes civils .

Le curateur est institué en vue d'affaires déterminées ou pour une gestion de biens .

Les règles concernant le tuteur s'appliquent au curateur sous réserve des dispositions particulières de la loi .

Tout mineur qui n'est pas sous autorité parentale sera pourvu d'un tuteur .

Les officiers de l'état civil et les autorités administratives et judiciaires sont tenus de signaler sans délai à l'autorité compétente tout cas de tutelle qui parvient à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions .

Sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui , pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit , est incapable de gérer ses affaires , ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sécurité d'autrui .

Les autorités administratives et judiciaires sont tenues de signaler sans délai à l'autorité compétente tout cas d'interdiction qui parvient à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions .

Sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui , par ses prodigalités , son ivrognerie , son inconduite ou sa mauvaise gestion , s'expose , lui ou sa famille , à tomber dans le besoin , ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sécurité d'autrui .

Sera pourvu d'un tuteur tout majeur condamné pour un an ou plus à une peine privative de la liberté .

L'autorité chargée de l'exécution des jugements est tenue d'informer sans délai l'autorité compétente que le condamné a commencé sa peine .

Tout majeur peut demander sa mise sous tutelle , s'il établit qu'il est empêché de gérer convenablement ses affaires par suite de faiblesse sénile , de quelque infirmité ou de son inexpérience .

Les cantons désignent les autorités compétentes pour prononcer l'interdiction et déterminent la procédure à suivre .

Le recours au Tribunal fédéral demeure réservé .

L'interdiction ne peut être prononcée pour cause de prodigalité , d'ivrognerie , d'inconduite ou de mauvaise gestion qu'après que l'intéressé aura été entendu .

L'interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ne peut être prononcée que sur un rapport d'expertise ; ce rapport déclarera , en particulier , si l'audition préalable du malade est admissible .

L'interdiction passée en force de chose jugée est publiée sans délai , une fois au moins , dans une feuille officielle du domicile et du lieu d'origine de l'interdit .

L'ajournement de la publication peut être exceptionnellement permis par l'autorité de surveillance , aussi longtemps que la personne interdite pour cause de maladie mentale , de faiblesse d'esprit ou d'ivrognerie se trouve placée dans un établissement .

L'interdiction n'est opposable aux tiers de bonne foi qu'à partir de la publication .

Le for tutélaire est celui du domicile du mineur ou de l'interdit .

Les cantons peuvent décréter que leurs ressortissants domiciliés sur leur territoire seront soumis aux autorités de tutelle de la commune d'origine , lorsque celle_ci a en totalité ou en partie la charge de l'assistance publique .

Le pupille ne peut changer de domicile qu'avec le consentement de l'autorité tutélaire .

Si le changement a eu lieu , la tutelle passe au nouveau domicile .

Dans ce cas , l'interdiction est publiée au nouveau domicile .

L'autorité tutélaire du lieu d'origine peut demander à celle du domicile la mise sous tutelle d'un de ses ressortissants domicilié dans un autre canton .

Elle peut recourir à l'autorité compétente pour sauvegarder les intérêts d'un de ses ressortissants qui est ou qui devrait être placé sous tutelle dans un autre canton .

Lorsqu'il y a lieu de prendre des mesures pour l'éducation religieuse d'un mineur placé sous tutelle , l'autorité tutélaire du domicile demande et suit les instructions de celle du lieu d'origine .

L'autorité tutélaire nomme tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions .

Elle peut , si les circonstances l'exigent , désigner plusieurs tuteurs , qui administrent en commun ou selon les attributions qu'elle confère à chacun d'eux .

Plusieurs personnes ne peuvent toutefois être chargées sans leur consentement d'administrer en commun la même tutelle .

L'autorité nomme de préférence tuteur de l'incapable , à moins que de justes motifs ne s'y opposent , soit l'un de ses proches parents ou alliés aptes à remplir ces fonctions , soit son conjoint ; elle tient compte des relations personnelles des intéressés et de la proximité du domicile .

A moins que de justes motifs ne s'y opposent , l'autorité tutélaire nomme tuteur la personne désignée par le père ou la mère ou par l'incapable .

Les parents mâles du mineur ou de l'interdit , le mari , ainsi que toutes autres personnes du sexe masculin habitant l'arrondissement tutélaire et jouissant des droits civiques , sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur .

Cette obligation n'existe pas pour le tuteur désigné par le conseil de famille .

Peuvent se faire dispenser de la tutelle : 1. Celui qui est âgé de 60 ans révolus ;

2. Celui qui , par suite d'infirmités corporelles , ne pourrait que difficilement l'exercer ;

3. Celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants ;

4. Celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement absorbante ;

5. Les membres du Conseil fédéral , le chancelier de la Confédération , les membres du Tribunal fédéral ;

6. Les fonctionnaires et les membres des autorités cantonales dispensés par les cantons .

Ne peuvent être tuteurs : 1. Celui qui est lui_même sous tutelle ;

2. Celui qui est privé de ses droits civiques ou qui se déshonore par son inconduite ;

3. Celui qui a de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vit en état d'inimitié personnelle avec lui ;

4. Les membres des autorités de tutelle intéressées , s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur .

L'autorité tutélaire est tenue de nommer le tuteur sans délai .

La procédure d'interdiction pourra au besoin être engagée avant que le pupille ait atteint sa majorité .

Les enfants majeurs interdits sont , dans la règle , placés sous autorité parentale au lieu d'être mis sous tutelle .

L'autorité tutélaire prend d'office les mesures nécessaires lorsqu'il y a lieu de procéder à quelque acte de gestion avant la nomination du tuteur .

En particulier , elle peut priver provisoirement de l'exercice des droits civils la personne à interdire et lui désigner un représentant .

Cette décision est publiée .

Le tuteur est immédiatement avisé par écrit de sa nomination .

La nomination du tuteur est publiée , en même temps que l'interdiction , dans une feuille officielle du domicile et du lieu d'origine .

Le tuteur peut faire valoir ses causes de dispense dans les dix jours à partir de celui où il a été avisé de sa nomination .

Tout intéressé peut former opposition contre une nomination illégale dans les dix jours à partir de celui où il en a eu connaissance .

Si le refus du tuteur ou l'opposition sont admis par l'autorité tutélaire , celle_ci procède à une nouvelle nomination ; sinon elle transmet l'affaire , avec son rapport , à l'autorité de surveillance , qui prononcera .

Le tuteur qui décline sa nomination ou dont la nomination est attaquée est néanmoins tenu de gérer la tutelle jusqu'à ce qu'il ait été relevé de ses fonctions .

L'autorité de surveillance communique sa décision à l'élu et à l'autorité tutélaire .

Celle_ci fait immédiatement une nouvelle nomination , si le tuteur a été relevé de sa charge .

Dès que la nomination est définitive , le tuteur est investi de ses fonctions par les soins de l'autorité tutélaire .

L'autorité tutélaire institue une curatelle soit à la requête d'un intéressé , soit d'office , dans les cas prévus par la loi et , en outre : 1. Lorsqu'un majeur ne peut , pour cause de maladie , d'absence ou d'autres causes semblables , agir dans une affaire urgente , ni désigner lui_même un représentant ;

2. Lorsque les intérêts du mineur ou de l'interdit sont en opposition avec ceux du représentant légal ;

3. Lorsque le représentant légal est empêché .

L'autorité tutélaire est tenue de pourvoir à la gestion des biens dont le soin n'incombe à personne et d'instituer une curatelle , en particulier : 1. Lorsqu'un individu est absent depuis longtemps et que sa résidence est inconnue ;

2. Lorsqu'un individu est incapable de gérer lui_même ses biens ou de choisir un mandataire , sans qu'il y ait lieu cependant de lui nommer un tuteur ;

3. Lorsque des droits de succession sont incertains ou qu'il importe de sauvegarder les intérêts d'un enfant conçu ;

4. Lorsque l'organisation d'une corporation ou d'une fondation n'est pas complète et qu'il n'est pas pourvu d'une autre manière à son administration ;

5. Lorsqu'il n'est pas pourvu à la gestion ou à l'emploi de fonds recueillis publiquement pour une oeuvre de bienfaisance ou d'utilité générale .

Tout majeur peut être pourvu d'un curateur , s'il en fait la demande et s'il se trouve dans un cas d'interdiction volontaire .

S'il n'existe pas de cause suffisante pour interdire des personnes majeures et si néanmoins une privation partielle de l'exercice des droits civils est commandée par leur intérêt , elles sont pourvues d'un conseil légal , dont le concours est nécessaire : 1. Pour plaider et transiger ;

2. Pour acheter ou vendre des immeubles et pour les grever de gages et autres droits réels ;

3. Pour acheter , vendre ou mettre en gage des papiers_valeurs ;

4. Pour construire au_delà des besoins de l'administration courante ;

5. Pour prêter et emprunter ;

6. Pour recevoir le capital de créances ;

7. Pour faire des donations ;

8. Pour souscrire des engagements de change ;

9. Pour cautionner .

Dans les mêmes circonstances , une personne peut être privée de l'administration de ses biens , tout en conservant la libre disposition de ses revenus .

Le curateur est nommé par l'autorité tutélaire du domicile de la personne à placer sous curatelle .

Le curateur chargé d'une gestion de biens est désigné par l'autorité tutélaire du lieu dans lequel la plus grande partie des biens étaient administrés ou sont échus au représenté .

La commune d'origine a , pour sauvegarder les intérêts de ses ressortissants , les mêmes droits qu'en matière de tutelle .

La procédure est la même qu'en matière d'interdiction .

La nomination n'est publiée que si l'autorité tutélaire juge cette publication opportune .

Une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans un établissement approprié lorsque , en raison de maladie mentale , de faiblesse d'esprit , d'alcoolisme , de toxicomanie ou de grave état d'abandon , l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre manière .

En l'occurrence , il y a lieu de tenir compte aussi des charges que la personne impose à son entourage .

La personne en cause doit être libérée dès que son état le permet .

La décision est prise par une autorité de tutelle du domicile ou , s'il y a péril en la demeure , par une autorité de tutelle du lieu où se trouve la personne en cause .

Pour les cas de péril en la demeure ou de maladie psychique , les cantons peuvent en outre attribuer cette compétence à d'autres offices appropriés .

Si le placement ou le maintient dans un établissement a été ordonné par une autorité de tutelle , celle_ci est aussi compétente pour en prononcer la mainlevée ; dans les autres cas , la compétence appartient à l'établissement .

L'autorité de tutelle du lieu où se trouve la personne en cause et les autres offices désignés par le droit cantonal informent l'autorité de tutelle du domicile lorsqu'ils placent ou retiennent dans un établissement une personne interdite ou lorsque d'autres mesures tutélaires leur paraissent devoir être prises à l'égard d'une personne majeure .

La personne en cause ou une personne qui lui est proche peut en appeler par écrit au juge , dans les dix jours à compter de la communication de la décision .

Elle en a également le droit lorsqu'une demande de libération est rejetée .

La procédure est réglée par le droit cantonal , sous les réserves suivantes : 1. Lors de toute décision , la personne en cause doit être informée des motifs justifiant la mesure prise et être avertie , par écrit , de son droit d'en appeler au juge .

2. Toute personne qui entre dans un établissement doit être immédiatement informée , par écrit , de son droit d'en appeler au juge contre son maintien dans cet établissement ou le rejet d'une demande de libération .

3. La demande de décision judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent .

4. L'autorité qui a ordonné le placement ou le juge peut accorder un effet suspensif à la demande de décision judiciaire .

5. Une décision touchant un malade psychique ne peut être prise qu'avec le concours d'experts ; si ce concours a déjà été demandé dans une première procédure judiciaire , les tribunaux supérieurs peuvent y renoncer .

Le juge statue suivant une procédure simple et rapide .

Au besoin , il accorde à la personne en cause une assistance juridique .

Cette personne doit être entendue oralement par le juge de première instance .

A son entrée en fonctions , le tuteur , assisté d'un représentant de l'autorité tutélaire , dresse un inventaire des biens du pupille .

Lorsque ce dernier est capable de discernement , il est si possible appelé à l'inventaire .

L'autorité de surveillance peut , lorsque cette mesure est justifiée par les circonstances et sur la proposition du tuteur et de l'autorité tutélaire , ordonner un inventaire public qui a envers les créanciers les mêmes effets que le bénéfice d'inventaire en matière de succession .

Les titres , objets de prix , documents importants et autres choses semblables sont déposés en lieu sûr sous le contrôle de l'autorité tutélaire , s'il n'en résulte pas d'inconvénients pour l'administration des biens du pupille .

Les autres objets mobiliers sont , si l'intérêt du pupille l'exige , vendus aux enchères publiques ou de gré à gré , suivant les instructions de l'autorité tutélaire .

Les objets qui ont une valeur d'affection pour la famille du pupille ou le pupille lui_même ne sont vendus qu'exceptionnellement .

L'argent comptant dont le tuteur n'a pas l'emploi pour son pupille est placé sans retard à intérêt dans un établissement financier désigné par l'autorité tutélaire ou par une ordonnance cantonale , ou en titres sûrs agréés par ladite autorité .

Le tuteur doit l'intérêt de toute somme d'argent qu'il a laissée improductive plus d'un mois .

Les créances qui ne sont pas garanties suffisamment sont converties en placements sûrs .

La conversion doit être faite en temps opportun et de manière à sauvegarder les intérêts du pupille .

Si des entreprises commerciales , industrielles ou autres font partie du patrimoine du pupille , l'autorité tutélaire donne les instructions nécessaires pour les liquider ou les continuer .

Les immeubles ne sont vendus que sur l'avis de l'autorité tutélaire ; celle_ci ne permet la vente que si l'intérêt du pupille l'exige .

La vente a lieu aux enchères publiques et l'adjudication doit être approuvée par l'autorité tutélaire , qui prononcera sans retard .

La vente peut se faire exceptionnellement de gré à gré , avec l'approbation de l'autorité de surveillance .

Le tuteur veille à l'entretien et à l'éducation du pupille mineur .

Il exerce à cet effet les droits des père et mère , sous réserve du concours des autorités de tutelle .

Le placement du mineur dans un établissement est ordonné par l'autorité tutélaire sur proposition du tuteur ou , s'il y a péril en la demeure , par le tuteur lui_même .

Pour le reste , les dispositions relatives à la compétence , au contrôle judiciaire et à la procédure en cas de privation de liberté à des fins d'assistance à l'égard de personnes majeures ou interdites s'appliquent par analogie .

Si l'enfant n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans révolus , il ne peut en appeler lui_même au juge .

Le tuteur protège l'interdit et l'assiste dans toutes ses affaires personnelles .

S'il y a péril en la demeure , le tuteur peut placer ou retenir l'interdit dans un établissement , selon les dispositions sur la privation de liberté à des fins d'assistance .

Le tuteur représente son pupille dans tous les actes civils , sous réserve du concours des autorités de tutelle .

Aucun cautionnement ne peut être souscrit , aucune donation de quelque valeur ne peut être faite ni aucune fondation créée aux dépens du pupille .

Le pupille sera si possible consulté pour tous les actes importants d'administration , lorsqu'il est capable de discernement et âgé de 16 ans au moins .

L'assentiment du pupille ne décharge pas le tuteur de sa responsabilité .

Le pupille capable de discernement peut contracter une obligation ou renoncer à un droit , moyennant que le tuteur consente expressément ou tacitement à l'acte ou le ratifie .

L'autre partie est libérée , si la ratification n'a pas lieu dans un délai convenable , qu'elle a fixé ou fait fixer par le juge .

Lorsque l'acte n'est pas ratifié , chaque partie peut réclamer les prestations qu'elle a faites ; toutefois , le pupille n'est tenu à restitution que jusqu'à concurrence des sommes dont il a tiré profit , dont il se trouve enrichi au moment de la répétition ou dont il s'est dessaisi de mauvaise foi .

Le pupille qui s'est faussement donné pour capable répond envers les tiers du dommage qu'il leur cause .

Le pupille auquel l'autorité tutélaire permet expressément ou tacitement d'exercer une profession ou une industrie , peut faire tous les actes rentrant dans l'exercice régulier de cette profession ou de cette industrie ; il est , en raison de ces actes , tenu sur tous ses biens .

Le tuteur gère les biens du pupille en administrateur diligent .

Il doit tenir des comptes , qu'il soumet à l'autorité tutélaire aux époques fixées par elle et tous les deux ans au moins .

Le pupille âgé de 16 ans au moins et capable de discernement sera si possible appelé à la reddition des comptes .

Le pupille gère les biens laissés à sa disposition ou ceux qu'il acquiert par son travail avec le consentement du tuteur .

La tutelle est dans la règle déférée pour deux ans .

Elle continue de deux ans en deux ans , par simple confirmation du tuteur .

Le tuteur peut refuser de la continuer après l'expiration d'une période de quatre ans .

Le tuteur a droit à une rémunération prélevée sur les biens du pupille ; cette rémunération est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque période comptable , eu égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille .

Les personnes dans l'intérêt desquelles une curatelle a été établie conservent l'exercice de leurs droits civils ; les règles relatives au concours du conseil légal demeurent réservées .

La durée de la curatelle et sa rémunération sont fixées par l'autorité tutélaire .

Le curateur investi d'un mandat spécial l'exécute conformément aux instructions de l'autorité tutélaire .

Le curateur chargé de veiller sur des biens ou de les gérer ne procède qu'aux actes administratifs et conservatoires qui sont nécessaires .

Il ne prend d'autres mesures que du consentement spécial de la personne représentée ou , si elle est incapable de le donner , que du consentement de l'autorité tutélaire .

Le pupille capable de discernement et tout intéressé peuvent recourir à l'autorité tutélaire contre les actes du tuteur .

Un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance contre les décisions de l'autorité tutélaire , dans les dix jours à partir de leur communication .

Le consentement de l'autorité tutélaire est nécessaire : 1. Pour acheter ou vendre des immeubles et pour les grever de gages et autres droits réels ;

2. Pour acheter , vendre et mettre en gage d'autres biens au delà des besoins de l'administration ou de l'exploitation courantes ;

3. Pour construire au delà des besoins de l'administration courante ;

4. Pour prêter et emprunter ;

5. Pour souscrire des engagements de change ;

6. Pour conclure des baux à ferme d'une année ou plus et des baux à loyer d'immeubles de trois ans ou plus ;

7. Pour autoriser le pupille à exercer une profession ou une industrie ;

8. Pour plaider , transiger , compromettre et conclure un concordat , le tout sous réserve des mesures provisoires prises d'urgence par le tuteur ;

9. Pour faire un contrat de mariage et partager une succession ;

10. Pour faire une déclaration d'insolvabilité ;

11. Pour contracter une assurance sur la vie du pupille ;

12. Pour passer un contrat d'apprentissage ;

14. Pour constituer un nouveau domicile au pupille .

Le consentement de l'autorité de surveillance , après décision préalable de l'autorité tutélaire , est nécessaire : 1. Pour adopter , que le pupille soit l'adopté ou l'adoptant ;

2. Pour acquérir un droit de cité ou pour y renoncer ;

3. Pour acquérir ou liquider une entreprise et pour entrer dans une société engageant la responsabilité personnelle du pupille ou un capital important ;

4. Pour passer des contrats dont l'objet est une pension , une rente viagère ou l'entretien viager ;

5. Pour accepter ou répudier une hérédité et pour conclure un pacte successoral ;

6. Pour faire prononcer l'émancipation ;

7. Pour valider les contrats passés entre tuteur et pupille .

L'autorité tutélaire examine les rapports et comptes périodiques du tuteur ; elle ordonne , si elle le juge à propos , qu'ils soient complétés ou rectifiés .

Elle les accepte ou les refuse et prend , le cas échéant , les mesures commandées par l'intérêt du pupille .

Les cantons peuvent prescrire la revision et l'approbation des rapports et comptes par l'autorité de surveillance .

Les actes faits sans le consentement légalement requis de l'autorité de tutelle compétente ne produisent à l'égard du pupille que les effets des actes qu'il accomplirait lui_même sans le consentement de son tuteur .

Les cantons peuvent , dans leurs ordonnances , compléter les dispositions de la présente loi relatives à la coopération des autorités de tutelle .

Ils établiront des règles spéciales pour le placement et la garde des fonds , ainsi que pour la comptabilité , la forme des rapports et la reddition des comptes .

Ces règles sont soumises à la sanction du Conseil fédéral .

Le tuteur et les membres des autorités de tutelle sont tenus d'observer , dans l'exercice de leurs fonctions , la diligence d'un bon administrateur ; ils sont responsables du dommage qu'ils causent à dessein ou par négligence .

Le canton répond du dommage qui n'est pas réparé par le tuteur ou les membres des autorités de tutelle .

Il est loisible aux cantons de prescrire que la responsabilité subsidiaire pour les tuteurs et l'autorité tutélaire sera imposée en première ligne aux communes ou aux arrondissements intéressés .

Chaque membre de l'autorité de tutelle responsable est tenu du dommage , à moins qu'il n'établisse qu'il n'a commis aucune faute .

Les membres responsables sont tenus chacun pour sa quote_part .

Lorsque le tuteur et les membres de l'autorité tutélaire sont tenus ensemble du dommage , les membres de l'autorité tutélaire n'en répondent que dans la mesure où le tuteur n'a pu le réparer .

Les membres de l'autorité de surveillance tenus du dommage avec ceux de l'autorité tutélaire n'en répondent que dans la mesure où ces derniers n'ont pu le réparer .

Les personnes responsables d'un dommage occasionné par fraude en sont tenues directement et solidairement .

Toute personne lésée par une privation illégale de liberté a droit à une indemnité à titre de dommages_intérêts et à une somme d'argent à titre de réparation morale lorsque celle_ci est justifiée par la gravité particulière du préjudice subi .

Le canton est responsable du dommage , sous réserve du recours contre les personnes qui ont causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave .

Le juge prononce sur les responsabilités encourues par le tuteur , les membres des autorités de tutelle , les communes ou les arrondissements tutélaires et le canton .

L'action en responsabilité ne peut être subordonnée à une enquête préalable des autorités administratives .

La tutelle du mineur prend fin à la majorité ou par l'émancipation .

Lorsqu'elle prononce l'émancipation , l'autorité fixe en même temps le jour où la tutelle prend fin et publie sa décision dans une feuille officielle .

La tutelle de l'individu condamné à une peine privative de la liberté prend fin en même temps que la détention .

Le détenu libéré temporairement ou conditionnellement reste sous tutelle .

Dans les autres cas , la tutelle prend fin lorsque l'autorité compétente le décide .

L'autorité est tenue de donner mainlevée de l'interdiction dès que la tutelle n'est plus justifiée .

La mainlevée de l'interdiction peut être demandée par l'interdit et par tout intéressé .

La procédure de mainlevée est réglée par les cantons .

Le recours au Tribunal fédéral demeure réservé .

La mainlevée est publiée , si l'interdiction l'a été .

La réintégration dans l'exercice des droits civils n'est pas subordonnée à cette publication .

La mainlevée de l'interdiction prononcée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ne peut être accordée que sur un rapport d'expertise constatant que la cause de la mise sous tutelle n'existe plus .

La mainlevée de l'interdiction prononcée pour cause de prodigalité , d'ivrognerie , d'inconduite et de mauvaise gestion ne peut être demandée par l'interdit que si , pendant un an au moins , il n'a donné lieu à aucune plainte pour des faits analogues à ceux qui ont déterminé sa mise sous tutelle .

La mainlevée de l'interdiction prononcée à la requête de l'interdit ne peut être ordonnée que si la cause de la mise sous tutelle n'existe plus .

La curatelle cesse dès que les affaires pour lesquelles elle a été instituée sont terminées .

Lorsqu'elle a pour objet une gestion de biens , elle cesse avec la cause qui l'a motivée et dès que le curateur est relevé de ses fonctions .

La curatelle du conseil légal cesse lorsque l'autorité compétente le décide ; sont applicables les règles concernant la mainlevée de l'interdiction .

La fin de la curatelle est publiée dans une feuille officielle , lorsque la nomination du curateur l'a été ou que l'autorité tutélaire juge la publication opportune .

Les fonctions du tuteur cessent à son décès ou lorsqu'il perd l'exercice des droits civils .

Les fonctions du tuteur non confirmé cessent à l'expiration de la période pour laquelle il a été nommé .

Le tuteur est tenu de résigner ses fonctions , s'il survient une cause d'incapacité ou d'incompatibilité .

S'il survient une cause de dispense , le tuteur ne peut , dans la règle , se démettre de ses fonctions avant qu'elles soient expirées .

Le tuteur est tenu de faire les actes indispensables d'administration jusqu'à ce que son successeur soit entré en charge .

Le tuteur coupable de négligences graves , d'abus dans l'exercice de ses fonctions ou d'actes qui le rendent indigne est destitué par l'autorité tutélaire ; il en est de même du tuteur qui devient insolvable .

Si le tuteur ne remplit pas convenablement ses fonctions , l'autorité tutélaire peut , même en l'absence de toute faute , le relever de sa charge dès que les intérêts du pupille sont menacés .

La destitution peut être proposée par le pupille capable de discernement et par tout intéressé .

Lorsqu'une cause de destitution parvient d'une autre manière à la connaissance de l'autorité tutélaire , celle_ci est tenue de procéder d'office .

L'autorité tutélaire ne prononce la destitution qu'à la suite d'une enquête et après avoir entendu le tuteur .

Dans les cas de peu de gravité , elle pourra simplement menacer le tuteur de la destitution et lui infliger une amende de 100 francs au plus .

S'il y a péril en la demeure , l'autorité tutélaire peut suspendre provisoirement le tuteur et , au besoin , provoquer son arrestation et le séquestre de ses biens .

Outre la destitution ou une peine disciplinaire , l'autorité tutélaire prend toutes autres mesures commandées par l'intérêt du pupille .

Un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance contre les décisions de l'autorité tutélaire .

Le tuteur dont les fonctions ont cessé doit faire à l'autorité tutélaire un rapport sur son administration , lui remettre un compte final et tenir les biens à la disposition du pupille ou de ses héritiers , ou à celle du nouveau tuteur .

Ce rapport et le compte final sont examinés et approuvés par les autorités de tutelle de la même manière que les rapports et comptes périodiques .

Lorsque rapport et compte ont été approuvés et que les biens du pupille se trouvent à la disposition de celui_ci , de ses héritiers ou du nouveau tuteur , l'autorité tutélaire relève le tuteur de ses fonctions .

Le compte final est communiqué au pupille , à ses héritiers ou au nouveau tuteur , qui sont rendus attentifs aux règles concernant l'action en responsabilité .

Communication leur est faite en même temps de la décision qui relève le tuteur de ses fonctions ou qui refuse d'accepter le compte final .

L'action fondée sur la responsabilité du tuteur ou sur la responsabilité directe des membres des autorités de tutelle se prescrit par un an à partir de la remise du compte final .

L'action contre les membres des autorités de tutelle qui ne sont pas directement responsables , contre la commune ou l'arrondissement tutélaire et contre le canton se prescrit par un an à partir du jour où elle a pu être intentée .

L'action contre les membres des autorités de tutelle , la commune , l'arrondissement tutélaire ou le canton ne se prescrit pas tant que la tutelle n'a pas pris fin .

L'action en responsabilité fondée sur une erreur de comptabilité ou sur une cause qu'il n'était pas possible de connaître avant le début de la prescription ordinaire , se prescrit par un an à compter de la découverte du fait qui lui a donné naissance ; elle s'éteint , dans tous les cas , dix ans après le début de la prescription ordinaire .

L'action en responsabilité intentée en raison d'un acte délictueux se prescrit par le même délai que l'action publique , lorsque ce délai est plus long que celui de l'action civile .

La créance du pupille contre son tuteur ou contre les membres des autorités de tutelle est privilégiée conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite .

Les héritiers les plus proches sont les descendants .

Les enfants succèdent par tête .

Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants , qui succèdent par souche à tous les degrés .

Les héritiers du défunt qui n'a pas laissé de postérité sont le père et la mère .

Ils succèdent par tête .

Le père et la mère prédécédés sont représentés par leurs descendants , qui succèdent par souche à tous les degrés .

A défaut d'héritiers dans l'une des lignes , toute la succession est dévolue aux héritiers de l'autre .

Les héritiers du défunt qui n'a laissé ni postérité , ni père , ni mère , ni descendants d'eux , sont les grands_parents .

Ils succèdent par tête , dans chacune des deux lignes .

Le grand_parent prédécédé est représenté par ses descendants , qui succèdent par souche à tous les degrés .

En cas de décès sans postérité d'un grand_parent de la ligne paternelle ou maternelle , sa part échoit aux héritiers de la même ligne .

En cas de décès sans postérité des grands_parents d'une ligne , toute la succession est dévolue aux héritiers de l'autre .

Parmi les parents , les derniers héritiers sont les grands_parents et leur postérité .

Toutefois , les arrière_grands_parents ont droit à l'usufruit de la part qui eût été dévolue à leurs descendants si ces derniers avaient survécu .

Cet usufruit , en cas de prédécès , passe aux grands_oncles et grand_tantes du défunt .

Le conjoint survivant peut réclamer à son choix , si le défunt laisse des descendants , l'usufruit de la moitié ou la propriété du quart de la succession .

Il a droit , en concours avec le père , la mère du défunt ou leur postérité , au quart en propriété et aux trois quarts en usufruit , en concours avec des grands_parents ou leur postérité , à la moitié en propriété et à l'autre moitié en usufruit , et , à défaut de grands_parents ou de leur postérité , à la succession tout entière .

Le conjoint survivant peut réclamer en tout temps , au lieu de son usufruit , une rente annuelle équivalente .

Si l'usufruit a été converti en rente , le conjoint survivant dont les droits seraient mis en péril peut exiger que ses cohéritiers lui fournissent des sûretés .

A la requête de ses cohéritiers , le conjoint survivant est tenu de leur fournir des sûretés s'il se remarie ou s'il met leurs droits en péril .

A défaut d'héritiers , la succession est dévolue , sous réserve de l'usufruit des arrière_grands_parents , des grands_oncles et des grand_tantes , au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton .

Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la faculté de disposer de ses biens par testament , dans les limites et selon les formes établies par la loi .

Pour conclure un pacte successoral , le disposant doit être majeur .

Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur , d'un dol , d'une menace ou d'une violence .

Elles sont toutefois maintenues , s'il ne les a pas révoquées dans l'année après qu'il a découvert le dol ou l'erreur , ou après qu'il a cessé d'être sous l'empire de la menace ou de la violence .

En cas d'erreur manifeste dans la désignation de personnes ou de choses , les dispositions erronées sont rectifiées d'après la volonté réelle de leur auteur , si cette volonté peut être constatée avec certitude .

Celui qui laisse des descendants , ses père et mère , des frères et soeurs ou son conjoint , a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve .

En dehors de ces cas , il peut disposer de toute la succession .

La réserve est : 1. Pour un descendant , des trois quarts de son droit de succession ;

2. Pour le père ou la mère , de la moitié ;

3. Pour chacun des frères et soeurs , du quart ;

4. Pour le conjoint survivant , de tout son droit de succession en propriété lorsqu'il est en concours avec des héritiers légaux et de la moitié de ce droit lorsqu'il est héritier unique .

Les cantons son autorisés à supprimer la réserve des frères et soeurs , ou à étendre cette réserve aux descendants de frères et soeurs , pour les successions de ceux de leurs ressortissants qui ont eu leur dernier domicile dans le territoire cantonal .

L'un des conjoints peut , par disposition pour cause de mort , laisser au survivant l'usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs et aux enfants du seul disposant , conçus pendant le mariage , ainsi qu'à leurs descendants .

Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint survivant en concours avec ces descendants .

Si le conjoint survivant se remarie , son usufruit est réduit de moitié .

La quotité disponible se calcule suivant l'état de la succession au jour du décès .

Son déduits de l'actif les dettes , les frais funéraires , les frais de scellés et d'inventaire et l'entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt .

Les libéralités entre vifs s'ajoutent aux biens existants , dans la mesure où elles sont sujettes à réduction .

Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt et qu'il a contractées ou dont il a disposé en faveur d'un tiers , par acte entre vifs ou pour cause de mort , ou qu'il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant , ne sont comprises dans la succession que pour la valeur de rachat calculée au moment de la mort .

L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de mort : 1. Lorsqu'il a commis un délit grave contre le défunt ou l'un de ses proches ;

2. Lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille .

L'exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession , ni intenter l'action en réduction .

Sa part est dévolue , lorsque le défunt n'en a pas autrement disposé , aux héritiers légaux de ce dernier , comme si l'exhérédé ne lui avait pas survécu .

Les descendants de l'exhérédé ont droit à leur réserve comme s'il était prédécédé .

L'exhérédation n'est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l'acte qui l'ordonne .

La preuve de l'exactitude de cette indication sera faite , en cas de contestation de la part de l'exhérédé , par l'héritier ou le légataire qui profite de l'exhérédation .

Si cette preuve n'est pas faite ou si la cause de l'exhérédation n'est pas indiquée , les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du disponible , à moins qu'elles ne soient la conséquence d'une erreur manifeste sur la cause même de l'exhérédation .

Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve , à condition que cette moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître .

L'exhérédation devient caduque à la demande de l'exhérédé si , lors de l'ouverture de la succession , il n'existe plus d'actes de défaut de biens ou si le montant total des sommes pour lesquelles il en existe encore n'excède pas le quart de son droit héréditaire .

Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine , dans les limites de la quotité disponible .

Les biens dont le défunt n'a point disposé passent à ses héritiers légaux .

Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions , dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles_mêmes ont déployé leurs effets .

Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux moeurs .

Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers .

Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l'universalité ou une quote_part de la succession .

Toute disposition portant sur l'universalité ou une quote_part de la succession est réputée institution d'héritier .

Le disposant peut faire , à titre de legs , des libéralités qui n'emportent pas d'institution d'héritier .

Il pourra soit léguer un objet dépendant de la succession ou l'usufruit de tout ou partie de celle_ci , soit astreindre ses héritiers ou légataires à faire , sur la valeur des biens , des prestations en faveur d'une personne ou à la libérer d'une obligation .

Le débiteur du legs d'une chose déterminée qui ne se retrouve pas dans la succession est libéré , à moins que le contraire ne résulte de la disposition .

La chose léguée est délivrée dans son état au jour de l'ouverture de la succession , avec ses détériorations et ses accroissements , libre ou grevée de charges .

Le débiteur du legs a les droits et les obligations d'un gérant d'affaires pour impenses et détériorations postérieures à l'ouverture de la succession .

Les legs qui excèdent soit les forces de la succession , soit la libéralité faite au débiteur des legs , soit la quotité disponible , peuvent être réduits proportionnellement .

Les legs sont maintenus , même quand ceux qui les doivent ne survivent pas au disposant , sont déclarés indignes ou répudient .

L'héritier légal ou institué a le droit , même en cas de répudiation , de réclamer le legs qui lui a été fait .

Le disposant peut désigner une ou plusieurs personnes qui recueilleront la succession ou le legs si l'héritier ou le légataire prédécède ou répudie .

Le disposant a la faculté de grever l'héritier institué de l'obligation de rendre la succession à un tiers , l'appelé .

La même charge ne peut être imposée à l'appelé .

Ces règles s'appliquent aux legs .

La substitution s'ouvre , sauf disposition contraire , à la mort du grevé .

Lorsqu'un autre terme a été fixé et qu'il n'est pas échu au décès du grevé , la succession passe aux héritiers de celui_ci , à charge par eux de fournir des sûretés .

La succession est définitivement acquise aux héritiers du grevé dès le moment où , pour une cause quelconque , la dévolution ne peut plus s'accomplir en faveur de l'appelé .

L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé .

Sauf dispense expresse de la part du disposant , la succession n'est délivrée au grevé que s'il fournit des sûretés ; lorsqu'elle comprend des immeubles , les sûretés peuvent consister dans l'annotation au registre foncier de la charge de restitution .

Il y a lieu de pourvoir à l'administration d'office de la succession , lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu'il compromet les droits de l'appelé .

Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué .

Il devient propriétaire , à charge de restitution .

La substitution s'ouvre en faveur de l'appelé , lorsqu'il est vivant à l'échéance de la charge de restitution .

En cas de prédécès de l'appelé , les biens substitués sont , sauf dispositions contraires , dévolus au grevé .

L'appelé succède au disposant , lorsque le grevé meurt avant ce dernier , est indigne ou répudie .

La quotité disponible peut être consacrée , en totalité ou en partie , à une fondation .

La fondation n'est toutefois valable que si elle satisfait aux exigences de la loi .

Le disposant peut s'obliger , dans un pacte successoral , à laisser sa succession ou un legs à l'autre partie contractante ou à un tiers .

Il continue à disposer librement de ses biens .

Peuvent être attaquées toutefois les dispositions pour cause de mort et les donations inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral .

Le disposant peut conclure , à titre gratuit ou onéreux , un pacte de renonciation à succession avec l'un de ses héritiers .

Le renoncant perd sa qualité d'héritier .

Le pacte est , sauf clause contraire , opposable aux descendants du renonçant .

La renonciation est non avenue lorsque , pour une cause quelquonque , les héritiers institués dans l'acte en lieu et place du renoncant ne recueillent pas la succession .

La renonciation au profit de cohéritiers est réputée n'avoir d'effet qu'à l'égard des héritiers de l'ordre formé par les descendants de l'auteur commun le plus proche et ne confère aucun droit aux héritiers plus éloignés .

Le renonçant et ses héritiers peuvent , si la succession est insolvable au moment où elle s'ouvre et si les héritiers du défunt n'en acquittent pas les dettes , être recherchés par les créanciers héréditaires , jusqu'à concurrence des biens qu'ils ont reçus en vertu du pacte successoral au cours des cinq années antérieures à la mort du disposant et dont ils se trouvent encore enrichis lors de la dévolution .

Les testaments peuvent être faits soit par acte public , soit dans la forme olographe , soit dans la forme orale .

Le testament public est reçu , avec le concours de deux témoins , par un notaire , un fonctionnaire ou toute autre personne ayant qualité à cet effet d'après le droit cantonal .

Le disposant indique ses volontés à l'officier public ; celui_ci les écrit lui_même ou les fait écrire et les donne ensuite à lire au testateur .

L'acte sera signé du disposant .

Il sera en outre daté et signé par l'officier public .

Aussitôt l'acte daté et signé , le testateur déclare aux deux témoins , par_devant l'officier public , qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés .

Par une attestation signée d'eux et ajoutée à l'acte , les témoins certifient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a paru capable de disposer .

Le testateur peut ne pas donner connaissance du contenu de l'acte aux témoins .

Si le disposant ne lit ni ne signe lui_même son testament , l'officier public lui en donne lecture en présence des deux témoins et le testateur déclare ensuite que l'acte contient ses dernières volontés .

Les témoins certifient , par une attestation signée d'eux , non seulement que le testateur leur a fait la déclaration ci_dessus et leur a paru capable de disposer , mais que l'acte lui a été lu en leur présence par l'officier public .

Ne peuvent concourir à la rédaction du testament en qualité d'officier public ou de témoins les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils , qui sont privées de leurs droits civiques par un jugement pénal ou qui ne savent ni lire ni écrire ; ne peuvent non plus y concourir les descendants , ascendants , frères et soeurs du testateur , leurs conjoints et le conjoint du testateur même .

L'officier public instrumentant et les témoins , de même que leurs descendants , ascendants , frères et soeurs ou conjoints , ne peuvent recevoir de libéralités dans le testament .

Les cantons pourvoient à ce que les officiers publics conservent en original ou en copie les testaments qu'ils ont reçus , ou les remettent en dépôt à une autorité chargée de ce soin .

Le testament olographe est écrit en entier , daté et signé de la main du testateur ; la date consiste dans la mention du lieu , de l'année , du mois et du jour où l'acte a été dressé .

Les cantons pourvoient à ce que l'acte , ouvert ou clos , puisse être remis à une autorité chargée d'en recevoir le dépôt .

Le testament peut être fait en la forme orale , lorsque , par suite de circonstances extraordinaires , le disposant est empêché de tester dans une autre forme ; ainsi , en cas de danger de mort imminent , de communications interceptées , d'épidémie ou de guerre .

Le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins , qu'il charge d'en dresser ou faire dresser acte .

Les causes d'incapacité des témoins sont les mêmes que pour le testament public .

L'un des témoins écrit immédiatement les dernières volontés , les date en indiquant le lieu , l'année , le mois et le jour , les signe , les fait signer par l'autre témoin et tous deux remettent cet écrit sans délai entre les mains d'une autorité judiciaire , en affirmant que le testateur , qui leur a paru capable de disposer , leur a déclaré ses dernières volontés dans les circonstances particulières où ils les ont reçues .

Les deux témoins peuvent aussi en faire dresser procès_verbal par l'autorité judiciaire , sous la même affirmation que ci_dessus .

Si les dernières dispositions émanent d'un militaire au service , un officier du rang de capitaine ou d'un rang supérieur peut remplacer l'autorité judiciaire .

Le testament oral cesse d'être valable , lorsque quatorze jours se sont écoulés depuis que le testateur a recouvré la liberté d'employer l'une des autres formes .

Le disposant peut révoquer son testament en tout temps , à la condition d'observer l'une des formes prescrites pour tester .

La révocation peut être totale ou partielle .

Le disposant peut révoquer son testament par la suppression de l'acte .

Lorsque l'acte est supprimé par cas fortuit ou par la faute d'un tiers et qu'il n'est pas possible d'en rétablir exactement ni intégralement le contenu , le testament cesse d'être valable ; tous dommages_intérêts demeurent réservés .

Les dispositions postérieures qui ne révoquent pas expressément les précédentes les remplacent dans la mesure où elles n'en constituent pas indubitablement des clauses complémentaires .

Le legs d'une chose déterminée est caduc , lorsqu'il est inconciliable avec un acte par lequel le testateur a disposé ultérieurement de cette chose .

Le pacte successoral n'est valable que s'il est reçu dans la forme du testament public .

Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté à l'officier public ; elles signent l'acte par_devant lui et en présence de deux témoins .

Le pacte successoral peut être résilié en tout temps par une convention écrite des parties .

Le disposant peut annuler de son chef l'institution d'héritier ou le legs , lorsque après la conclusion du pacte l'héritier ou le légataire se rend coupable envers lui d'un acte qui serait une cause d'exhérédation .

Cette annulation se fait dans l'une des formes prescrites pour les testaments .

Celui à qui le pacte confère la faculté de réclamer des prestations entre vifs peut le résilier en conformité du droit des obligations , si les prestations ne sont pas faites ou garanties selon qu'il avait été convenu .

Le pacte successoral est résilié de plein droit , lorsque l'héritier ou le légataire ne survit pas au disposant .

Toutefois , les héritiers du prédécédé peuvent , sauf clause contraire , répéter contre le disposant son enrichissement au jour du décès .

Les libéralités par testament ou pacte successoral ne sont point annulées si , dans la suite , la faculté de disposer de leur auteur subit une diminution ; elles sont simplement réductibles .

Le testateur peut , par une disposition testamentaire , charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils .

Les exécuteurs testamentaires sont avisés d'office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s'ils entendent l'accepter ; leur silence équivaut à une acceptation .

Ils ont droit à une indemnité équitable .

Si le disposant n'en a ordonné autrement , les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession .

Ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt , notamment de gérer la succession , de payer les dettes , d'acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi .

Lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés , ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif .

Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées : 1. Lorsqu'elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l'acte ;

2. Lorsqu'elles ne sont pas l'expression d'une volonté libre ;

3. Lorsqu'elles sont illicites ou contraires aux moeurs , soit par elles_mêmes , soit par les conditions dont elles sont grevées .

L'action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé .

Les dispositions entachées d'un vice de forme sont annulées .

Si le vice de forme réside dans le concours à l'acte de personnes qui ont reçu elles_mêmes ou dont les membres de la famille ont reçu quelque chose dans le testament , ces libéralités sont seules annulées .

L'action en nullité est soumise aux règles applicables en matière d'incapacité de disposer .

L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité ; dans tous les cas , par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte .

Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi , lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral , soit de l'incapacité de leur auteur .

La nullité peut être opposée en tout temps par voie d'exception .

Les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve ont l'action en réduction jusqu'à due concurrence contre les libéralités qui excèdent la quotité disponible .

Les clauses relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage , si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur .

Les libéralités faites par disposition pour cause de mort à quelques_uns des héritiers réservataires , et qui dépassent la quotité disponible , sont réductibles entre cohéritiers proportionnellement au montant de ce qui excède leur réserve .

L'action en réduction passe , jusqu'à concurrence de la perte subie , à la masse en faillite de l'héritier lésé dans sa réserve ou aux créanciers possédant contre celui_ci , lors de l'ouverture de la succession , un acte de défaut de biens , si cet héritier ne l'intente pas après avoir été sommé de le faire ; ils peuvent l'introduire de leur chef et dans le même délai que lui .

Pareille faculté leur appartient à l'égard d'une exhérédation que l'exhérédé renonce à attaquer .

La réduction s'opère au marc le franc contre tous les héritiers institués et les autres personnes gratifiées , si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur .

Sous cette même condition et si les libéralités faites à une personne chargée d'acquitter des legs sont sujettes à réduction , cette personne peut demander que les legs dont elle est débitrice soient proportionnellement réduits .

Lorsque le legs d'une chose déterminée qui ne peut être partagée sans perdre de sa valeur est soumis à réduction , le légataire a le droit soit de se faire délivrer la chose contre remboursement de l'excédent , soit de réclamer le disponible .

Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort : 1. Les libéralités entre vifs faites à titre d'avancement d'hoirie sous forme de dot , d'établissement ou d'abandon de biens , quand elles ne sont pas soumises au rapport ;

2. Celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires ;

3. Les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès , les présents d'usage exceptés ;

4. Les aliénations faites par le défunt dans l'intention manifeste d'éluder les règles concernant la réserve .

Le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu de restituer que la valeur de son enrichissement au jour de l'ouverture de la succession .

Si la partie gratifiée dans un pacte successoral a subi une réduction , elle est autorisée à répéter une part proportionnelle des contre_prestations faites au disposant .

Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt et qu'il a contractées ou dont il a disposé en faveur d'un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort , ou qu'il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant , sont sujettes à réduction pour leur valeur de rachat .

Les héritiers de celui qui a grevé sa succession d'usufruits ou de rentes au point que , selon la durée présumable de ces droits , leur valeur capitalisée excéderait la quotité disponible , ont le choix de les faire réduire jusqu'à due concurrence ou de se libérer par l'abandon du disponible .

Toutes clauses de substitution sont nulles à l'égard de l'héritier , dans la mesure où elles grèvent sa réserve .

La réduction s'exerce en première ligne sur les dispositions pour cause de mort , puis sur les libéralités entre vifs , en remontant de la libéralité la plus récente à la plus ancienne jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée .

L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et , dans tous les cas , par dix ans , qui courent , à l'égard des dispositions testamentaires , dès l'ouverture de l'acte et , à l'égard d'autres dispositions , dès que la succession est ouverte .

Lorsque l'annulation d'une disposition en a fait revivre une précédente , les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée .

La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception .

L'héritier que le disposant a , de son vivant , mis en possession de ses biens en vertu d'un pacte successoral peut en faire dresser un inventaire avec sommation publique .

Si le disposant ne lui a pas transféré tous ses biens ou s'il en a acquis de nouveaux , le pacte successoral ne s'étend , toutes clauses contraires réservées , qu'aux biens dont le transfert a eu lieu .

Dans la mesure où il y a eu transfert entre vifs , les droits et obligations dérivant du contrat passent , toutes clauses contraires réservées , à la succession de l'héritier institué .

Lorsque les prestations que le disposant a faites entre vifs à l'héritier renonçant excèdent la quotité disponible , la réduction peut en être demandée par les autres héritiers .

N'est cependant sujet à réduction que le montant de ce qui excède la réserve du renonçant .

Les prestations sont imputées au renonçant d'après les règles applicables en matière de rapport .

Le renonçant obligé par la réduction à restituer tout ou partie des prestations que le disposant lui a faites a la faculté d'opter entre cette restitution et le rapport de tout ce qui'il a reçu ; dans ce dernier cas , il intervient au partage comme s'il n'avait pas renoncé .

La succession s'ouvre par la mort .

Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés , en tant qu'ils intéressent la succession , selon l'état de celle_ci au jour de son ouverture .

La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt , pour l'ensemble des biens .

Seront portées devant le juge de ce domicile les actions en nullité ou en réduction des dispositions du défunt , l'action en partage et l'action en pétition d'hérédité .

Peuvent être héritiers et acquérir par testament ou pacte successoral tous ceux qui ne sont pas légalement incapables de recevoir .

Les libéralités faites dans un but déterminé à un groupe de personnes qui n'a pas la personnalité civile sont acquises à ces personnes individuellement , sous la charge de les appliquer au but prescrit ou , si cela n'est pas possible , constituées en fondations .

Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort : 1. Celui qui , à dessein et sans droit , a donné ou tenté de donner la mort au défunt ;

2. Celui qui , à dessein et sans droit , a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester ;

3. Celui qui , par dol , menace ou violence , a induit le défunt soit à faire , soit à révoquer une disposition de dernière volonté , ou qui l'en a empêché ;

4. Celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt , dans des circonstances telles que celui_ci n'a pu la refaire .

Le pardon fait cesser l'indignité .

L'indignité est personnelle .

Les descendants de l'indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé .

Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder .

Les droits de l'héritier décédé après l'ouverture de la succession passent à ses héritiers .

Le légataire a droit à la chose léguée lorsqu'il survit au défunt et a la capacité de succéder .

S'il prédécède , son legs profite à celui qui eût été chargé de l'acquitter , à moins que la preuve ne soit faite qu'une intention contraire du disposant résulte de l'acte .

L'enfant conçu est capable de succéder , s'il naît vivant .

L'enfant mort_né ne succède pas .

L'hérédité elle_même , ou une chose en dépendant , peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n'est pas vivante lors de l'ouverture de la succession .

Les héritiers légaux ont la qualité de grevés , si le défunt n'en a pas disposé autrement .

Lorsqu'une personne est déclarée absente , les héritiers ou autres bénéficiaires fourniront des garanties , avant l'envoi en possession , pour assurer la restitution éventuelle des biens soit à des tiers ayants des droits préférables , soit à l'absent lui_même .

Ces garanties sont fournies , en cas de disparition de l'absent dans un danger de mort , pour cinq ans , en cas de disparition sans nouvelles , pour quinze ans , et , au plus , jusqu'à l'époque où l'absent aurait atteint l'âge de 100 ans .

Les cinq ans courent dès l'envoi en possession , les quinze ans dès les dernières nouvelles .

Les envoyés en possession sont tenus de rendre la succession à l'absent lorsqu'il vient à reparaître ou aux tiers qui font valoir des droits préférables ; les règles de la possession sont applicables dans l'un ou l'autre cas .

S'ils sont de bonne foi , ils ne sont tenus à restitution envers les tiers ayant des droits préférables que pendant le délai de l'action en pétition d'hérédité .

Il y a lieu de faire administrer d'office la part de l'héritier absent dont ni l'existence ni la mort au jour de l'ouverture de la succession ne peuvent être prouvées .

Ceux auxquels la part de l'héritier absent serait dévolue à son défaut peuvent , un an après l'événement dans lequel il a disparu en danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles , demander au juge qu'il prononce la déclaration d'absence et ensuite l'envoi en possession .

Cette part sera délivrée selon les règles applicables à l'envoi en possession des héritiers d'un absent .

Lorsque les héritiers d'un absent ont obtenu l'envoi en possession de ses biens et qu'une succession lui est dévolue , ses cohéritiers peuvent invoquer le bénéfice de cet envoi et sont dispensés de requérir à nouveau la déclaration d'absence pour se faire délivrer les biens qui lui sont échus .

Les héritiers de l'absent peuvent de même invoquer le bénéfice d'une déclaration d'absence prononcée à la requête de ses cohéritiers .

La déclaration d'absence est prononcée d'office , à la requête de l'autorité compétente , lorsque les biens de la personne disparue ou sa part dans une succession ont été administrés d'office pendant dix ans , ou lorsque cette personne aurait atteint l'âge de 100 ans .

Si aucun ayant droit ne se présente dans le délai de la sommation , les biens passent au canton ou à la commune qui succéderait à défaut d'héritiers , ou , si l'absent n'a jamais été domicilié an Suisse , à son canton d'origine .

Le canton ou la commune en demeure responsable envers l'absent ou les tiers ayant des droits préférables , selon les mêmes règles que les envoyés en possession .

L'autorité compétente du dernier domicile du défunt est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité .

Ces mesures sont notamment , dans les cas prévus par la loi , l'apposition des scellés , l'inventaire , l'administration d'office et l'ouverture des testaments .

Si le défunt est décédé hors de son domicile , l'autorité du lieu du décès communique le fait à celle du domicile et prend les mesures nécessaires pour assurer la conservation des biens qui se trouvent dans son ressort .

Les scellés sont apposés dans les cas prévus par la législation cantonale .

L'autorité fait dresser inventaire : 1. Lorsqu'un héritier est ou doit être placé sous tutelle ;

2. En cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs ;

3. A la demande d'un héritier .

L'inventaire est dressé conformément à la législation cantonale et , règle générale , dans les deux mois à compter du décès .

La législation cantonale peut prescrire l'inventaire dans d'autres cas .

L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession : 1. En cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs , si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent ;

2. Lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier ;

3. Lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus ;

4. Dans les autres cas prévus par la loi .

S'il y a un exécuteur testamentaire désigné , l'administration de l'hérédité lui est remise .

Si une personne sous tutelle vient à mourir , le tuteur administre la succession , à moins qu'il n'en soit ordonné autrement .

Lorsque l'autorité ignore si le défunt a laissé des héritiers ou lorsqu'elle n'a pas la certitude de les connaître tous , elle invite les ayants droit , par sommation dûment publiée , à faire leur déclaration d'héritier dans l'année .

La succession passe au canton ou à la commune , si l'autorité ne reçoit aucune déclaration dans ce délai et s'il n'y a pas d'héritiers connus d'elle ; l'action en pétition d'hérédité demeure réservée .

Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente , même s'il paraît entaché de nullité .

Sont tenus , dès qu'ils ont connaissance du décès , de satisfaire à cette obligation , sous leur responsabilité personnelle : l'officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d'un testament et quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur .

Après la remise du testament , l'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office ; si possible , les intéressés seront entendus .

Le testament est ouvert par l'autorité compétente dans le mois qui suit la remise de l'acte .

Les héritiers connus de l'autorité sont appelés à l'ouverture .

Si le défunt a laissé plusieurs testaments , ils sont tous déposés entre les mains de l'autorité et celle_ci procède à leur ouverture .

Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent , aux frais de celle_ci , copie des clauses testamentaires qui les concernent .

Ceux qui n'ont pas de domicile connu sont prévenus par sommation dûment publiée .

Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés , les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contestés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers ; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées .

Le cas échéant , l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle_ci .

Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle_ci est ouverte .

Ils sont saisis des créances et actions , des droits de propriété et autres droits réels , ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt , et ils sont personnellement tenus de ses dettes ; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi .

L'effet de l'acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles applicables au possesseur .

Les usufruits légaux du conjoint survivant , des arrière_grands_parents , des grands_oncles et des grand_tantes sont soumis aux dispositions qui régissent les legs .

L'usufruit produit les effets d'un droit réel dès l'ouverture de la succession , en tant qu'il est opposable aux créanciers du défunt .

Les légataires ont une action personnelle contre les débiteurs des legs ou , faute de débiteurs spécialement désignés , contre les héritiers légaux ou institués .

Cette action leur appartient , si une intention contraire ne résulte pas du testament , dès que les débiteurs des legs ont accepté la succession ou ne peuvent plus la répudier .

Les héritiers qui ne satisfont pas à leurs obligations envers les légataires peuvent être actionnés soit en délivrance des biens légués , soit en dommages_intérêts si le legs consiste dans l'exécution d'un acte quelconque .

Sauf disposition contraire , les legs d'usufruits , de même que les legs de rentes ou d'autres prestations périodiques , sont soumis aux règles concernant les droits réels et les obligations .

Lorsque le legs consiste dans une assurance en cas de décès constituée sur la tête du disposant , le légataire peut faire valoir directement ses droits .

Les droits des créanciers du défunt priment ceux des légataires .

Les créanciers personnels de l'héritier ont les mêmes droits que ceux du défunt , lorsque le débiteur accepte purement et simplement la succession .

Les héritiers qui , après la délivrance des legs , paient des dettes héréditaires à eux inconnues auparavant ont le droit d'exercer une répétition proportionnelle contre les légataires , dans la mesure où ils auraient pu réclamer la réduction des legs .

Les légataires ne peuvent toutefois être recherchés au delà de leur enrichissement au jour de la répétition .

Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession .

La succession est censée répudiée , lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l'époque du décès .

Le délai pour répudier est de trois mois .

Il court , pour les héritiers légaux , dès le jour où ils ont connaissance du décès , à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers ; pour les institués , dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur .

Lorsqu'un inventaire a été dressé à titre de mesure conservatoire , le délai de répudiation commence à courir pour tous les héritiers dès le jour où la clôture de l'inventaire a été portée à leur connaissance par l'autorité .

Le droit de répudier de celui qui meurt avant d'avoir opté passe à ses héritiers .

Dans ce cas , le délai pour répudier court dès le jour où ils ont su que la succession était échue à leur auteur et il expire au plus tôt à la fin du délai pour répudier sa propre succession .

Si la succession répudiée est dévolue à des héritiers qui n'y avaient pas droit auparavant , le délai pour répudier ne court à leur égard que du jour où ils ont connaissance de la répudiation .

La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l'héritier à l'autorité compétente .

Elle doit être faite sans condition ni réserve .

L'autorité tient un registre des répudiations .

Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement .

Est déchu de la faculté de répudier l'héritier qui , avant l'expiration du délai , s'immisce dans les affaires de la succession , fait des actes autres que les actes nécessités par la simple administration et la continuation de ces affaires , divertit ou recèle des biens de l'hérédité .

Lorsque le défunt n'a pas laissé de dispositions pour cause de mort et que l'un de ses héritiers répudie , la part du renonçant est dévolue comme s'il n'avait pas survécu .

S'il existe des dispositions pour cause de mort , la part de l'héritier institué qui répudie passe aux héritiers légaux les plus proches du défunt , lorsque les dispositions ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur .

La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites .

Le solde de la liquidation , après paiement des dettes , revient aux ayants droit , comme s'ils n'avaient pas répudié .

Lorsque la succession est répudiée par les descendants , le conjoint survivant en est avisé par l'autorité et il a un mois pour accepter .

En répudiant la succession , les héritiers peuvent demander qu'avant la liquidation les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure de se prononcer .

En pareil cas , ces derniers sont officiellement avisés de la répudiation ; leur défaut d'acceptation dans le mois équivaut à une répudiation .

L'autorité compétente peut , pour de justes motifs , accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués .

La répudiation du legs profite à celui qui le doit , si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur .

Lorsqu'un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers , ceux_ci ou la masse en faillite ont le droit d'attaquer la répudiation dans les six mois , à moins que des sûretés ne leur soient fournies .

Il y a lieu à liquidation officielle , si la nullité de la répudiation a été prononcée .

L'excédent actif est destiné en première ligne à payer les créanciers demandeurs ; il sert ensuite à payer les autres créanciers et le solde revient aux héritiers en faveur desquels la répudiation avait eu lieu .

Les créanciers d'une succession insolvable peuvent rechercher les héritiers , nonobstant leur répudiation , dans la mesure où ceux_ci ont reçu du défunt , pendant les cinq ans qui ont précédé le décès , des biens qui eussent été sujets à rapport en cas de partage .

Aucune action n'est accordée aux créanciers en raison des prestations usuelles d'établissement par mariage ou des frais d'éducation et d'instruction .

Les héritiers de bonne foi ne sont tenus que dans la mesure de leur enrichissement .

L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire .

Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois ; les formes à observer sont celles de la répudiation .

La requête de l'un des héritiers profite aux autres .

L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale ; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession , avec estimation de tous les biens .

Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l'autorité , si elle l'en requiert .

Les héritiers sont tenus , en particulier , de signaler à l'autorité les dettes de la succession à eux connues .

L'autorité chargée de l'inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt , y compris les créanciers en vertu de cautionnements , à produire leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un délai déterminé .

Elle rend les créanciers attentifs aux suites légales du défaut de production .

Le délai est d'un mois au moins à partir de la première publication .

Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d'office .

Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l'inventaire .

L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés .

Les frais sont supportés par la succession et , en cas d'insuffisance de celle_ci , par les héritiers qui ont requis l'inventaire .

Ne seront faits , pendant l'inventaire , que les actes nécessaires d'administration .

Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers , les autres peuvent exiger des sûretés .

Pendant l'inventaire , les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite .

La prescription ne court pas .

Sauf les cas d'urgence , les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux .

Après la clôture de l'inventaire , chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois .

L'autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations , pour le règlement de contestations et dans d'autres cas analogues , si la prorogation est justifiée par les circonstances .

L'héritier a , pendant le délai fixé , la faculté de répudier , de requérir la liquidation officielle , d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire od de l'accepter purement et simplement .

Son silence équivaut à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire .

En cas d'acceptation bénéficiaire , la succession passe à l'héritier avec les dettes constatées par l'inventaire .

Les effets de ce transfert remontent au jour de l'ouverture de la succession .

L'héritier répond , tant sur les biens de la succession que sur ses propres biens , des dettes portées à l'inventaire .

Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession .

L'héritier demeure toutefois obligé , jusqu'à concurrence de son enrichissement , envers les créanciers qui ont omis de produire sans leur faute ou dont les créances , quoique produites , n'ont pas été portées à l'inventaire .

Dans tous les cas , les créanciers peuvent faire valoir leurs droits , en tant que ceux_ci sont garantis par des gages grevant les biens de la succession .

Les cautionnements du défunt sont portés séparément à l'inventaire ; les héritiers n'en répondent , même s'ils ont accepté purement et simplement , que jusqu'à concurrence du dividende qui serait échu aux cautionnements en cas de liquidation du passif héréditaire selon les règles de la faillite .

Toute succession dévolue au canton ou à la commune est inventoriée d'office selon les règles ci_dessus et l'héritier n'est responsable que jusqu'à concurrence de son émolument .

L'héritier peut , au lieu de répudier ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire , requérir la liquidation officielle de la succession .

Il n'est pas fait droit à cette demande , si l'un des héritiers accepte purement et simplement .

En cas de liquidation officielle , les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession .

Les créanciers du défunt qui ont des raisons sérieuses de craindre qu'ils ne soient pas payés peuvent requérir la liquidation officielle dans les trois mois à partir du décès ou de l'ouverture du testament , si , à leur demande , ils ne sont pas désintéressés ou n'obtiennent pas des sûretés .

Les légataires sont autorisés , dans les mêmes circonstances , à requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits .

La liquidation officielle est faite par l'autorité compétente , qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs .

Elle s'ouvre par un inventaire , avec sommation publique .

L'administrateur est placé sous le contrôle de l'autorité et les héritiers peuvent recourir à celle_ci contre les mesures projetées ou prises par lui .

La liquidation comprend le règlement des affaires courantes du défunt , l'exécution de ses obligations , le recouvrement des créances , l'acquittement des legs dans la mesure de l'actif et , en tant que besoin , la reconnaissance judiciaire de ses droits et de ses engagements , ainsi que la réalisation des biens .

La vente des immeubles du défunt se fait aux enchères publiques , à moins que tous les héritiers ne soient d'accord qu'elle ait lieu de gré à gré .

Les héritiers peuvent demander que tout ou partie des objets ou du numéraire qui ne sont pas nécessaires pour liquider la succession leur soient délivrés déjà pendant la liquidation .

La liquidation des successions insolvables se fait par l'office selon les règles de la faillite .

L'action en pétition d'hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir , comme héritier légal ou institué , sur une succession ou sur des biens qui en dépendent , des droits préférables à ceux du possesseur .

Le juge prend , à la requête du demandeur , les mesures nécessaires pour garantir ce dernier ; ces mesures consisteront , entre autres , dans des sûretés ou dans l'autorisation de faire une annotation au registre foncier .

Le possesseur restitue selon les règles de la possession , au demandeur qui obtient gain de cause , la succession ou les biens qui en dépendent .

Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l'action en pétition d'hérédité .

L'action en pétition d'hérédité se prescrit contre le possesseur de bonne foi par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de son droit préférable et de la possession du défendeur ; en tout cas , par dix ans , qui courent dès le décès ou dès l'ouverture du testament .

Elle ne se prescrit que par trente ans contre le possesseur de mauvaise foi .

L'action du légataire se prescrit par dix ans à compter soit du jour où il a été avisé de la libéralité , soit du jour où son legs devient exigible postérieurement à l'avis .

S'il y a plusieurs héritiers , tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage .

Les héritiers sont propriétaires et diposent en commun des biens qui dépendent de la succession , sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi .

A la demande de l'un des héritiers , l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage .

Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt .

Pour autant qu'elle n'excède pas les possibilités de la succession , l'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits_enfants à raison de prestations fournies au ménage commun qu'ils formaient avec le défunt , est comprise dans les dettes de celui_ci .

Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession , à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l'indivision .

A la requête d'un héritier , le juge peut ordonner qu'il soit sursis provisoirement au partage de la succession ou de certains objets , si la valeur des biens devait être notablement diminuée par une liquidation immédiate .

Les cohéritiers d'un insolvable peuvent , aussitôt la succession ouverte , requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits .

S'il y a lieu de prendre en considération les droits d'un enfant conçu , le partage est ajourné jusqu'à la naissance .

En tant qu'elle en a besoin pour son entretien , la mère a droit dans l'intervalle à la jouissance des biens indivis .

Les héritiers qui , à l'époque du décès , étaient logés et nourris dans la demeure et aux frais du défunt peuvent exiger que la succession supporte ces charges pendant un mois .

Les héritiers légaux partagent d'après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués .

Ils conviennent librement du mode de partage , à moins qu'il n'en soit ordonné autrement .

Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage .

Le disposant peut , par testament ou pacte successoral , prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots .

Ces règles sont obligatoires pour les héritiers , sous réserve de rétablir , le cas échéant , l'égalité des lots à laquelle le disposant n'aurait pas eu l'intention de porter atteinte .

L'attribution d'un objet de la succession à l'un des héritiers n'est pas réputée legs , mais simple règle de partage , si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur .

Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier , ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens , peut demander que l'autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier .

La législation cantonale peut prescrire dans d'autres cas encore l'intervention de l'autorité au partage .

Sauf disposition contraire , les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession .

Ils sont tenus de se communiquer , sur leur situation envers le défunt , tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition .

Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage .

Il est procédé à la composition d'autant de lots qu'il y a d'héritiers ou de souches copartageantes .

Faute par les héritiers de s'entendre , chacun d'eux peut demander que l'autorité compétente forme les lots ; celle_ci tient compte des usages locaux , de la situation personnelle des héritiers et des voeux de la majorité .

Les héritiers conviennent de l'attribution des lots ; sinon , les lots sont tirés au sort .

Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l'un des héritiers .

Les biens sur le partage ou l'attribution desquels les héritiers ne peuvent s'entendre sont vendus et le prix en est réparti .

La vente se fait aux enchères , si l'un des héritiers le demande ; en pareil cas , faute par ces derniers de s'entendre , l'autorité compétente ordonne que les enchères seront publiques ou qu'elles n'auront lieu qu'entre héritiers .

Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés , si l'un des héritiers s'y oppose .

Les papiers de famille et les choses qui ont une valeur d'affection ne sont pas vendus , si l'un des héritiers s'y oppose .

Si ces derniers ne peuvent s'entendre , l'autorité décide de la vente ou de l'attribution de ces objets avec ou sans imputation , en tenant compte des usages locaux et , à défaut d'usages , de la situation personnelle des héritiers .

Les créances que le défunt avait contre l'un des héritiers sont imputées sur la part de celui_ci .

L'héritier auquel sont attribués des biens grevés de gages pour des dettes du défunt sera chargé de ces dettes .

Les cantons ont le droit de prescrire que les biens_fonds ne pourront être morcelés au delà d'un minimum de contenance fixé pour les différentes espèces de culture .

Les immeubles sont attribués à l'héritier pour leur valeur à l'époque du partage .

Les immeubles ruraux sont estimés à leur valeur de rendement , les autres à leur valeur vénale .

Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d'accord sur le prix d'attribution , il est fixé définitivement par des experts officiels .

Lorsque , pour un immeuble agricole attribué à un héritier , le prix d'attribution a été fixé non pas à la valeur vénale mais à une valeur inférieure , les cohéritiers ont le droit de réclamer leur quote_part du gain si l'immeuble est aliéné ou exproprié en tout ou partie au cours des vingt_cinq années qui suivent .

Sont assimilés à l'aliénation les actes juridiques par lesquels l'héritier dispose de la totalité ou d'une partie de la valeur de l'immeuble , tels que les actes constitutifs d'un droit de superficie ou d'extraction de parties intégrantes du sol .

L'immeuble est réputé aliéné au moment où naît l'obligation de transférer la propriété et , en cas d'expropriation , à l'ouverture de la procédure .

Le gain équivaut à la part du prix d'aliénation ou de l'indemnité d'expropriation qui dépasse le prix d'attribution , augmenté de la plus_value résultant des impenses faites par l'héritier lui_même .

Le gain est réduit de deux pour cent pour chaque année pendant laquelle l'héritier a été propriétaire de l'immeuble .

Lorsqu'en remploi de l'immeuble aliéné ou exproprié , l'héritier en acquiert un autre pour continuer son exploitation , il peut déduire du prix d'aliénation ou de l'indemnité d'expropriation au maximum le prix d'acquisition d'un immeuble de même rendement .

Les cohéritiers ont droit à leur quote_part du solde et du gain résultant de l'aliénation ou de l'expropriation de l'immeuble acquis en remploi .

L'héritier peut déduire du prix d'aliénation ou de l'indemnité d'expropriation de l'immeuble la somme qu'il utilise pour apporter des améliorations nécessaires à un bâtiment dépendant de son exploitation et à lui dévolu dans la même succession .

En cas d'aliénation ou d'expropriation du bâtiment , l'héritier ne peut pas déduire cette somme du prix d'aliénation ou de l'indemnité d'expropriation à titre d'impenses faites par lui_même .

L'acquéreur répond solidairement avec l'aliénateur du paiement aux cohéritiers de leur quote_part du gain si , à la demande d'un intéressé , leur droit de la réclamer est annoté au registre foncier .

La suppression ou la modification du droit des cohéritiers au gain requiert pour sa validité la forme écrite .

Les conventions modifiant le droit des cohéritiers au gain , comme celles que les héritiers concluent pour la participation au gain en matière d'immeubles non agricoles , peuvent être annotées au registre foncier à la demande de chaque intéressé .

S'il existe parmi les biens une exploitation agricole constituant une unité économique et offrant des moyens d'existence suffisants , elle est attribuée entièrement à celui des héritiers qui le demande et qui paraît capable de se charger de l'entreprise ; le prix en est fixé à la valeur de rendement et s'impute sur la part de l'héritier .

Les parts de biens_fonds , ainsi que les biens_fonds exploités pendant une longue période avec l'entreprise agricole peuvent être pris en considération pour déterminer si cette exploitation offre des moyens d'existence suffisants .

En pareil cas , le prix d'attribution est fixé conformément à la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles .

L'héritier peut exiger que le bétail , le matériel et les approvisionnements servant à l'exploitation lui soient attribués à la valeur qu'ils représentent pour celle_ci .

En cas de litige , l'autorité compétente décide de l'attribution en tenant compte de la situation personnelle des héritiers .

L'héritier qui entend exploiter l'entreprise personnellement et qui paraît capable de le faire a le droit de réclamer par préférence qu'elle lui soit attribuée en entier .

Dans l'appréciation de l'aptitude à exploiter l'entreprise , il est tenu compte des capacités du conjoint de l'héritier qui demande l'attribution préférentielle .

Un héritier disposé et apte à exploiter l'entreprise personnellement ne peut être privé de son droit à l'attribution préférentielle ni par testament , ni par pacte successoral .

L'exhérédation et la renonciation à la succession sont réservées .

Lorsque les conditions de l'attribution préférentielle sont remplies par plus d'un héritier , des dispositions pour cause de mort peuvent désigner celui d'entre eux qui aura le droit de reprendre l'exploitation .

Lorsque le défunt laisse des descendants mineurs , les héritiers doivent , sous réserve de l'assentiment de l'autorité tutélaire , maintenir la communauté héréditaire ou former une indivision jusqu'au moment où , suivant les circonstances , une décision pourra être prise quant à l'attribution à un descendant .

Lorsque l'entreprise agricole se prête , en raison de son étendue et de sa nature , à un partage en plusieurs exploitations viables , le partage peut être opéré par attribution de celles_ci à leur valeur de rendement , à condition que la demande en soit faite par plusieurs héritiers paraissant capables de se charger de l'exploitation .

En cas de contestation , l'autorité compétente statue .

L'héritier auquel l'exploitation a été attribuée peut demander qu'il soit sursis au partage lorsque , par la liquidation des droits de ses cohéritiers dans cette exploitation , ses immeubles se trouveraient grevés , les charges existantes y comprises , au delà des trois quarts du prix par les sûretés qu'il aurait à fournir .

Les héritiers forment , dans ce cas , une indivision en participation .

Lorsque l'attributaire acquiert les moyens de liquider sa situation sans grever ses biens à l'excès , chacun des cohéritiers peut dénoncer l'indivision et réclamer sa part .

Il est autorisé lui_même , sauf convention contraire , à demander en tout temps la dissolution de l'indivision .

Lorsque l'attributaire demande qu'il soit sursis au partage , chacun des cohéritiers peut , au lieu de rester dans l'indivision , exiger en tout temps que sa part lui soit remise sous forme d'une créance garantie par le fonds indivis .

L'attributaire n'est toutefois tenu , si le fonds indivis se trouve ainsi grevé au delà des trois quarts du prix d'attribution , que de délivrer à son cohéritier , pour l'excédent , une lettre de rente successorale , dénonçable au plus tôt après dix ans et ne portant pas un intérêt supérieur au taux des lettres de rente .

Les règles concernant la charge maximale et la responsabilité de l'Etat ne sont pas applicables aux lettres de rentes successorales .

Lorsqu'une industrie accessoire est étroitement liée à une exploitation agricole et si l'une et l'autre offrent ensemble des moyens d'existence suffisants , elles sont attribuées comme un tout à l'héritier qui le demande et qui paraît capable de s'en charger .

L'exploitation agricole est attribuée à la valeur de rendement , l'industrie accessoire à la valeur vénale .

En cas de litige , l'autorité compétente décide de l'attribution , de la vente ou de la séparation de l'industrie accessoire , en tenant compte des moyens d'existence fournis par les deux éléments et de la situation personnelle des héritiers .

Si aucun des héritiers ne demande l'attribution de toute l'exploitation agricole ou qu'une telle requête soit rejetée , chacun des membres de la communauté héréditaire peut exiger qu'elle soit vendue comme un tout .

Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie .

Sont assujettis au rapport , faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire , les constitutions de dot , frais d'établissement , abandons de biens , remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants .

Lorsqu'un héritier perd sa qualité avant ou après l'ouverture de la succession , ceux qui prennent sa part sont soumis au rapport en son lieu et place .

Le descendant est tenu de rapporter les libéralités faites à ses ascendants , même si elles ne lui sont point parvenues .

L'héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d'en imputer la valeur , même lorsque les libéralités excèdent le montant de sa part héréditaire .

Les autres dispositions du défunt et les droits dérivant de l'action en réduction demeurent réservés .

Lorsque les libéralités excèdent le montant de la part héréditaire , l'excédent , sous réserve de l'action en réduction , n'est pas sujet au rapport , si la preuve peut être faite que telle était la volonté du disposant .

La dispense de rapport est présumée à l'égard des frais d'établissement faits , dans la mesure usitée , au profit de descendants , lors de leur mariage .

Le rapport a lieu d'après la valeur des libéralités au jour de l'ouverture de la succession ou d'après le prix de vente des choses antérieurement aliénées .

Relativement aux fruits perçus , aux impenses et aux détériorations , les héritiers ont les droits et les obligations du possesseur .

Les dépenses faites pour l'éducation et l'instruction des enfants ne sont rapportables , si une intention contraire du défunt n'est pas prouvée , que dans la mesure où elles excèdent les frais usuels .

Les enfants qui ne sont pas élevés au moment du décès ou qui sont infirmes prélèvent une indemnité équitable lors du partage .

Les présents d'usage ne sont pas sujets au rapport .

Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l'acte de partage a été passé .

Cet acte n'est valable que s'il est fait en la forme écrite .

La forme écrite est nécessaire pour les cessions de droits successifs entre cohéritiers , ainsi que pour les contrats passés entre père et mère et leurs enfants au sujet de la part échue à ces derniers du chef de leur auteur prédécédé .

Les conventions passées entre l'un des cohéritiers et un tiers ne donnent à celui_ci aucun droit d'intervenir dans le partage ; le tiers ne peut prétendre qu'à la part attribuée à son cédant .

Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d'une succession non ouverte , par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers , sans le concours et l'assentiment de celui dont l'hérédité a fait l'objet de la convention .

Les prestations faites en vertu d'une semblable convention sont sujettes à répétition .

Les cohéritiers demeurent , après le partage , garants les uns envers les autres selon les règles de la vente .

Il se garantissent l'existence des créances réparties entre eux et répondent , comme cautions simples , de la solvabilité des débiteurs jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ces créances ont été comptées au partage , à moins toutefois qu'il ne s'agisse de papiers_valeurs cotés à la bourse .

L'action en garantie se prescrit par un an ; le délai court dès le partage ou dès l'exigibilité des créances , si elle est postérieure au partage .

Le partage peut être rescindé pour les mêmes causes que les autres contrats .

Les héritiers sont tenus solidairement , même après le partage et sur tous leurs biens , des dettes de la succession , à moins que les créanciers de celles_ci n'aient consenti expressément ou tacitement à la division ou à la délégation de ces dettes .

La solidarité cesse toutefois après cinq ans ; le délai court dès le partage ou dès l'exigibilité des créances , si elle est postérieure au partage .

L'héritier qui a payé une dette dont il n'a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s'est obligé , a un droit de recours contre ses cohéritiers .

Ce recours s'exerce en première ligne contre l'héritier qui s'est chargé de la dette lors du partage .

Les héritiers contribuent d'ailleurs , sauf stipulation contraire , au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire .

Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement , dans les limites de la loi .

Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation .

Le propriétaire d'une chose l'est de tout ce qui en fait partie intégrante .

En fait partie intégrante ce qui , d'après l'usage local , constitue un élément essentiel de la chose et n'en peut être séparé sans la détruire , la détériorer ou l'altérer .

Le propriétaire d'une chose l'est également des fruits naturels de celle_ci .

Ces fruits sont les produits périodiques et tout ce que l'usage autorise à tirer de la chose suivant sa destination .

Les fruits naturels font partie intégrante de la chose jusqu'à leur séparation .

Tout acte de disposition relatif à la chose principale s'étend aux accessoires , si le contraire n'a été réservé .

Sont des accessoires les objets mobiliers qui , d'après l'usage local ou la volonté clairement manifestée du propriétaire de la chose principale , sont affectés d'une manière durable à l'exploitation , à la jouissance ou à la garde de celle_ci et qu'il y a joints , adaptés ou rattachés pour le service de la chose .

Les accessoires ne perdent pas leur qualité lorsqu'ils sont séparés temporairement de la chose principale .

Les effets mobiliers qui ne sont affectés que temporairement à l'usage du possesseur de la chose principale ou ne sont destinés qu'à être consommés par lui , ceux qui sont étrangers à la nature particulière de la chose et ceux qui ne sont rattachés à celle_ci que pour être gardés ou déposés à fin de vente ou de bail , ne peuvent avoir la qualité d'accessoires .

Lorsque plusieurs personnes ont , chacune pour sa quote_part , la propriété d'une chose qui n'est pas matériellement divisée , elles en sont copropriétaires .

Leurs quotes_parts sont présumées égales .

Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part , qu'il peut aliéner ou engager et que ses créanciers peuvent saisir .

Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et le faire mentionner au registre foncier .

Le règlement ne peut supprimer ou limiter le droit de chaque copropriétaire : 1. De demander que les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose soient exécutés et , au besoin , ordonnés par le juge ;

2. De prendre lui_même , aux frais des copropriétaires , les mesures urgentes requises pour préserver la chose d'un dommage imminent ou s'aggravant .

Chaque copropriétaire a qualité pour faire les actes d'administration courante , tels que réparations d'entretien , travaux de culture et de récolte , garde et surveillance de courte durée , de même que pour conclure des contrats à cet effet et exercer les attributions découlant de ces contrats , de baux à loyer et à ferme ou de contrats d'entreprises , y compris le pouvoir de payer et d'encaisser des sommes d'argent pour l'ensemble des copropriétaires .

Par une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires , la compétence de faire les actes d'administration courante peut être réglée autrement , sous réserve des dispositions de la loi relatives aux mesures nécessaires et urgentes .

Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires , représentant en outre , leurs parts réunies , plus de la moitié de la chose , est nécessaire pour les actes d'administration plus importants , notamment les changements de culture ou d'utilisation , la conclusion ou la résiliation de baux à loyer et à ferme , la participation à des améliorations du sol et la désignation d'un administrateur dont les attributions ne seront pas limitées aux actes d'administration courante .

Sont réservées les dispositions sur les travaux de construction nécessaires .

Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d'entretien , de réparation et de réfection qu'exige le maintien de la valeur et de l'utilité de la chose , sauf s'il s'agit d'actes d'administration courante que chacun d'eux peut faire .

Les travaux de réfection et de transformation destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou son utilité sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre , leurs parts réunies , plus de la moitié de la chose .

Les modifications ayant pour effet de gêner notablement et durablement , pour un copropriétaire , l'usage ou la jouissance de la chose selon sa destination actuelle ou qui en compromettent le rendement ne peuvent être exécutées sans son consentement .

Lorsque des modifications entraîneraient pour un copropriétaire des dépenses qui ne sauraient lui être imposées , notamment parce qu'elles sont disproportionnées à la valeur de sa part , elles ne peuvent être exécutées sans son consentement que si les autres copropriétaires se chargent de sa part des frais , en tant qu'elle dépasse le montant qui peut lui être demandé .

Les travaux de construction destinés exclusivement à embellir la chose , à en améliorer l'aspect ou à en rendre l'usage plus aisé ne peuvent être exécutés qu'avec le consentement de tous les copropriétaires .

Si ces travaux sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre , leurs parts réunies , plus de la moitié de la chose , ils peuvent aussi être exécutés malgré l'opposition d'un copropriétaire dont le droit d'usage et de jouissance n'est pas entravé durablement de ce fait , pourvu que les autres copropriétaires l'indemnisent de l'atteinte temporaire portée à son droit et se chargent de sa part de frais .

Chaque copropriétaire peut veiller aux intérêts communs ; il jouit de la chose et en use dans la mesure compatible avec le droit des autres .

Le concours de tous est nécessaire pour les aliénations , constitutions de droits réels ou changements dans la destination de la chose , à moins qu'ils n'aient unanimement établi d'autres règles à cet égard .

Si des parts de copropriété sont grevées de droits de gage ou de charges foncières , les copropriétaires ne peuvent plus grever la chose elle_même de tels droits .

Les frais d'administration , impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés , sauf disposition contraire , par tous les copropriétaires en raison de leurs parts .

Si l'un des copropriétaires paie au delà de sa part , il a recours contre les autres dans la même proportion .

Le règlement d'utilisation ed d'administration convenu par les copropriétaires , les mesures administratives prises par eux , de même que les décisions et ordonnances judiciaires , sont aussi opposables à l'ayant cause d'un copropriétaire et à l'acquéreur d'un droit réel sur une part de copropriété .

Le copropriétaire peut être exclu de la communauté par décision judiciaire lorsque , par son comportement ou celui de personnes auxquelles il a cédé l'usage de la chose ou dont il répond , des obligations envers tous les autres ou certains copropriétaires sont si gravement enfreintes que l'on ne peut exiger d'eux la continuation de la communauté .

Si la communauté ne comprend que deux copropriétaires , chacun d'eux peut intenter action ; dans les autres cas et sauf convention contraire , une autorisation votée à la majorité de tous les copropriétaires , non compris le défendeur , est nécessaire .

Le juge qui prononce l'exclusion condamne le défendeur à aliéner sa part de copropriété et , à défaut d'exécution dans le délai fixé , ordonne la vente aux enchères publiques de la part , les dispositions relatives à la réalisation forcée des immeubles étant applicables , à l'exclusion de celles qui régissent la fin de la copropriété .

Les dispositions relatives à l'exclusion d'un copropriétaire s'appliquent par analogie à l'usufruitier et au titulaire d'autres droits de jouissance sur une part de copropriété s'il s'agit de droits réels ou de droits personnels annotés au registre foncier .

Chacun des copropriétaires a le droit d'exiger le partage , s'il n'est tenu de demeurer dans l'indivision en vertu d'un acte juridique , par suite de la constitution d'une propriété par étages ou en raison de l'affectation de la chose à un but durable .

Le partage ne peut être exclu par convention pour une période supérieure à trente ans ; s'il s'agit d'immeubles , la convention doit , pour être valable , être reçue en la forme authentique et peut être annotée au registre foncier .

Le partage ne doit pas être provoqué en temps inopportun .

La copropriété cesse par le partage en nature , par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix , ou par l'acquisition que l'un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres .

Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode du partage , le juge ordonne le partage en nature et , si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur , la vente soit aux enchères publiques , soit entre les copropriétaires .

Dans le cas de partage en nature , l'inégalité des parts peut être compensée par des soultes .

Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la loi ou d'un contrat sont propriétaires d'une chose , le droit de chacune s'étend à la chose entière .

Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit .

A défaut d'autre règle , les droits des communistes , en particulier celui de disposer de la chose , ne peuvent être exercés qu'en vertu d'une décision unanime .

Le partage et le droit de disposer d'une quote_part sont exclus aussi longtemps que dure la communauté .

La propriété commune s'éteint par l'aliénation de la chose ou la fin de la communauté .

Le partage s'opère , sauf disposition contraire , comme en matière de copropriété .

La propriété foncière a pour objet les immeubles .

Sont immeubles dans le sens de la présente loi : 1. Les biens_fonds ;

2. Les droits distincts et permanents , immatriculés au registre foncier ;

3. Les mines ;

4. Les parts de copropriété d'un immeuble .

L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété foncière .

Celui qui acquiert un immeuble par occupation , succession , expropriation , exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l'inscription , mais il n'en peut disposer dans le registre foncier qu'après cette formalité a été remplie .

Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique .

Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres .

Un immeuble immatriculé ne peut être acquis par occupation que s'il résulte du registre foncier que cet immeuble est devenu chose sans maître .

L'occupation des portions du sol qui ne sont pas immatriculées est soumise aux règles concernant les choses sans maître .

Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvion , remblais , glissements de terrain , changements de cours ou de niveau des eaux publiques , ou d'autre manière encore , appartiennent au canton dans lequel elles se trouvent .

Le droit cantonal peut attribuer ces terres aux propriétaires des fonds contigus .

Celui qui prouve que des parties de son immeuble en ont été détachées a le droit de les reprendre dans un délai convenable .

Les glissements de terrain ne modifient pas les limites des immeubles .

Les terres et les autres objets ainsi transportés d'un immeuble sur un autre sont soumis aux règles concernant les épaves ou l'accession .

Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre foncier comme propriétaire d'un immeuble ne peuvent plus être contestés lorsqu'il a possédé l'immeuble de bonne foi , sans interruption et paisiblement pendant dix ans .

Celui qui a possédé pendant trente ans sans interruption , paisiblement et comme propriétaire , un immeuble non immatriculé , peut en requérir l'inscription à titre de propriétaire .

Le possesseur peut , sous les mêmes conditions , exercer le même droit à l'égard d'un immeuble dont le registre foncier ne révèle pas le propriétaire ou dont le propriétaire était mort ou déclaré absent au début du délai de trente ans .

Toutefois , l'inscription n'a lieu que sur l'ordre du juge et si aucune opposition ne s'est produite pendant un délai fixé par sommation officielle , ou si les oppositions ont été écartées .

Les règles admises pour la prescription des créances s'appliquent à la computation des délais , à l'interruption et à la suspension de la prescription acquisitive .

Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent .

Sauf preuve contraire , les eaux publiques , de même que les régions impropres à la culture , rochers , éboulis , névés , glaciers et les sources en jaillissant , ne rentrent pas dans le domaine privé .

La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître , ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public , tels que routes , places , cours d'eau et lits de rivières .

Celui qui est au bénéfice d'un titre d'acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l'inscription ; en cas de refus , il peut demander au juge l'attribution du droit de propriété .

L'occupation , l'héritage , l'expropriation , l'exécution forcée et le jugement autorisent l'acquéreur à réclamer l'inscription de son chef .

Les mutations résultant du régime matrimonial sont portées d'office au registre foncier dès qu'elles ont été inscrites au registre des régimes matrimoniaux et publiées .

La propriété foncière s'éteint par la radiation de l'inscription et par la perte totale de l'immeuble .

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique , le moment où la propriété s'éteint est déterminé par les lois spéciales de la Confédération et des cantons .

La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous , dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice .

Elle comprend , sous réserve des restrictions légales , les constructions , les plantations et les sources .

Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain .

S'il y a contradiction entre les limites du plan et celles du terrain , l'exactitude des premières est présumée .

Lorsque les limites sont incertaines , chaque propriétaire est tenu , à la réquisition du voisin , de prêter son concours en vue de les fixer soit par la rectification du plan , soit par la démarcation sur le terrain .

Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles , telles que murs , haies , barrières , qui se trouvent sur la limite , sont présumées appartenir en copropriété aux deux voisins .

Lorsqu'un propriétaire emploie les matériaux d'autrui pour construire sur son propre fonds , ou qu'un tiers emploie ses propres matériaux sur le fonds d'autrui , ces matériaux deviennent partie intégrante de l'immeuble .

Toutefois , si les matériaux ont été employés sans l'assentiment de leur propriétaire , celui_ci peut les revendiquer et en exiger la séparation aux frais du propriétaire du fonds , pourvu qu'il n'en résulte pas un dommage excessif .

Si la construction a été faite sans l'assentiment du propriétaire du fonds , il peut exiger , sous la même réserve , que les matériaux soient enlevés aux frais du constructeur .

Lorsque la séparation n'a pas lieu , le propriétaire du fonds est tenu de payer pour les matériaux une indemnité équitable .

Si les constructions ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire du fonds , il peut être condamné à la réparation intégrale du dommage .

Si elles ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire des matériaux , l'indemnité pourra ne pas excéder la valeur minimale des constructions pour le propriétaire du fonds .

Si la valeur des constructions excède évidemment celle du fonds , la partie qui est de bonne foi peut demander que la propriété du tout soit attribuée au propriétaire des matériaux , contre paiement d'une indemnité équitable .

Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds , lorsque le propriétaire de celui_ci est au bénéfice d'un droit réel .

Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier .

Lorsque le propriétaire lésé , après avoir eu connaissance de l'empiétement , ne s'y est pas opposé en temps utile , l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander , s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent , que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable .

Les constructions et autres ouvrages établis au_dessus ou au_dessous d'un fonds , ou unis avec lui de quelque autre manière durable , peuvent avoir un propriétaire distinct , à la condition d'être inscrits comme servitudes au registre foncier .

Les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie .

Les conduites d'eau , de gaz , de force électrique et autres , même si elles se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies , sont , sauf disposition contraire , considérées comme accessoires de l'entreprise dont elles proviennent et réputées appartenir au propriétaire de celle_ci .

Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables aux rapports de voisinage , ces conduites ne grèvent de droits réels le fonds d'autrui que si elles sont constituées en servitudes .

Si la conduite n'est pas apparente , la servitude est constituée par son inscription au registre foncier ; dans le cas contraire , la servitude est constituée dès l'établissement de la conduite .

Les constructions légères , telles que chalets , boutiques , baraques , élevées sur le fonds d'autrui sans intention de les y établir à demeure , appartiennent aux propriétaires de ces choses .

Elles ne sont pas inscrites au registre foncier .

Si quelqu'un a mis dans son fonds des plantes appartenant à autrui ou ses propres plantes dans le fonds d'un tiers , les intéressés ont les mêmes droits et obligations que dans le cas de constructions élevées avec des matériaux étrangers ou de constructions mobilières .

Il est interdit de constituer un droit de superficie sur des plantes ou des forêts .

Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit , peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger , sans préjudice de tous dommages_intérêts .

Les restrictions légales de la propriété existent sans qu'il y ait lieu de les inscrire au registre foncier .

Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que par un acte authentique et une inscription .

Les restrictions établies dans l'intérêt public ne peuvent être ni modifiées , ni supprimées .

Lorsqu'un droit de préemption est annoté au registre foncier , il subsiste contre tout propriétaire pour le temps fixé dans l'annotation et aux conditions indiquées dans le registre ; si le registre n'indique pas de conditions , celles de la vente au défendeur font règle .

Le titulaire d'un droit de préemption doit , s'il y a vente , être avisé par le vendeur .

Son droit cesse un mois après le jour où il a connu la vente et , dans tous les cas , dix ans à partir de l'annotation .

Les copropriétaires ont un droit de préemption légal contre tout tiers acquéreur d'une part de l'immeuble indivis .

Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie ; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds , dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie .

Les conventions supprimant ou modifiant le droit de préemption ne sont valables que si elles sont passées en la forme authentique ; elles peuvent être annotées au registre foncier .

Lorsqu'un droit d'emption ou un droit de réméré a été annoté au registre foncier , il subsiste , pour le temps fixé dans l'annotation , contre tout propriétaire de l'immeuble .

Les droits d'emption et de réméré cessent , dans tous les cas , dix ans après l'annotation .

Le propriétaire est tenu , dans l'exercice de son droit , spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle , de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin .

Sont interdits en particulier les émissions de fumée ou de suie , les émanations incommodantes , les bruits , les trépidations qui ont un effet dommageable et qui excèdent les limites de la tolérance que se doivent les voisins eu égard à l'usage local , à la situation et à la nature des immeubles .

Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain , en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent .

Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d'autrui s'appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage .

La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions .

Elle peut établir d'autres règles encore pour les constructions .

Tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds , si elles lui portent préjudice et si , après réclamation , le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable .

Le propriétaire qui laisse des branches d'arbres avancer sur ses bâtiments ou ses cultures a droit aux fruits de ces branches .

Ces règles ne s'appliquent pas aux forêts limitrophes .

La législation cantonale peut déterminer la distance que les propriétaires sont tenus d'observer dans leurs plantations , selon les diverses espèces de plantes et d'immeubles ; elle peut , d'autre part , obliger les voisins à souffrir que les branches et les racines d'arbres fruitiers avancent sur leurs fonds , comme aussi régler ou supprimer le droit du propriétaire aux fruits pendant sur son terrain .

Le propriétaire est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui s'écoulent naturellement du fonds supérieur , notamment celles de pluie , de neige ou de sources non captées .

Aucun des voisins ne peut modifier cet écoulement naturel au détriment de l'autre .

L'eau qui s'écoule sur le fonds inférieur et qui lui est nécessaire ne peut être retenue que dans la mesure où elle est indispensable au fonds supérieur .

Le propriétaire d'un fonds est tenu de recevoir sans indemnité les eaux provenant du drainage du fonds supérieur , si elles s'écoulaient déjà naturellement sur son terrain .

S'il éprouve un dommage de ce fait , il peut exiger du propriétaire du fonds supérieur qu'il établisse à ses propres frais une conduite à travers le fonds inférieur .

Le propriétaire est tenu , contre réparation intégrale et préalable du dommage , de permettre l'établissement , à travers son fonds , d'aqueducs , de drains , tuyaux de gaz et autres , ainsi que de conduites électriques aériennes ou souterraines ; il n'y est toutefois obligé que s'il est impossible d'exécuter ces ouvrages autrement ou sans frais excessifs .

La faculté d'établir ces ouvrages sur fonds d'autrui ne peut être dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou fédérale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique .

Ces installations sont , à la requête de l'ayant droit , inscrites à ses frais au registre foncier .

Le propriétaire grevé peut exiger que ses intérêts soient pris équitablement en considération .

Dans des circonstances extraordinaires et si les ouvrages consistent en conduites aériennes , il peut demander qu'une portion convenable du terrain sur lequel ces conduites seront établies lui soit achetée à un prix qui le dédommage entièrement .

Si les choses se modifient , le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts .

Les frais de ce déplacement sont , dans la règle , à la charge de l'autre partie .

Toutefois , le propriétaire grevé peut être tenu , si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales , de payer une part équitable des frais .

Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire , moyennant pleine indemnité .

Ce droit s'exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l'état antérieur des propriétés et des voies d'accès , et , au besoin , contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable .

Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties .

La législation cantonale peut régler la faculté réciproque des propriétaires d'emprunter le fonds voisin pour travaux d'exploitation , de réparation ou de construction sur leur propre fonds ; elle peut régir aussi les droits de charrue , d'abreuvoir , de passage en saison morte , de dévalage et autres droits analogues .

Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l'inscription .

Toutefois , il en est fait mention au registre s'ils sont permanents .

Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds , sous réserve des règles applicables aux clôtures communes .

L'obligation de clore les fonds et le mode de clôture sont régis par le droit cantonal .

Les ouvrages nécessaires à l'exercice des droits de voisinage sont à la charge des propriétaires en raison de l'intérêt de chacun d'eux .

Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies , champignons et autres menus fruits sauvages , conformément à l'usage local , à moins que l'autorité compétente n'ait édicté , dans l'intérêt des cultures , des défenses spéciales limitées à certains fonds .

La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche .

Lorsque , par l'effet de l'eau , du vent , des avalanches , de toute autre force naturelle ou par cas fortuit , des objets quelconques sont entraînés sur le fonds d'un tiers , ou que des animaux , tels que bestiaux , essaims d'abeilles , volailles , poissons , s'y transportent , le propriétaire de l'immeuble doit en permettre la recherche et l'enlèvement aux ayants droits .

S'il en résulte un dommage , il peut réclamer une indemnité et exercer de ce chef un droit de rétention .

Si quelqu'un ne peut se préserver ou préserver autrui d'un dommage imminent ou d'un danger présent qu'en portant atteinte à la propriété d'un tiers , celui_ci est tenu de souffrir cette atteinte , pourvu qu'elle soit de peu d'importance en comparaison du dommage ou du danger qu'il s'agit de prévenir .

Le propriétaire peut , s'il a subi un préjudice , réclamer une indemnité équitable .

Est réservé le droit de la Confédération , des cantons et des communes d'apporter dans l'intérêt public d'autres restrictions à la propriété foncière , notamment en ce qui concerne la police sanitaire , la police des constructions , du feu , des forêts et des routes , les chemins de halage , le bornage et les signaux trigonométriques , les améliorations du sol , le morcellement des fonds , les réunions parcellaires de fonds ruraux ou de terrains à bâtir , les mesures destinées à la conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou à la protection des sites et des sources d'eaux minérales .

Lorsque des améliorations du sol ( corrections de cours d'eau , dessèchements , irrigations , reboisements , chemins , réunions parcellaires , etc. ) ne peuvent être exécutées que par une communauté de propriétaires , et que les ouvrages nécessaires à cet effet sont décidés par la majorité des intéressés possédant plus de la moitié du terrain , les autres sont tenus d'adhérer à cette décision . Les propriétaires intéressés qui ne prennent pas part à la décision seront réputés y adhérer . L'adhésion sera mentionnée au registre foncier .

Les cantons règlent la procédure . Ils doivent , en particulier pour les réunions parcellaires , édicter des règles détailles .

La législation cantonale peut alléger les conditions auxquelles le présent code soumet l'exécution de ces travaux et appliquer par analogie les mêmes règles aux terrains à bâtir .

Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n'en peut être acquise qu'avec celle du sol où elles jaillissent .

Le droit à des sources jaillissant sur fonds d'autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier .

Les eaux souterraines sont assimilées aux sources .

Le droit de dériver des sources peut , dans l'intérêt public , être soumis à certaines conditions , restreint ou supprimé par la législation cantonale .

Le Conseil fédéral prononce sans recours dans les conflits qui se produisent entre cantons .

Est passible de dommages_intérêts celui qui cause un préjudice au propriétaire ou à l'ayant droit , en coupant , même partiellement , ou en souillant , par des fouilles , constructions ou travaux quelconques , des sources déjà utilisées dans une mesure considérable ou captées en vue de leur utilisation .

Lorsque le dommage n'a été causé ni à dessein , ni par négligence , ou lorsqu'il est imputable à une faute de la partie lésée , le juge appréciera si une indemnité est due et il en fixera , le cas échéant , le montant et la nature .

Si des sources indispensables soit pour l'exploitation ou l'habitation d'un immeuble , soit pour un service d'alimentation , sont coupées ou souillées , le rétablissement de l'état antérieur peut être exigé dans la mesure du possible .

Ce rétablissement ne peut être exigé , dans les autres cas , que s'il est justifié par des circonstances spéciales .

Lorsque plusieurs sources voisines appartenant à des propriétaires différents ont un même bassin d'alimentation et forment ainsi un même groupe , chaque propriétaire peut demander que les sources soient captées en commun et distribuées entre tous les ayants droit proportionnellement à leur jouissance antérieure .

Les ayants droit supportent les frais des installations communes dans la mesure de leur intérêt .

En cas d'opposition de l'un d'eux , chacun des ayants droit peut faire pour sa source les travaux rationnels de captage et d'adduction , même s'il en résultait une diminution du débit des autres sources , et il n'est tenu à indemnité de ce chef que dans la mesure où les travaux ont augmenté le débit de sa propre source .

La législation cantonale peut accorder à des voisins ou à d'autres personnes le droit d'utiliser , notamment pour y puiser de l'eau et abreuver le bétail , les sources , fontaines et ruisseaux qui sont propriété privée .

Le propriétaire qui ne peut se procurer qu'au prix de travaux et de frais excessifs l'eau nécessaire à sa maison et à son fonds , a le droit d'exiger d'un voisin qu'il lui cède contre pleine indemnité l'eau dont celui_ci n'a pas besoin .

Les intérêts de la partie cédante seront essentiellement pris en considération .

La modification des dispositions prises peut être demandée , si des circonstances nouvelles se produisent .

Le propriétaire de sources , fontaines ou ruisseaux n'ayant pour lui aucune utilité , ou qu'une utilité sans rapport avec leur valeur , est tenu de les céder contre pleine indemnité pour des services d'alimentation , d'hydrantes ou autres entreprises d'intérêt général .

L'indemnité pourra consister dans la distribution d'une partie de l'eau ainsi obtenue .

L'expropriation du terrain situé autour de sources qui dépendent d'un service d'alimentation peut être demandée dans la mesure où elle est nécessaire pour empêcher que ces sources ne soient souillées .

Les parts de copropriété d'un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages , de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment .

Le copropriétaire a le pouvoir d'administrer , d'utiliser et d'aménager ses locaux dans la mesure où il ne restreint pas l'exercice du droit des autres copropriétaires , n'endommage pas les parties , ouvrages et installations communs du bâtiment , n'entrave pas leur utilisation ou n'en modifie pas l'aspect extérieur .

Il est tenu d'entretenir ses locaux de manière à maintenir l'état et l'aspect irréprochables du bâtiment .

Peuvent être l'objet du droit exclusif les étages ou parties d'étages qui , constitués en appartements ou en locaux commerciaux ou autres , forment un tout disposant d'un accès propre , la possibilité d'englober des locaux annexes distincts étant réservée .

Le copropriétaire ne peut pas acquérir le droit exclusif sur : 1. Le bien_fonds et , le cas échéant , le droit de superficie en vertu duquel le bâtiment a été construit ;

2. Les parties importantes pour l'existence , la disposition et la solidité du bâtiment ou des locaux d'autres copropriétaires ou qui déterminent la forme extérieure et l'aspect du bâtiment ;

3. Les ouvrages et installations qui servent aussi aux autres copropriétaires pour l'usage de leurs locaux .

Les copropriétaires peuvent , dans l'acte constitutif de la propriété par étages , ou dans une convention ultérieure soumise à la même forme , déclarer communes encore d'autres parties du bâtiment ; à ce défaut elles sont présumées être l'objet du droit exclusif .

Le copropriétaire n'a pas le droit de préemption légal contre tout tiers acquéreur d'une part , mais un droit de préemption peut être créé dans l'acte constitutif de la propriété par étages ou par convention ultérieure et annoté au registre foncier .

L'acte constitutif ou une convention ultérieure peut prévoir qu'un étage ne sera valablement aliéné , grevé d'un usufruit ou d'un droit d'habitation ou loué que si les autres copropriétaires n'ont pas , en vertu d'une décision prise à la majorité , formé opposition dans les quatorze jours après avoir reçu communication de l'opération .

L'opposition est sans effet si elle n'est pas fondée sur un juste motif ; le juge en décide à la demande du défendeur dans une procédure sommaire .

La propriété par étages est constituée par inscription au registre foncier .

L'inscription peut être requise : 1. En vertu d'un contrat par lequel les copropriétaires conviennent de soumettre leurs parts au régime de la propriété par étages ;

2. En vertu d'une déclaration du propriétaire du bien_fonds ou du titulaire d'un droit de superficie distinct et permanent , relative à la création de parts de copropriété selon le régime de la propriété par étages .

L'acte juridique n'est valable que s'il est passé en la forme authentique ou , s'il s'agit d'un testament ou d'un acte de partage successoral , en la forme prescrite par le droit des successions .

Outre la délimitation des étages ou parties d'étages , l'acte constitutif doit indiquer , en pour_cent ou en pour_mille de la valeur du bien_fonds ou du droit de superficie , la part que représente chaque étage ou partie d'étage .

Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires ; toutefois , chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été , par erreur , fixée inexactement ou devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours .

La propriété par étages prend fin par la perte du bien_fonds ou l'extinction du droit de superficie et la radiation de l'inscription au registre foncier .

La radiation peut être demandée en vertu d'une convention mettant fin à la propriété par étages ou , à ce défaut , par tout copropriétaire qui réunit entre ses mains toutes les parts , sous réserve du consentement des personnes ayant sur des étages des droits réels qui ne peuvent être transférés sans inconvénient sur l'immeuble entier .

Chaque copropriétaire peut demander la dissolution de la propriété par étages lorsque le bâtiment est détruit pour plus de la moitié de sa valeur et qu'une reconstruction serait pour lui une charge difficile à supporter ; les copropriétaires qui entendent maintenir la communauté peuvent cependant éviter la dissolution en désintéressant les autres .

Les règles de la copropriété s'appliquent à la compétence pour procéder à des actes d'administration et à des travaux de construction .

Si ces règles ne s'y opposent pas , elles peuvent être remplacées par des dispositions différentes prévues dans l'acte constitutif ou adoptées à l'unanimité par tous les copropriétaires .

Pour le reste , chaque copropriétaire peut exiger qu'un règlement d'administration et d'utilisation , valable dès qu'il a été adopté par la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur des parts , soit établi et mentionné au registre foncier ; même si le règlement figure dans l'acte constitutif , il peut être modifié par décision de cette double majorité .

Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l'administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts .

Constituent en particulier de tels charges et frais : 1. Les dépenses nécessitées par l'entretien courant , par les réparations et réfections des parties communes du bien_fonds et du bâtiment , ainsi que des ouvrages et installations communs ;

2. Les frais d'administration , y compris l'indemnité versée à l'administrateur ;

3. Les contributions de droit public et impôts incombant à l'ensemble des copropriétaires ;

4. Les intérêts et annuités à payer aux créanciers titulaires de gages sur le bien_fonds ou envers lesquels les copropriétaires se sont engagés solidairement .

Si certraines parties du bâtiment , certains ouvrages ou installations ne servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires , il en est tenu compte dans la répartition des frais .

Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années , la communauté peut requérir l'inscription d'une hypothèque sur la part de chaque copropriétaire actuel .

L'administrateur ou , à défaut d'administrateur , chaque copropriétaire autorisé par une décision prise à la majorité des copropriétaires ou par le juge , ainsi que le créancier en faveur duquel la contribution est saisie peuvent requérir l'inscription .

Pour le reste , les dispositions relatives à la constitution de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs s'appliquent par analogie .

Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années , la communauté a sur les meubles qui garnissent les locaux d'un copropriétaire et qui servent soit à leur aménagement soit à leur usage le même droit de rétention qu'un bailleur .

La communauté acquiert , en son nom , les avoirs résultant de sa gestion , notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui en sont tirées , comme le fonds de rénovation .

Elle peut , en son nom , actionner et être actionnée en justice , poursuivre et être poursuivie au lieu de situation de la chose .

Outre celles qui sont mentionnées dans d'autres dispositions , l'assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes : 1. Régler les affaires administratives qui ne sont pas de la compétence de l'administrateur ;

2. Nommer l'administrateur et surveiller son activité ;

3. Désigner un comité ou un délégué , auquel elle peut confier des tâches administratives , notamment celles de conseiller l'administrateur , contrôler sa gestion et soumettre à l'assemblée un rapport et des propositions à ce sujet ;

4. Approuver chaque année le devis des frais annuels , les comptes et la répartition des frais entre les copropriétaires ;

5. Décider la création d'un fonds de rénovation pour les travaux d'entretien et de réfection ;

6. Assurer le bâtiment contre l'incendie et d'autres risques et conclure les assurances responsabilité civile usuelles , en outre obliger le copropriétaire qui a fait des dépenses extraordinaires pour aménager ses locaux à payer une part de prime supplémentaire , sauf s'il a conclu une assurance complémentaire pour son propre compte .

Sauf dispositions spéciales de la loi , les règles applicables aux organes de l'association et à la contestation de ses décisions s'appliquent à l'assemblée des copropriétaires et au comité .

L'assemblée des copropriétaires est convoquée et présidée par l'administrateur , si elle n'en a pas décidé autrement .

Les décisions doivent être l'objet d'un procès_verbal que conserve l'administrateur ou le copropriétaire qui assume la présidence .

Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en commun d'un étage , elles n'ont qu'une voix et l'expriment par un représentant .

De même , le copropriétaire et l'usufruitier d'un étage s'entendent sur l'exercice du droit de vote sinon l'usufruitier vote sur toutes les questions d'administration , exception faite des travaux de constructions qui sont seulement utiles ou servent à l'embellissement ou à la commodité .

L'assemblée des copropriétaires peut délibérer valablement si la moitié de tous les copropriétaires , mais au moins deux , représentant en outre au moins la moitié de la valeur des parts , sont présents ou représentés .

Si l'assemblée n'atteint pas le quorum , une seconde assemblée est convoquée , qui peut se tenir au plus tôt dix jours après la première .

La nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le tiers de tous les copropriétaires , mais deux au moins , sont présents ou représentés .

Si l'assemblée des propriétaires n'arrive pas à nommer l'administrateur , chaque copropriétaire peut demander au juge de le nommer .

Le même droit appartient à celui qui a un intérêt légitime , notamment à un créancier gagiste ou un assureur .

L'assemblée des copropriétaires peut révoquer en tout temps l'administrateur , sous réserve de dommages_intérêts éventuels .

Si , au mépris de justes motifs , l'assemblée refuse de révoquer l'administrateur , tout copropriétaire peut , dans le mois , demander au juge de prononcer la révocation .

L'administrateur nommé par le juge ne peut pas être révoqué sans l'assentiment de celui_ci avant le terme fixé à ses fonctions .

L'administrateur exécute tous les actes d'administration commune , conformément aux dispositions de la loi et du règlement ainsi qu'aux décisions de l'assemblée des copropriétaires ; il prend de son propre chef toutes les mesures urgentes requises pour empêcher ou réparer un dommage .

Il répartit les charges et frais communs entre les copropriétaires , leur adresse facture , encaisse leurs contributions , gère et utilise correctement les fonds qu'il détient .

Il veille à ce que , dans l'exercice des droits exclusifs et dans l'utilisation des parties et installations communes du bien_fonds et du bâtiment , la loi , le règlement de la communauté et le règlement de maison soient observés .

L'administrateur représente la communauté et les copropriétaires envers les tiers , pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans ses attributions légales .

Sauf en procédure sommaire , l'administrateur ne peut agir en justice comme demandeur ou défendeur sans autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires , sous réserve des cas d'urgence pour lesquels l'autorisation peut être demandée ultérieurement .

Les déclarations , sommations , jugements et décisions destinés à l'ensemble des copropriétaires peuvent être notifiés valablement à l'administrateur , à son domicile ou au lieu de situation de la chose .

La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d'un lieu dans un autre , ainsi que les forces naturelles qui sont susceptibles d'appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles .

La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière .

Celui qui , étant de bonne foi , est mis à titre de propriétaire en possession d'un meuble en acquiert la propriété , même si l'auteur du transfert n'avait pas qualité pour l'opérer ; la propriété lui est acquise dès qu'il est protégé selon les règles de la possession .

Le pacte en vertu duquel l'aliénateur se réserve la propriété d'un meuble transféré à l'acquéreur n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier , dans un registre public tenu par l'office des poursuites .

Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bétail .

Ceux qui font des ventes par acomptes ne peuvent revendiquer les objets vendus sous réserve de propriété qu'à la condition de restituer les acomptes reçus , sous déduction d'un loyer équitable et d'une indemnité d'usure .

Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial , le transfert de la propriété n'est pas opposable aux tiers , s'il a eu pour but de les léser ou d'éluder les règles concernant le gage mobilier .

Le juge apprécie .

Celui qui prend possession d'une chose sans maître , avec la volonté d'en devenir propriétaire , en acquiert la propriété .

Les animaux captifs n'ont plus de maître dès qu'ils recouvrent la liberté , si leur propriétaire ne fait , pour les reprendre , des recherches immédiates et ininterrompues .

Les animaux apprivoisés qui sont retournés définitivement à l'état sauvage n'ont également plus de maître .

Les essaims d'abeilles ne deviennent pas choses sans maître par le seul fait de pénétrer dans le fonds d'autrui .

Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et , s'il ne le connaît pas , d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances .

Il est tenu d'aviser la police , lorsque la valeur de la chose est manifestement supérieure à 10 francs .

Celui qui trouve une chose dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public doit la déposer entre les mains du maître de la maison , du locataire ou du personnel chargé de la surveillance .

La chose trouvée doit être gardée avec le soin nécessaire .

Elle peut être vendue aux enchères publiques avec la permission de l'autorité compétente , lorsque la garde en est dispendieuse , que la chose même est exposée à une prompte détérioration ou qu'elle est restée plus d'une année entre les mains de la police ou dans un dépôt public ; les enchères sont précédées de publications .

Le prix de vente remplace la chose .

La chose est acquise à celui qui l'a trouvée et qui a satisfait à ses obligations , si le propriétaire ne peut être découvert dans les cinq ans à compter de l'avis à la police ou des mesures de publicité .

Lorsqu'elle est restituée au propriétaire , celui qui l'a trouvée a droit au remboursement de tous ses frais et à une gratification équitable .

Si la chose a été trouvée dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public , le maître de la maison , le locataire ou l'établissement ont les obligations de celui qui a trouvé la chose , mais ne peuvent réclamer une gratification .

Sont considérées comme trésor les choses précieuses dont il paraît certain , au moment de leur découverte , qu'elles sont enfouies ou cachées depuis longtemps et n'ont plus de propriétaire .

Le trésor devient propriété de celui auquel appartient l'immeuble ou le meuble dans lequel il a été trouvé ; demeurent réservées les dispositions concernant les objets qui offrent un intérêt scientifique .

Celui qui l'a découvert a droit à une gratification équitable , qui n'excédera pas la moitié de la valeur du trésor .

Les curiosités naturelles ou les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique considérable deviennent la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées .

Le propriétaire dans le fonds duquel sont trouvées des choses semblables est obligé de permettre les fouilles nécessaires , moyennant qu'il soit indemnisé du préjudice causé par ces travaux .

L'auteur de la découverte et de même , s'il s'agit d'un trésor , le propriétaire a droit à une indemnité équitable , qui n'excédera pas la valeur de la chose .

Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui , par la violence de l'eau , du vent , des avalanches , de toute autre force naturelle ou par cas fortuit , sont amenées en la puissance d'autrui et aux animaux étrangers qui s'y transportent .

L'essaim d'abeilles qui se réfugie dans une ruche occupée appartenant à autrui est acquis sans indemnité au propriétaire de la ruche .

Lorsqu'une personne a travaillé ou transformé une matière qui ne lui appartenait pas , la chose nouvelle est acquise à l'ouvrier , si l'industrie est plus précieuse que la matière , sinon , au propriétaire de celle_ci .

Si l'ouvrier n'était pas de bonne foi , le juge peut attribuer la chose nouvelle au propriétaire de la matière , même si l'industrie est plus précieuse .

Demeurent réservées les actions en dommages_intérêts et celles qui dérivent de l'enrichissement .

Lorsque des choses appartenant à divers propriétaires ont été mélangées ou unies de telle sorte qu'il n'est plus possible de les séparer sans détérioration notable , ou qu'au prix d'un travail et de frais excessifs , les intéressés deviennent copropriétaires de la chose nouvelle en raison de la valeur qu'avaient ses parties au moment du mélange ou de l'adjonction .

Si , dans le mélange ou l'union de deux choses , l'une ne peut être considérée que comme l'accessoire de l'autre , la chose nouvelle est acquise au propriétaire de la partie principale .

Demeurent réservées les actions en dommages_intérêts et celles qui dérivent de l'enrichissement .

Celui qui de bonne foi , à titre de propriétaire , paisiblement et sans interruption , a possédé pendant cinq ans la chose d'autrui en devient propriétaire par prescription .

La prescription n'est pas interrompue par la perte involontaire de la possession , pourvu que celle_ci soit recouvrée dans l'année ou par une action intentée dans le même délai .

Les règles établies pour la prescription des créances s'appliquent à la computation des délais , à l'interruption et à la suspension de la prescription acquisitive .

La propriété mobilière ne s'éteint point par la perte de la possession , tant que le propriétaire n'a pas fait abandon de son droit ou que la chose n'a pas été acquise par un tiers .

La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir , de la part du propriétaire du fonds dominant , certains actes d'usage , ou à s'abstenir lui_même d'exercer certains droits inhérents à la propriété .

Une obligation de faire ne peut être rattachée qu'accessoirement à une servitude .

L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes .

Les règles de la propriété sont applicables , sauf disposition contraire , à l'acquisition et à l'inscription .

La prescription acquisitive des servitudes n'est possible qu'à l'égard des immeubles dont la propriété elle_même peut s'acquérir de cette manière .

Le contrat constitutif d'une servitude n'est valable que s'il a été fait en la forme écrite .

Le propriétaire de deux fonds a le droit de grever l'un de servitudes en faveur de l'autre .

La servitude s'éteint par la radiation de l'inscription et par la perte totale du fonds servant ou du fonds dominant .

Lorsque les deux fonds sont réunis dans la même main , le propriétaire peut faire radier la servitude .

La servitude subsiste comme droit réel tant que la radiation n'a pas eu lieu .

Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant .

Il peut obtenir la libération totale ou partielle d'une servitude qui ne conserve qu'une utilité réduite , hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant .

Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user .

Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable .

Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude .

L'inscription fait règle , en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude .

L'étendue de celle_ci peut être précisée , dans les limites de l'inscription , soit par son origine , soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps , paisiblement et de bonne foi .

Les besoins nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la servitude .

Les droits de passage , tels que le passage à pied ou à char , ou en saison morte , ou à travers champs , la sortie des bois , les droits de pacage , d'affouage , d'abreuvage , d'irrigation et autres semblables , ont , sauf disposition spéciale , l'étendue que leur assignent la législation cantonale et l'usage des lieux .

Le propriétaire du fonds dominant entretient les ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude .

Si ces ouvrages sont également utiles au propriétaire grevé , la charge de l'entretien incombe aux deux parties , en proportion de leur intérêt .

Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant , le propriétaire grevé peut , s'il y a intérêt et s'il se charge des frais , exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément .

Il a cette faculté , même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier .

Les règles concernant les rapports de voisinage sont applicables au déplacement de conduites .

Si le fonds dominant est divisé , la servitude reste due , dans la règle , à chaque parcelle .

Toutefois , si la servitude ne profite en fait qu'à l'une des parcelles , le propriétaire grevé peut demander qu'elle soit radiée quant aux autres .

Le conservateur du registre foncier communique cette demande à l'ayant droit ; il opère la radiation , faute par ce dernier de faire opposition dans le mois .

Si le fonds servant est divisé , la servitude continue , dans la règle , à en grever chaque parcelle .

Toutefois , si la servitude ne s'exerce pas et ne peut s'exercer en fait sur certaines parcelles , chaque propriétaire de celles_ci peut demander qu'elle soit radiée sur son fonds .

Le conservateur du registre foncier communique cette demande à l'ayant droit ; il opère la radiation , faute par ce dernier de faire opposition dans le mois .

L'usufruit peut être établi sur des meubles , des immeubles , des droits ou un patrimoine .

Il confère à l'usufruitier , sauf disposition contraire , un droit de jouissance complet sur la chose .

L'usufruit des choses mobilières et des créances s'établit par leur transfert à l'usufruitier , celui des immeubles par l'inscription au registre foncier .

Les règles concernant la propriété sont applicables , sauf dispositions contraires , à l'acquisition de l'usufruit tant mobilier qu'immobilier et à l'inscription .

L'usufruit légal portant sur des immeubles est opposable , même sans inscription , aux tiers qui en ont connaissance .

Son inscription le rend opposable à tous autres tiers .

L'usufruit s'éteint par la perte totale de la chose et en outre , s'il s'agit d'immeubles , par la radiation de l'inscription , lorsque celle_ci est nécessaire pour l'établir .

D'autres causes d'extinction , telles que l'échéance du terme , la renonciation et la mort de l'usufruitier , ne confèrent au propriétaire , en matière d'usufruit immobilier , que le droit d'exiger la radiation .

L'usufruit légal s'éteint avec la cause qui lui a donné naissance .

L'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier et , si l'usufruitier est une personne morale , par la dissolution de celle_ci .

Toutefois , l'usufruit des personnes morales ne peut durer plus de cent ans .

Le propriétaire n'est pas tenu de rétablir la chose détruite .

S'il la rétablit , l'usufruit renaît .

L'usufruit s'étend à la contre_valeur qui a remplacé la chose détruite , notamment en cas d'assurance et d'expropriation pour cause d'utilité publique .

Le possesseur est tenu de rendre la chose au propriétaire dès que l'usufruit a pris fin .

L'usufruitier répond de la perte et de la dépréciation de la chose , s'il ne prouve pas que le dommage est survenu sans sa faute .

Il remplace les choses qu'il a consommées sans en avoir le droit .

Il ne doit aucune indemnité pour la dépréciation causée par l'usage normal de la chose .

L'usufruitier qui a fait des impenses ou de nouveaux ouvrages sans y être obligé peut réclamer une indemnité à la cessation de l'usufruit , selon les règles de la gestion d'affaires .

S'il a fait des installations pour lesquelles le propriétaire refuse de l'indemniser , il a le droit de les enlever , à charge de rétablir l'état antérieur .

Les droits du propriétaire en raison de changements ou de dépréciations , ceux de l'usufruitier pour ses impenses et la faculté qu'il a d'enlever les installations par lui faites , se prescrivent par une année dès la restitution de la chose .

L'usufruitier a la possession , l'usage et la jouissance de la chose .

Il en a aussi la gestion .

Il observe , dans l'exercice de ses droits , les règles d'une bonne administration .

Les fruits naturels parvenus à maturité pendant la durée de l'usufruit appartiennent à l'usufruitier .

Le propriétaire ou l'usufruitier qui pourvoit à la culture peut exiger pour ses impenses , de celui qui a récolté , une indemnité équitable , qui n'excédera pas la valeur de la récolte .

Les parties intégrantes de la chose qui ne sont pas des fruits ou des produits restent acquises au propriétaire .

Les intérêts des capitaux soumis à l'usufruit et les autres revenus périodiques sont acquis à l'usufruitier du jour où son droit commence jusqu'à celui où il prend fin , même s'ils ne sont exigibles que plus tard .

L'usufruitier dont le droit n'est pas éminemment personnel peut en transférer l'exercice à un tiers .

Dans ce cas , le propriétaire peut agir directement contre le cessionnaire .

Le propriétaire peut s'opposer à tout acte d'usage illicite ou non conforme à la nature de la chose .

Le propriétaire qui prouve que ses droits sont en péril peut exiger des sûretés de l'usufruitier .

Il peut en exiger , même sans faire cette preuve et avant la délivrance , si l'usufruit porte sur des choses consomptibles ou des papiers_valeurs .

Si l'usufruit a pour objet des papiers_valeurs , le dépôt des titres suffit .

Des sûretés ne peuvent être réclamées du donateur qui s'est réservé l'usufruit de la chose donnée .

En matière d'usufruits légaux , l'obligation de fournir des sûretés est soumise à des règles spéciales .

Si l'usufruitier ne fournit pas des sûretés dans un délai suffisant , qui lui sera fixé à cet effet , ou si , malgré l'opposition du propriétaire , il continue à faire un usage illicite de la chose , le juge lui retire jusqu'à nouvel ordre la possession des biens pour les remettre à un curateur .

Le propriétaire et l'usufruitier peuvent exiger en tout temps qu'un inventaire authentique des biens sujets à l'usufruit soit dressé à frais communs .

L'usufruitier est tenu de conserver la substance de la chose et de faire lui_même les réparations et réfections ordinaires d'entretien .

Si des travaux plus importants ou d'autres mesures sont indispensables à la conservation de la chose , l'usufruitier est tenu d'en aviser le propriétaire et de les souffrir .

Il peut y pourvoir lui_même , aux frais du propriétaire , si ce dernier ne fait pas le nécessaire .

L'usufruitier supporte les frais ordinaires d'entretien et les dépenses d'exploitation de la chose , ainsi que les intérêts des dettes dont elle est grevée , et il est tenu d'acquitter les impôts et autres redevances ; le tout en proportion de la durée de son droit .

Si les impôts ou d'autres redevances sont acquittés par le propriétaire , l'usufruitier l'en indemnise dans la mesure indiquée .

Les autres charges incombent au propriétaire , qui peut toutefois , pour les payer , réaliser des biens sujets à l'usufruit , si les fonds nécessaires ne lui sont à sa demande avancés gratuitement par l'usufruitier .

L'usufruitier d'un patrimoine paie les intérêts des dettes qui le grèvent , mais il peut demander , si les circonstances l'y autorisent , à être dispensé de cette obligation ; dans ce cas , sa jouissance est réduite au surplus des biens après acquittement des dettes .

L'usufruitier est tenu d'assurer la chose , dans l'intérêt du propriétaire , contre l'incendie et d'autres risques , en tant que cette mesure rentre d'après l'usage local dans celles que commande une bonne administration .

Il paie les primes pour la durée de sa jouissance ; cette obligation lui incombe également , si l'usufruit comprend des choses déjà assurées .

L'usufruitier d'un immeuble doit veiller à ce que la jouissance de la chose ne soit pas excessive .

Les fruits indûment perçus appartiennent au propriétaire .

L'usufruitier ne doit apporter à la destination de l'immeuble aucun changement qui puisse causer un préjudice notable au propriétaire .

Il ne peut , en particulier , ni transformer , ni essentiellement modifier la chose soumise à l'usufruit .

Il ne peut ouvrir des carrières , marnières ou tourbières , ni commencer l'exploitation d'autres choses semblables qu'après avis donné au propriétaire et que si la destination du fonds n'est pas essentiellement modifiée .

L'usufruitier d'une forêt a le droit d'en jouir dans les limites d'un aménagement rationnel .

Le propriétaire et l'usufruitier peuvent exiger que l'exploitation soit réglée par un aménagement tenant compte de leurs droits .

Lorsque , par suite de tempêtes , chutes de neige , incendie , invasion d'insectes , ou pour d'autres causes , il y a lieu de réaliser une quantité de bois notablement supérieure à la jouissance ordinaire , l'exploitation est réduite de manière à réparer graduellement le dommage ou l'aménagement est adapté aux circonstances nouvelles ; le prix du bois réalisé au delà de la jouissance ordinaire est placé à intérêt et sert à compenser la diminution du rendement .

L'usufruit des choses dont la jouissance consiste dans l'extraction de parties intégrantes du sol , notamment celui des mines , est soumis aur règles concernant l'usufruit des fôrets .

Les choses qui se consomment par l'usage deviennent , sauf disposition contraire , la propriété de l'usufruitier , qui demeure comptable de leur valeur au début de l'usufruit .

A moins que le contraire n'ait été prévu , l'usufruitier peut disposer librement des autres choses mobilières estimées lors de leur remise , mais il devient comptable de leur valeur s'il exerce ce droit .

L'usufruitier peut rendre au propriétaire des choses de même espèce et qualité , s'il s'agit d'un matériel d'exploitation agricole , d'un troupeau , d'un fonds de marchandises ou d'autres choses semblables .

L'usufruit d'une créance donne le droit d'en percevoir les revenus .

Toute dénonciation de remboursement , tout acte de disposition concernant les papiers_valeurs soumis à l'usufruit doivent être faits par le propriétaire et l'usufruitier conjointement ; le débiteur dénonce le remboursement à l'un et à l'autre .

Lorsque la créance est compromise , le propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'exiger l'adhésion l'un de l'autre aux mesures commandées par une bonne gestion .

Le débiteur qui n'a pas été autorisé à se libérer entre les mains soit du propriétaire , soit de l'usufruitier , doit payer à tous les deux conjointement ou consigner .

L'objet de la prestation , notamment le capital remboursé , est soumis à la jouissance de l'usufruitier .

Le propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'exiger que les capitaux soient placés en titres sûrs et productifs d'intérêts .

L'usufruitier peut exiger , dans les trois mois à compter du début de l'usufruit , la cession des créances et papiers_valeurs sujets à son droit .

Si la cession a lieu , il devient débiteur envers le propriétaire de la valeur des créances et papiers_valeurs au moment du transfert et il est tenu de fournir des sûretés de ce chef , à moins que le propriétaire n'ait renoncé à en réclamer .

Si le propriétaire n'a pas renoncé à exiger des sûretés , le transfert de la propriété n'a lieu qu'après qu'elles ont été fournies .

Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie .

Il est incessible et ne passe point aux héritiers .

Les règles de l'usufruit sont applicables , sauf disposition contraire de la loi .

L'étendue du droit d'habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient .

Ce droit comprend , s'il n'a été expressément limité à la personne de celui à qui il a été concédé , la faculté pour ce dernier d'habiter l'immeuble grevé avec sa famille et les gens de sa maison .

Celui qui possède un droit d'habitation sur une partie seulement d'un bâtiment jouit des installations destinées à l'usage commun .

L'ayant droit est chargé des réparations ordinaires d'entretien , s'il a la jouissance exclusive de la maison ou de l'appartement .

Si le droit d'habitation s'exerce en commun avec le propriétaire , les frais d'entretien incombent à ce dernier .

Le propriétaire peut établir en faveur d'un tiers une servitude lui conférant le droit d'avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé , soit au_dessous .

Sauf convention contraire , ce droit est cessible et passe aux héritiers .

Si cette servitude a le caractère d'un droit distinct et permanent , elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier .

Le contrat constitutif d'un droit de superficie distinct et permanent n'est valable que s'il a été fait par acte authentique .

Les dispositions contractuelles sur les effets et l'étendue du droit de superficie , notamment sur la situation , la structure , le volume et la destination des constructions , ainsi que sur l'utilisation des surfaces non bâties mises à contribution par l'exercice du droit , sont obligatoires pour tout acquéreur du droit de superficie et de l'immeuble grevé .

A l'expiration du droit de superficie , les constructions font retour au propriétaire du fonds et deviennent partie intégrante de ce fonds .

Pour les constructions lui faisant retour , le propriétaire du fonds verse au superficiaire une indemnité équitable qui constitue cependant , pour les créanciers en faveur desquels le droit de superficie était grevé de gage , une garantie pour le solde de leurs créances et qui ne peut pas être versée au superficiaire sans leur consentement .

Si l'indemnité n'est ni versée ni garantie , le superficiaire ou un créancier en faveur duquel le droit de superficie était grevé de gage peut exiger qu'au lieu du droit de superficie radié une hypothèque de même rang soit inscrite en garantie de l'indemnité due .

L'inscription doit se faire au plus tard trois mois après l'expiration du droit de superficie .

Le montant de l'indemnité , la procédure à suivre pour le fixer , la suppression de l'indemnité et le rétablissement de l'état primitif du bien_fonds peuvent être l'objet d'autres dispositions passées en la forme prescrite pour la constitution du droit de superficie et pouvant être annotées au registre foncier .

Si le superficiaire excède gravement son droit réel ou viole gravement des obligations contractuelles , le propriétaire peut provoquer le retour anticipé en demandant le transfert à son nom du droit de superficie avec tous les droits et charges qui y sont attachés .

Le droit de retour ne peut être exercé que moyennant une indemnité équitable pour les constructions qui font retour au propriétaire , la faute du superficiaire pouvant justifier la réduction de l'indemnité .

Le droit de superficie n'est transféré au propriétaire que si l'indemnité a été versée ou garantie .

Les dispositions concernant l'exercice du droit de retour s'appliquent à tout moyen que le propriétaire s'est réservé de mettre fin prématurément au droit de superficie ou d'en demander la rétrocession en cas de violation de ses obligations par le superficiaire .

Le propriétaire peut demander à tout superficiaire actuel de garantir la rente du droit de superficie au moyen d'une hypothèque grevant pour trois annuités au maximum le droit de superficie immatriculé au registre foncier .

Si la rente ne consiste pas en annuités égales , l'inscription de l'hypothèque légale peut être requise pour le montant qui , la rente étant uniformément répartie , représente trois annuités .

L'hypothèque peut être inscrite en tout temps pendant la durée du droit de superficie et , en cas de réalisation forcée , elle n'est pas radiée .

Les dispositions relatives à la constitution de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs s'appliquent par analogie .

Le droit de superficie ne peut pas être constitué pour plus de cent ans comme droit distinct .

Il peut en tout temps être prolongé , en la forme prescrite pour sa constitution , pour une nouvelle durée maximum de cent ans , mais tout engagement pris d'avance à ce sujet est nul .

Le droit à une source sur fonds d'autrui oblige le propriétaire de ce fonds à permettre l'appropriation et la dérivation de l'eau .

Sauf convention contraire , ce droit est cessible et passe aux héritiers .

Si la servitude a le caractère d'un droit distinct et permanent , elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier .

Le propriétaire peut établir , en faveur d'une personne quelconque ou d'une collectivité , d'autres servitudes sur son fonds , à la condition que le fonds se prête à une jouissance déterminée , par exemple , pour des exercices de tir ou pour un passage .

Ces droits sont incessibles , sauf convention contraire , et l'étendue en est réglée sur les besoins ordinaires de l'ayant droit .

Les dispositions concernant les servitudes foncières sont d'ailleurs applicables .

La charge foncière assujettit envers un tiers le propriétaire actuel d'un fonds à certaines prestations pour lesquelles il n'est tenu que sur son immeuble .

La charge peut être due au propriétaire actuel d'un autre fonds .

Sous réserve des lettres de rente et des charges foncières de droit public , les prestations doivent être en corrélation avec l'économie du fonds grevé ou se rattacher aux besoins de l'exploitation du fonds dominant .

L'inscription au registre foncier est nécessaire à l'établissement des charges foncières .

L'inscription indique une somme déterminée en monnaie suisse comme valeur de la charge ; si cette dernière consiste en prestations périodiques , sa valeur , à défaut d'autre estimation , est égale à vingt fois le montant des prestations annuelles .

Sauf disposition contraire , l'acquisition et l'inscription des charges foncières sont soumises aux règles concernant la propriété immobilière .

Les charges foncières de droit public sont , sauf disposition contraire , dispensées de l'inscription .

Lorsque la loi ne confère au créancier que le droit d'exiger l'établissement d'une charge foncière , celle_ci n'est constituée que par l'inscription .

Les règles concernant la lettre de rente s'appliquent aux charges foncières établies pour sûreté d'une créance .

La charge foncière s'éteint par la radiation de l'inscription et par la perte totale de l'immeuble grevé .

La renonciation , le rachat et les autres causes d'extinction donnent au propriétaire du fonds grevé le droit d'exiger du créancier qu'il consente à la radiation .

Le créancier peut demander le rachat de la charge foncière , lorsqu'une convention l'y autorise et , en outre : 1. Si l'immeuble grevé est divisé et si cette division compromet notablement les droits du créancier ;

2. Si le propriétaire diminue la valeur de l'immeuble sans offrir des sûretés en échange ;

3. S'il n'a pas acquitté ses prestations de trois années consécutives .

Le débiteur peut demander le rachat , lorsqu'une convention l'y autorise et , en outre : 1. Si le contrat constitutif de la charge foncière n'est pas observé par l'autre partie ;

2. Trente ans après l'établissement de la charge , même si elle avait été établie pour un temps plus long ou déclarée irrachetable .

Lorsque le rachat a lieu après trente ans , le débiteur doit le dénoncer , dans tous les cas , un an d'avance .

La charge foncière qui se rattache à une servitude perpétuelle n'est pas rachetable .

Le rachat s'opère pour la somme inscrite au registre foncier comme valeur de la charge , sauf le droit de prouver que la valeur réelle est inférieure à cette somme .

La charge foncière est imprescriptible .

Les prestations exigibles se prescrivent dès qu'elles sont devenues dette personnelle du propriétaire grevé .

La charge foncière ne donne aucune créance personnelle contre le débiteur , mais seulement le droit d'être payé sur le prix de l'immeuble grevé .

Chaque prestation devient dette personnelle trois ans après l'époque de son exigibilité et cesse alors d'être garantie par l'immeuble .

Lorsque l'immeuble change de propriétaire , l'acquéreur est de plein droit débiteur des prestations qui font l'objet de la charge foncière .

La division de l'immeuble grevé a pour la charge foncière les mêmes effets que pour la lettre de rente .

Le gage immobilier peut être constitué sous forme d'hypothèque , de cédule hypothécaire ou de lettre de rente .

Toute autre forme est prohibée .

Le gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée , dont le montant sera indiqué en monnaie suisse .

Si la créance est indéterminée , les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie immobilière .

Le service de l'intérêt est réglé librement par les parties , sous réserve des dispositions légales contre l'usure .

La législation cantonale peut fixer le maximum du taux de l'intérêt autorisé pour les créances garanties par un immeuble .

Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier .

La législation cantonale peut soumettre à des règles particulières ou même prohiber l'engagement des immeubles du domaine public , des allmends ou des pâturages qui appartiennent à des corporations et celui des droits de jouissance attachés à ces biens .

L'immeuble grevé doit être spécialement désigné lors de la constitution du gage .

Les parcelles d'un immeuble ne peuvent être grevées de gages , tant que la division n'a pas été portée au registre foncier .

Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance , lorsqu'ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires .

Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance , chacun des immeubles doit être grevé pour une part déterminée de celle_ci .

La répartition de la garantie se fait , sauf convention contraire , proportionnellement à la valeur des divers immeubles .

Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier ; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi .

Le contrat de gage immobilier n'est valable que s'il est passé en la forme authentique .

Chacun des copropriétaires d'un immeuble peut grever sa quote_part d'un droit de gage .

Dans le cas de propriété commune , l'immeuble ne peut être grevé d'un gage qu'en totalité et au nom de tous les communistes .

Le gage immobilier s'éteint par la radiation de l'inscription et par la perte totale de l'immeuble .

L'extinction , dans les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique , est régie par les lois spéciales de la Confédération et des cantons .

Lorsque des réunions parcellaires sont opérées avec le concours ou sous la surveillance d'autorités publiques , les gages grevant les immeubles cédés passent , en conservant leur rang , sur les immeubles reçus en échange .

Si un immeuble en remplace plusieurs qui sont grevés pour des créances différentes ou qui ne sont pas tous grevés , les droits de gage transférés sur l'immeuble le frappent pour sa contenance nouvelle et conservent , si possible , leur rang primitif .

Le débiteur peut racheter , au moment de l'opération , et moyennant un avertissement préalable de trois mois , les droits de gage grevant les immeubles compris dans une réunion parcellaire .

Lorsqu'une indemnité est payée pour un immeuble grevé de droits de gage , elle se distribue entre les créanciers selon leur rang ou au marc le franc s'ils sont de même rang .

L'indemnité ne peut être payée au débiteur sans l'assentiment des créanciers , si elle est de plus d'un vingtième de la créance garantie ou si le nouvel immeuble ne constitue pas une sûreté suffisante .

Le gage immobilier frappe l'immeuble avec ses parties intégrantes et ses accessoires .

Les objets désignés expressément comme accessoires dans l'acte d'affectation et mentionnés au registre foncier , notamment les machines ou un mobilier d'hôtel , sont présumés tels , s'il n'est pas prouvé que cette qualité ne peut leur être attribuée aux termes de la loi .

Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés .

Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru , depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur , jusqu'au moment de la réalisation .

Ce droit n'est opposable aux locataires et fermiers qu'après la notification à eux faite de la poursuite ou après la publication de la faillite .

Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers ou des fermages non échus , ou la saisie des ces prestations par d'autres créanciers , ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son gage avant l'époque où loyers et fermages sont devenus exigibles .

L'inscription d'un gage immobilier rend la créance imprescriptible .

Lorsque le propriétaire diminue la valeur de l'immeuble grevé , le créancier peut lui faire intimer par le juge l'ordre de cesser tous actes dommageables .

Le créancier peut être autorisé par le juge à prendre les mesures nécessaires et il a même le droit , s'il y a péril en la demeure , de les prendre de son chef .

Les frais lui sont dus par le propriétaire et le remboursement en est garanti , sans inscription au registre foncier , par un droit de gage qui prime les charges inscrites sur l'immeuble .

En cas de dépréciation de l'immeuble , le créancier peut exiger de son débiteur des sûretés ou le rétablissement de l'état antérieur .

Il peut aussi demander des sûretés s'il existe un danger de dépréciation .

Il est en droit de réclamer un remboursement suffisant pour sa garantie , lorsque le débiteur ne s'exécute pas dans le délai fixé par le juge .

Les dépréciations qui se produisent sans la faute du propriétaire ne confèrent au créancier le droit d'exiger des sûretés ou le remboursement partiel , que dans la mesure où le propriétaire est indemnisé pour le dommage subi .

Toutefois , le créancier est autorisé à prendre des mesures pour parer aux dépréciations ou pour les empêcher ; les frais lui sont garantis , préférablement à toutes charges inscrites , par l'immeuble même , sans inscription au registre foncier , mais le propriétaire n'en est pas tenu personnellement .

Lorsque le propriétaire de l'immeuble grevé en aliène une parcelle d'une valeur inférieure au vingtième de la créance , le créancier ne peut refuser le dégrèvement de cette parcelle , pourvu qu'un acompte proportionnel lui soit payé ou que le reste de l'immeuble lui offre une garantie suffisante .

Le propriétaire de l'immeuble constitué en gage ne peut renoncer valablement à la faculté de le grever d'autres droits réels .

Le gage immobilier prime toutes servitudes ou charges foncières dont l'immeuble pourrait être grevé postérieurement sans que le créancier en eût permis la constitution ; elles sont radiées , si lors de la réalisation du gage , leur existence lèse le créancier antérieur .

A l'égard toutefois des créanciers postérieurement inscrits , l'ayant droit peut , en cas de réalisation , exiger que la valeur de la servitude ou de la charge foncière lui soit payée par préférence .

La garantie fournie par le gage immobilier est attachée à la case hypothécaire que lui assigne l'inscription .

Des droits de gage peuvent être constitués en deuxième rang ou en rang quelconque , moyennant que le montant par lequel ils sont primés soit indiqué dans l'inscription .

Lorsque des gages de rang différent sont constitués sur un immeuble , la radiation de l'un d'eux ne fait pas avancer le créancier postérieur dans la case libre .

Le propriétaire a la faculté de constituer un nouveau droit de gage en lieu et place de celui qui a été radié .

Les conventions donnant aux créanciers postérieurs le droit de profiter des cases libres n'ont d'effet réel que si elles sont annotées au registre foncier .

Lorsqu'un droit de gage a été constitué en rang postérieur et qu'il en existe pas d'autre qui le prime , ou que le débiteur n'a pas disposé d'un titre de gage antérieur , ou que la créance antérieure n'atteint pas le montant inscrit , le prix de l'immeuble est en cas de réalisation attribué aux créanciers garantis , selon leur rang et sans égard aux cases libres .

Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations , le créancier a le droit de se payer sur le prix de l'immeuble .

Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier l'immeuble à défaut de paiement .

Si plusieurs immeubles sont constitués en gage pour la même créance , le créancier doit en poursuivre simultanément la réalisation ; celle_ci n'aura toutefois lieu que dans la mesure jugée nécessaire par l'office des poursuites .

Le prix de vente de l'immeuble est distribué entre les créanciers selon leur rang .

Les créanciers de même rang concourent au marc le franc .

Le gage immobilier garantit au créancier : 1. Le capital ;

2. Les frais de poursuite et les intérêts moratoires ;

3. Les intérêts de trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance .

Le taux primitif de l'intérêt ne peut dans la suite être porté à plus du 5 pour cent au préjudice des créanciers postérieurs .

Les impenses nécessaires que le créancier fait pour la conservation de l'immeuble , notamment en acquittant les primes d'assurance dues par le propriétaire , sont garanties , au même titre que la créance , sans inscription au registre foncier .

Lorsqu'un immeuble rural a augmenté de valeur par suite d'une amélioration du sol exécutée avec le concours d'autorités publiques , le propriétaire peut le grever pour sa part de frais , en faveur de son créancier , d'un droit de gage , qui est inscrit au registre foncier et qui prime toutes les autres charges inscrites sur le fonds .

Le propriétaire ne peut grever son fonds que pour les deux tiers au plus de ses frais , lorsque l'amélioration du sol a été exécutée sans subside de l'Etat .

Dans les cas d'améliorations du sol exécutées sans subside de l'Etat , la dette inscrite sera amortie par des annuités qui ne peuvent être inférieures à 5 pour cent du capital .

Le droit de gage s'éteint , tant pour la créance que pour chaque annuité , trois ans après qu'elles sont devenues exigibles , et les créanciers postérieurs avancent selon leur rang .

Les indemnités d'assurance exigibles ne peuvent être payées au propriétaire que du consentement de tous les créanciers ayant un droit de gage sur l'immeuble .

Elles sont cependant versées contre sûretés suffisantes au propriétaire , pour le rétablissement de l'immeuble grevé .

Demeurent réservées les règles du droit cantonal en matière d'assurance contre l'incendie .

A la requête du débiteur ou d'autres intéressés , l'autorité tutélaire peut nommer un curateur au créancier dont le nom ou le domicile sont inconnus , lorsque l'intervention personnelle de ce créancier est prévue par la loi et qu'il y a lieu de prendre d'urgence une décision .

L'autorité tutélaire compétente est celle du lieu où le gage est situé .

L'hypothèque peut être constituée pour sûreté d'une créance quelconque , actuelle , future ou simplement éventuelle .

L'immeuble grevé peut ne pas appartenir au débiteur .

L'hypothèque constituée même pour sûreté de créances d'un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe et garde son rang , nonobstant toutes fluctuations de la somme garantie .

Le bureau du registre foncier délivre un extrait au créancier qui en fait la demande ; cet extrait , exclusivement destiné à faire preuve de l'inscription , n'est pas un papier_valeur .

L'extrait peut être remplacé par un certificat d'inscription sur le contrat .

Lorsque la créance est éteinte , le propriétaire de l'immeuble grevé a le droit d'exiger du créancier qu'il consente à la radiation .

Le propriétaire qui n'est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son immeuble aux mêmes conditions que celles faites au débiteur pour éteindre la créance .

Il est subrogé aux droits du créancier qu'il désintéresse .

Lorsqu'un immeuble est grevé au delà de sa valeur de dettes dont l'acquéreur n'est pas tenu personnellement , la législation cantonale peut autoriser ce dernier à purger avant toute poursuite les hypothèques inscrites , en versant aux créanciers le prix d'achat ou , en cas d'acquisition à titre gratuit , la somme à laquelle il évalue l'immeuble .

Il fait , par écrit et six mois d'avance , son offre aux créanciers de purger les hypothèques inscrites .

Le montant offert est réparti entre les créanciers suivant leur rang .

Les créanciers ont le droit , dans le mois à compter de l'offre de purge , d'exiger la vente du gage aux enchères publiques contre l'avance des frais ; les enchères ont lieu , après publication , dans le mois à compter du jour où elles ont été requises .

Si un prix supérieur au montant offert a été obtenu , ce prix est réparti entre les créanciers .

Les frais des enchères sont à la charge de l'acquéreur , si le prix a été supérieur au montant offert ; sinon , à la charge du créancier qui les a requises .

La législation cantonale peut remplacer les enchères publiques par une estimation officielle , qui fait règle pour la répartition entre les créanciers .

Lorsque le propriétaire n'est pas personnellement tenu , la dénonciation du remboursement par le créancier ne lui est opposable que si elle a eu lieu tant à son égard qu'à l'égard du débiteur .

L'aliénation de l'immeuble hypothéqué n'apporte , sauf convention contraire , aucun changement à l'obligation du débiteur et à la garantie .

Toutefois , si l'acquéreur s'est chargé de la dette , le débiteur primitif est libéré , à moins que le créancier ne lui déclare par écrit , dans l'année , qu'il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui .

Si une portion de l'immeuble grevé est vendue ou si l'aliénation porte sur un d'entre plusieurs immeubles grevés appartenant au même propriétaire , ou si l'immeuble est divisé , la garantie , sauf convention contraire , est répartie proportionnellement à la valeur des diverses fractions du gage .

Le créancier qui n'accepte pas cette répartition peut , dans le mois à compter du jour où elle est devenue définitive , exiger le remboursement dans l'année .

Lorsque les acquéreurs se chargent de la portion de dettes assignée sur leurs parcelles , le débiteur primitif est libéré , à moins que le créancier ne lui déclare par écrit , dans l'année , qu'il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui .

Si l'acquéreur se charge de la dette , le conservateur du registre en avise le créancier .

Celui_ci doit faire sa déclaration dans l'année à compter de cet avis .

L'inscription au registre foncier n'est pas nécessaire pour valider la cession des créances garanties par une hypothèque .

Les hypothèques légales créées par les lois cantonales pour des créances dérivant du droit public ou des obligations générales imposées aux propriétaires sont , sauf disposition contraire , valables sans inscription .

Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale : 1. Le vendeur d'un immeuble , sur cet immeuble , en garantie de sa créance ;

2. Les cohéritiers et autres indivis , sur les immeubles ayant appartenu à la communauté , en garantie des créances résultant du partage ;

3. Les artisans et entrepreneurs employés à des bâtiments ou autres ouvrages , sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement , en garantie de leurs créances contre le propriétaire ou un entrepreneur .

L'ayant droit ne peut renoncer d'avance à ces hypothèques légales .

L'hypothèque légale du vendeur , des cohéritiers ou des indivis sera inscrite au plus tard dans les trois mois qui suivent le transfert de la propriété .

L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis .

L'inscription doit être requise au plus tard dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux .

Elle n'aura lieu que si la créance est établie par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge ; elle ne peut être requise , si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier .

Les artisans et entrepreneurs au bénéfice d'hypothèques légales séparément inscrites concourent entre eux à droit égal , même si les inscriptions sont de dates différentes .

Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages , les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation , déduction faite de la valeur du sol , dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs .

Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux_ci se trouvent frustrés par la cession .

Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l'avis d'un ayant droit , et jusqu'à la fin du délai d'inscription , aucun gage immobilier ne peut être inscrit , si ce n'est sous forme d'hypothèque .

La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un gage immobilier .

La législation cantonale peut prévoir une estimation officielle des immeubles en vue de la constitution des cédules hypothécaires et rendre cette estimation facultative ou obligatoire pour les intéressés .

Elle peut prescrire que les cédules hypothécaires ne seront créées que pour une somme égale ou inférieure à l'estimation de l'immeuble .

Sauf stipulation contraire , la cédule hypothécaire ne peut être dénoncée , par le créancier ou le débiteur , que six mois d'avance et pour le terme usuel assigné au paiement des intérêts .

La législation cantonale peut édicter des dispositions restrictives au sujet de la dénonciation des cédules hypothécaires .

Le propriétaire qui n'est pas personnellement tenu est soumis aux règles applicables en matière d'hypothèques .

Il peut opposer au créancier toutes les exceptions compétant au débiteur .

Les effets de l'aliénation et de la division de l'immeuble sont régis en matière de cédules hypothécaires par les dispositions applicables aux hypothèques .

La lettre de rente est une créance constituée en charge foncière sur un immeuble .

Les immeubles ruraux , les maisons d'habitation et les terrains à bâtir peuvent seuls en être grevés .

La lettre de rente est exclusive de toute obligation personnelle et n'exprime pas la cause de la créance .

Le capital de la lettre de rente grevant des biens_fonds agricoles ne peut excéder les trois quarts de la valeur de rendement déterminée conformément à la loi fédérale du 12 décembre 1940 sur le désendettement de domaines agricoles .

Le capital de la lettre de rente grevant d'autres fonds ruraux ne peut excéder les deux tiers de la valeur de rendement du sol , plus la moitié de la valeur des bâtiments .

Si la lettre de rente grève des immeubles urbains , son capital ne peut excéder les trois cinquièmes de la moyenne entre leur valeur de rendement et la valeur du sol et des bâtiments .

Les valeurs déterminantes pour les immeubles non agricoles sont estimées suivant une procédure officielle réglée par la législation cantonale .

Les cantons sont responsables , si l'estimation n'a pas été faite avec tout le soin voulu .

Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires en faute .

Le propriétaire de l'immeuble grevé peut , à l'expiration de chaque période de six ans , opérer le rachat de la lettre de rente en le dénonçant un an d'avance , même si les parties étaient convenues de l'exclure pour un temps plus long .

Abstraction faite des cas déterminés par la loi , le créancier ne peut exiger le remboursement qu'à la fin de chaque période de quinze ans et après avis donné une année à l'avance .

La lettre de rente a pour débiteur le propriétaire actuel de l'immeuble grevé .

L'acquéreur de l'immeuble en devient de plein droit débiteur , à la décharge de l'ancien propriétaire .

Les intérêts se transforment en obligation personnelle du propriétaire dès qu'ils cessent d'être garantis par l'immeuble .

Si l'immeuble grevé est divisé , les propriétaires des diverses parcelles deviennent débiteurs de la lettre de rente .

Les règles concernant la division des immeubles grevés d'hypothèque sont applicables à l'assignation de la dette sur les diverses parcelles .

En cas de rachat , le créancier doit faire la dénonciation un mois au plus tard après que la nouvelle répartition des charges est devenue définitive , et pour le terme d'un an .

Les lettres de rente créées sous l'empire de la législation cantonale demeurent régies par les dispositions spéciales de la loi , notamment en ce qui concerne les restrictions du taux de l'intérêt et le rang ; il en est de même pour les lettres de rente successorales .

La cédule hypothécaire et la lettre de rente ne comportent ni condition ni contre_prestation .

La constitution d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente éteint par novation l'obligation dont elle résulte .

Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre parties et à l'égard des tiers de mauvaise foi .

Un titre sera délivré pour toute cédule hypothécaire ou lettre de rente inscrite au registre foncier .

L'inscription produit déjà ses effets avant la création du titre .

La cédule hypothécaire et la lettre de rente sont dressées par le conservateur du registre foncier .

Elles sont signées par ce fonctionnaire et par un magistrat ou un officier public , que désigne le droit cantonal .

Ces titres ne peuvent être délivrés au créancier ou à son fondé de pouvoirs qu'avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l'immeuble grevé .

Le Conseil fédéral arrête , par une ordonnance , le formulaire des cédules hypothécaires et des lettres de rente .

La cédule hypothécaire et la lettre de rente sont nominatives ou au porteur .

Elles peuvent être créées au nom du propriétaire lui_même .

Il est loisible , lors de la création d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente , de constituer un fondé de pouvoirs chargé de payer et d'encaisser , de recevoir des communications , de consentir des réductions de garantie et généralement de sauvegarder , en toute diligence et impartialité , les droits tant du créancier que du débiteur et du propriétaire .

Le nom du fondé de pouvoirs doit figurer au registre foncier et sur le titre .

Si les pouvoirs s'éteignent et que les intéressés ne puissent s'entendre , le juge prend les mesures nécessaires .

A moins que le contraire ne résulte du titre , le débiteur est tenu de faire tous ses paiements au domicile du créancier , même si le titre est au porteur .

Si le créancier n'a pas de domicile connu ou s'il change de domicile d'une manière préjudiciable au débiteur , ce dernier peut se libérer en consignant , à son propre domicile ou au domicile antérieur du créancier , entre les mains de l'autorité compétente .

Lorsque le titre est muni de coupons , le paiement des intérêts ne se fait qu'au porteur des coupons .

Le débiteur peut , tant qu'il n'a pas été avisé d'un transfert de la créance , et même si le titre est au porteur , payer à l'ancien créancier les intérêts et annuités pour lesquels il n'existe pas de coupons .

Néanmoins , le remboursement de tout ou partie du capital ne peut être fait valablement qu'entre les mains de celui qui s'est légitimé comme créancier lors du paiement .

S'il n'y a pas de créancier ou si le créancier renonce à son gage , le débiteur peut , à son choix , faire radier l'inscription ou la laisser subsister .

Il peut négocier de nouveau le titre rentré en sa possession .

L'inscription de la cédule hypothécaire et de la lettre de rente ne peut être radiée qu'après la cancellation ou l'annulation judiciaire du titre .

La teneur de l'inscription fait règle , pour la cédule hypothécaire ou la lettre de rente , à l'égard de toute personne qui s'en est rapportée de bonne foi aux énonciations du registre .

La teneur de la cédule hypothécaire ou de la lettre de rente dressée en due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'en est rapportée de bonne foi aux énonciations du titre .

Le registre foncier fait foi , lorsque la teneur de la cédule hypothécaire ou de la lettre de rente n'est pas conforme à l'inscription , ou lorsqu'il n'existe pas d'inscription .

L'acquéreur de bonne foi du titre a droit , selon les règles établies pour le registre foncier , à la réparation du dommage qu'il a subi .

La créance au porteur ou nominative que constate une cédule hypothécaire ou une lettre de rente ne peut être ni aliénée , ni donnée en gage , ni faire l'objet de quelque autre disposition , si ce n'est au moyen du titre .

Demeure réservée la faculté de faire valoir la créance en cas d'annulation judiciaire du titre ou lorsque le titre n'a pas encore été dressé .

La remise du titre est nécessaire , dans tous les cas , pour le transfert de la créance constatée par une cédule hypothécaire ou une lettre de rente .

Si le titre est nominatif , mention y est faite du transfert opéré et du nom de l'acquéreur .

Lorsqu'un titre ou des coupons sont perdus , ou qu'ils ont été détruits sans intention d'éteindre la dette , le créancier peut en faire prononcer l'annulation par le juge et demander le paiement ou , si la créance n'est pas encore exigible , la délivrance d'un titre ou de coupons nouveaux .

L'annulation a lieu de la manière prescrite pour les titres au porteur ; le délai d'opposition est d'une année .

Le débiteur a pareillement le droit de faire prononcer l'annulation d'un titre acquitté qui ne peut être représenté .

Lorsque le créancier d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente est resté inconnu pendant dix ans et que les intérêts n'ont pas été réclamés durant cette période , le propriétaire de l'immeuble grevé a le droit de s'adresser au juge , qui somme publiquement , comme en matière d'absence , le créancier de se faire connaître .

Si le créancier ne se fait pas connaître et s'il résulte de l'enquête que , selon toute vraisemblance , la dette n'existe plus , le juge prononce l'annulation du titre et la case hypothécaire devient libre .

Le débiteur ne peut faire valoir que les exceptions dérivant de l'inscription ou du titre et celles qu'il a personnellement contre le créancier poursuivant .

Le débiteur qui paie la totalité de la dette peut exiger du créancier qu'il lui remette le titre non annulé .

Si des modifications se produisent , notamment si le débiteur paie un acompte ou s'il obtient un allègement de la dette ou un dégrèvement , il a le droit de les faire inscrire au registre foncier .

Le conservateur doit mentionner ces modifications sur le titre .

A défaut d'inscription , les modifications survenues ne sont pas opposables à l'acquéreur de bonne foi du titre , sauf pour les acomptes payés sous forme d'annuités .

Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par un gage immobilier : 1. En constituant une hypothèque ou une cédule hypothécaire pour la totalité de l'emprunt et en désignant un représentant des créanciers et du débiteur ;

2. En constituant un gage immobilier pour la totalité de l'emprunt au profit de l'établissement chargé de l'émission et en grevant la créance ainsi garantie d'un gage en faveur des obligataires .

Les cédules hypothécaires et lettres de rente émises en série sont régies , sous réserve des articles suivants , par les dispositions générales relatives à ces titres .

Les titres son de 100 francs ou d'un multiple de 100 francs .

Tous les titres portent des numéros d'ordre et sont rédigés selon le même formulaire .

S'ils ne sont pas émis par le propriétaire même du fonds grevé , l'établissement chargé de l'émission est désigné comme représentant des créanciers et du débiteur .

Les débiteurs peuvent s'engager à verser périodiquement , outre les intérêts , une fraction du capital destinée à l'amortissement de la série .

L'amortissement annuel doit représenter le remboursement d'un certain nombre de titres .

Les titres sont inscrits au registre foncier , avec indication de leur nombre ; une seule inscription est prise pour la totalité de l'emprunt .

Exceptionnellement , chacun des titres peut faire l'objet d'une inscription spéciale , si le nombre en est peu considérable .

L'établissement qui émet les titres ne peut , même lorsqu'il a été désigné comme représentant du créancier et du débiteur , modifier les engagements de ce dernier que si ce droit lui a été réservé lors de l'émission .

Le remboursement des titres s'opère suivant le plan d'amortissement arrêté lors de l'émission ou dressé par l'établissement dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés à la même époque .

Lorsqu'un titre est appelé au remboursement , le montant en est versé au créancier et le titre annulé .

Sauf convention contraire , l'inscription ne peut être radiée aussi longtemps que le débiteur n'a pas satisfait à toutes les obligations en dérivant et que titres et coupons ne sont pas rentrés , ou que le montant des coupons non rentrés n'a pas été consigné .

Le propriétaire , ou l'établissement chargé de l'émission , est tenu de procéder aux tirages au sort suivant le plan d'amortissement et d'annuler les titres remboursés .

Pour les lettres de rente , ces opérations sont officiellement contrôlées par les cantons .

Tous les remboursements doivent être affectés à l'amortissement de la dette lors du plus prochain tirage au sort .

En dehors des exceptions prévues par la loi , les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement .

Celui qui , de bonne foi , reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage , même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer ; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure .

Le droit de gage n'existe pas , tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose .

Des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués , sans transfert de possession , par une inscription dans un registre public et un avis donné à l'office des poursuites , pour garantir les créances d'établissements de crédit et de sociétés coopératives qui ont obtenu de l'autorité compétente du canton où ils ont leur siège le droit de faire de semblables opérations .

La tenue du registre et les émoluments sont réglés par une ordonnance du Conseil fédéral .

La législation cantonale désigne les arrondissements et les fonctionnaires chargés de la tenue du registre .

Le propriétaire peut constituer un droit de gage subséquent , à la condition d'en donner avis par écrit au créancier nanti et de l'informer en outre qu'il ait à remettre la chose à l'autre créancier une fois la dette payée .

Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu'avec le consentement de celui dont il la tient .

Le nantissement s'éteint dès que le créancier cesse de posséder le gage et qu'il ne peut le réclamer de tiers possesseurs .

Les effets du nantissement sont suspendus tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose du consentement du créancier .

Le créancier doit restituer la chose à l'ayant droit , lorsque son gage est éteint par le paiement ou pour une autre cause .

Il n'est tenu de rendre tout ou partie du gage qu'après avoir été intégralement payé .

Le créancier répond de la dépréciation ou de la perte du gage , à moins qu'il ne prouve que le dommage est survenu sans sa faute .

Il doit la réparation intégrale du dommage , s'il a de son chef aliéné ou engagé la chose reçue en nantissement .

Le créancier qui n'est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage .

Le nantissement garantit au créancier le capital , les intérêts conventionnels , les frais de poursuite et les intérêts moratoires .

Le gage grève la chose et ses accessoires .

Sauf convention contraire , le créancier rend les fruits naturels de la chose au débiteur dès qu'ils ont cessé d'en faire partie intégrante .

Le gage s'étend aux fruits qui , lors de la réalisation , font partie intégrante de la chose .

Les créanciers sont payés selon leur rang , lorsque la chose est grevée de plusieurs droits de gage .

Le rang est déterminé par la date de la constitution des gages .

Le créancier qui , du consentement du débiteur , se trouve en possession de chose mobilières ou de papiers_valeurs appartenant à ce dernier , a le droit de les retenir jusqu'au paiement , à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu .

Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires .

Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur , pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi ; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure .

Le droit de rétention ne peut s'exercer sur des choses qui , de leur nature , ne sont pas réalisables .

Il ne naît point , s'il est incompatible soit avec une obligation assumée par le créancier , soit avec les instructions données par le débiteur lors de la remise de la chose ou auparavant , soit avec l'ordre public .

Lorsque le débiteur est insolvable , le créancier peut exercer son droit de rétention même pour la garantie d'une créance non exigible .

Si l'insolvabilité ne s'est produite ou n'est parvenue à la connaissance du créancier que postérieurement à la remise de la chose , il peut encore exercer son droit de rétention , nonobstant les instructions données par le débiteur ou l'obligation qu'il aurait lui_même assumée auparavant de faire de la chose un usage déterminé .

Le créancier qui n'a reçu ni paiement ni garantie suffisante peut , après un avertissement préalable donné au débiteur , poursuivre comme en matière de nantissement la réalisation de la chose retenue .

S'il s'agit de titres nominatifs , le préposé ou l'office des faillites procède en lieu et place du débiteur aux actes nécessaires à la réalisation .

Les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage .

Sauf disposition contraire , les règles du nantissement sont applicables .

L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette , a lieu par écrit et en outre , dans le dernier cas , par la remise du titre .

Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l'engagement au tiers débiteur .

L'engagement des autres droits s'opère par écrit , en observant les formes établies pour leur transfert .

L'engagement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste .

L'engagement d'autres papiers_valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d'un endossement ou d'une cession .

Le nantissement des papiers_valeurs qui représentent des marchandises emporte droit de gage sur celles_ci .

Lorsqu'un titre de gage spécial ( warrant ) a été créé indépendamment du titre qui représente les marchandises , l'engagement du warrant équivaut au nantissement de celles_ci , pourvu qu'il en soit fait mention sur le titre principal avec indication de la somme garantie et de l'échéance .

L'engagement subséquent d'une créance déjà grevée d'un droit de gage n'est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur .

Le gage constitué sur des créances produisant des intérêts ou d'autres revenus périodiques , tels que des dividendes , ne s'étend , sauf convention contraire , qu'aux prestations courantes , à l'exclusion de celles qui sont échues antérieurement .

Lorsque ces prestations accessoires sont représentées par des titres particuliers , elles ne sont comprises dans le gage , sauf stipulation contraire , que si elles ont été engagées elles_mêmes conformément à la loi .

Les actions données en gage sont représentées dans l'assemblée générale de la société par l'actionnaire lui_même et non par le créancier gagiste .

Le propriétaire de la créance engagée peut la dénoncer ou en opérer le recouvrement et le créancier gagiste a le droit de l'y contraindre , si ces mesures sont commandées par l'intérêt d'une bonne gestion .

Le débiteur , avisé du gage , ne peut s'acquitter entre les mains du propriétaire ou du créancier gagiste qu'avec le consentement de l'autre intéressé .

A défaut de ce consentement , il doit consigner .

Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l'autorisation du gouvernement cantonal .

La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu'à des établissements publics du canton ou des communes et à des entreprises d'utilité générale .

Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d'une taxe .

L'autorisation n'est accordée aux établissements privés que pour un temps limité ; elle peut être renouvelée .

Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n'observent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis .

Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu .

Lorsque le prêt n'est pas remboursé au terme convenu , le créancier peut , après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s'acquitter , faire vendre le gage par les soins de l'autorité compétente .

Le créancier n'a aucune action personnelle contre l'emprunteur .

L'excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient à l'emprunteur .

Lorsque ce dernier a contracté plusieurs dettes , elles peuvent être additionnées pour le calcul de l'excédent .

Le droit à l'excédent se prescrit par cinq ans à compter de la vente de la chose .

La chose peut être dégagée , contre restitution du reçu , tant que la vente n'a pas eu lieu .

Si le reçu n'est pas produit , la chose peut néanmoins être dégagée , dès l'époque de l'exigibilité , par celui qui justifie de son droit .

Cette faculté existe également lorsque six mois se sont écoulés depuis la dite époque , même si le prêteur s'était expressément réservé la faculté de ne rendre la chose que contre restitution du reçu .

Le prêteur a le droit , lors du dégagement , d'exiger l'intérêt entier du mois courant .

S'il s'est expressément réservé la faculté de rendre la chose à tout porteur du reçu , il peut le faire , à moins qu'il ne sache ou ne doive savoir que le porteur s'est procuré le reçu d'une manière illicite .

Ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages .

La législation cantonale peut établir d'autres règles pour l'exercice de la profession de prêteur sur gages .

Ces règles ne sont applicables qu'après avoir été sanctionnées par le Conseil fédéral .

Les effets juridiques de faits antérieurs à l'entrée en viguer du code civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral ou cantonal sous l'empire duquel ces faits se sont passés .

En conséquence , la force obligatoire et les effets des actes accomplis avant le 1er janvier 1912 restent soumis , même après cette date , à la loi en vigueur à l'époque où ces actes ont eu lieu .

Au contraire , les faits postérieurs au 1er janvier 1912 sont régis par le présent code , sous réserve des exceptions prévues par la loi .

Les règles du code civil établies dans l'intérêt de l'ordre public ed des moeurs sont applicables , dès leur entrée en vigueur , à tous les faits pour lesquels la loi n'a pas prévu d'exceptions .

En conséquence , ne peuvent plus , dès l'entrée en vigueur du code civil , recevoir aucune application les règles de l'ancien droit qui , d'après le droit nouveau , sont contraires à l'ordre public ou aux moeurs .

Les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont soumis à la loi nouvelle , après l'entrée en vigueur du code civil , même s'ils remontent à une époque antérieure .

Les effets juridiques de faits qui se sont passés sous l'empire de la loi ancienne , mais dont il n'est pas résulté de droits acquis avant la date de l'entrée en vigueur du code civil , sont régis dès cette date par la loi nouvelle .

L'exercice des droits civils est régi , dans tous les cas , par les dispositions de la présente loi .

Toutefois , les personnes qui , à teneur de l'ancienne loi , étaient capables d'exercer leurs droits civils lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle , mais qui ne le seraient plus à teneur de celle_ci , ne subissent aucune diminution de leur capacité .

La déclaration d'absence est régie par la loi nouvelle dès l'entrée en vigueur du code civil .

Les déclarations de mort ou d'absence prononcées sous l'empire de la loi ancienne déploient après l'entrée en vigueur du présent code les mêmes effets que la déclaration d'absence de la loi nouvelle ; subsistent toutefois les effets antérieurs de ces mesures accomplis en conformité de la loi ancienne , tels que la dévolution de l'hérédité ou la dissolution du mariage .

Si une procédure à fin de déclaration d'absence était en cours lors de l'entrée en vigueur du code civil , elle est reprise dès l'origine selon les règles de ce code , sauf à imputer le temps qui s'est écoulé dans l'intervalle ; à la demande des intéressés , il est néanmomis loisible de la continuer suivant les formes et en observant les délais de la loi ancienne .

Les sociétés organisées corporativement et les établissements ou les fondations qui ont acquis la personnalité en vertu de la loi ancienne la conservent sous l'empire du présent code , même s'ils ne pouvaient l'acquérir à teneur de ses dispositions .

Les personnes morales existantes dont la loi nouvelle subordonne la constitution à une inscription dans un registre public n'en doivent pas moins se faire inscrire , dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du code civil , même si la loi ancienne ne prévoyait pas cette formalité ; faute par elles de s'inscrire dans les cinq ans , elles perdent leur qualité de personnes morales .

L'étendue de la personnalité est déterminée dans tous les cas par la loi nouvelle , aussitôt après l'entrée en vigueur du présent code .

La célébration et la dissolution du mariage , ainsi que les effets du mariage relatifs à la personne des époux , sont régis par la loi nouvelle dès l'entrée en vigueur du code civil .

La loi ne rétroagit pas à l'égard des mariages valablement célébrés ou dissous en conformité de la loi ancienne .

Les mariages qui ne seraient pas valables selon la loi ancienne ne peuvent plus être annulés , après l'entrée en vigueur du présent code , qu'en conformité du droit nouveau , sauf à imputer sur les délais le temps qui s'est écoulé dans l'intervalle .

Les effets pécuniaires du mariage à l'égard des époux restent soumis , même après l'entrée en vigueur du code civil , aux règles de l'ancien droit de famille et des successions que les cantons font rentrer dans le régime matrimonial ; sont exceptés les règles concernant le régime matrimonial extraordinaire , les biens réservés et le contrat de mariage .

A l'égard des tiers , les époux sont soumis au droit nouveau , si , avant l'entrée en vigueur du code civil , ils n'ont pas conjointement déclaré par écrit qu'ils s'en tiennent à leur régime matrimonial antérieur et n'ont pas fait inscrire cette déclaration dans le registre des régimes matrimoniaux .

Les époux , par une déclaration écrite adressée conjointement à l'autorité compétente , peuvent aussi soumettre au droit nouveau le règlement entre eux de leurs intérêts pécuniaires .

Les contrats de mariage passés avant la date de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle demeurent valables même postérieurement à cette date ; ils ne sont toutefois opposables aux tiers qu'à la condition d'avoir été communiqués avant ladite époque à l'autorité compétente , pour être inscrits dans le registre des régimes matrimoniaux .

Les contrats de mariage inscrits dans un registre public sous l'empire de l'ancien droit sont portés d'office dans le registre des régimes matrimoniaux .

Les règles relatives au changement de régime matrimonial sont applicables , pour la garantie des droits des tiers , aux modifications déterminées par l'entrée en vigueur du code civil .

L'établissement et les effets de la filiation sont soumis à la présente loi dès son entrée en vigueur ; le nom de famille et le droit de cité acquis selon l'ancien droit sont conservés .

Les enfants sous tutelle lors de l'entrée en vigueur de la présente loi , qui sont soumis de par la loi à l'autorité parentale selon la nouvelle législation , passent sous l'autorité de leurs père et mère au plus tard à la fin de l'année qui suit cette entrée en vigueur , à moins que le contraire n'ait été ordonné en vertu des dispositions concernant le retrait de l'autorité parentale .

Le transfert ou le retrait de l'autorité parentale résultant d'une décision prise par l'autorité selon le droit précédemment en vigueur demeure en force après l'entrée en vigueur de la présente loi .

L'adoption prononcée avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale du 30 juin 1972 modifiant le code civil demeure soumise au droit entré en vigueur le 1er janvier 1912 ; les consentements qui , selon ce droit , ont été donnés valablement restent valables dans tous les cas .

L'adoption d'une personne mineure , prononcée en vertu de l'ancien droit , peut être soumise aux nouvelles dispositions , si les parents adoptifs et l'enfant le demandent conjointement dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur de ces dispositions .

Le fait que l'enfant adoptif atteint sa majorité n'est pas un obstacle à cette demande .

Les nouvelles dispositions s'appliquent à la procédure de demande ; le consentement des parents n'est pas nécessaire .

Une personne majeure ou interdite peut être adoptée selon les nouvelles dispositions sur l'adoption de mineurs , lorsqu'elle n'a pu , selon l'ancien droit , être adoptée durant sa minorité , mais que les conditions prévues par le nouveau droit étaient alors réalisées .

Les prescriptions de l'ancien et du nouveau droit relatives au consentement des père et mère à l'adoption de mineurs ne sont cependant pas applicables .

La requête doit être présentée dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions .

Les dispositions de la présente loi relatives à la contestation de la reconnaissance après mariage des père et mère s'appliquent par analogie à la contestation d'une légitimation intervenue selon le droit précédemment en vigueur .

Une action pendante lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle est jugée d'après celle_ci .

Les effets survenus jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle se déterminent d'après la loi ancienne .

Si l'obligation du père de verser des prestations pécuniaires a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle en vertu d'une décision judiciaire ou d'une convention , l'enfant qui n'a pas 10 ans révolus lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle peut , dans les deux ans , ouvrir l'action en paternité d'après les dispositions de la loi nouvelle .

Si le défendeur prouve que sa paternité est exclue ou moins vraisemblable que celle d'un tiers , les prétentions futures de l'enfant à des contributions d'entretien s'éteignent .

Les tutelles sont régies par la loi nouvelle dès l'entrée en vigueur du présent code .

Une tutelle antérieure à cette époque subsiste ; elle sera néanmoins modifiée par les autorités de tutelle selon les règles du droit nouveau .

Les tutelles instituées sous l'empire de la loi ancienne et qui ne sont plus admissibles à teneur de la loi nouvelle doivent prendre fin ; elles subsistent toutefois jusqu'à ce qu'elles aient été levées .

Dès l'entrée en vigueur de la modification légale du 6 octobre 1978 , la privation de liberté à des fins d'assistance est soumise au droit nouveau .

Celui qui se trouve à ce moment_là dans un établissement doit être informé , dans le délai d'un mois , de son droit d'en appeler au juge .

La succession d'une personne décédée avant l'entrée en vigueur du présent code est régie , même postérieurement , par la loi ancienne ; il en est ainsi des autres effets relatifs au patrimoine , lorsqu'en vertu du droit cantonal ils sont légalement inséparables de l'hérédité et résultent du décès du père , de la mère ou du conjoint .

Cette règle s'applique aux héritiers et à la dévolution de l'hérédité .

Lorsque des dispositions pour cause de mort ont été faites ou révoquées avant la date de l'entrée en vigueur du présent code , ni l'acte , ni la révocation émanant d'une personne capable de disposer à teneur de la législation alors en vigueur ne peuvent être attaqués postérieurement à cette date pour le motif que leur auteur est mort depuis l'application de la loi nouvelle et n'était pas capable de disposer à teneur de cette loi .

Un testament n'est pas annulable pour vice de forme , s'il satisfait aux règles applicables soit à l'époque où il a été rédigé , soit à la date du décès de son auteur .

L'action en réduction ou l'action fondée sur l'inadmissibilité du mode de disposer est régie par le présent code à l'égard de toutes les dispositions pour cause de mort dont l'auteur est décédé après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle .

Les droits réels existant lors de l'entrée en vigueur du code civil sont maintenus , sous réserve des règles concernant le registre foncier .

Si une exception n'est pas faite dans le présent code , l'étendue de la propriété et des autres droits réels est néanmoins régie par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur .

Les droits réels dont la constitution n'est plus possible à teneur de la loi nouvelle continuent à être régis par la loi ancienne .

Lorsqu'un obligation tendante à la constitution d'un droit réel est née avant l'entrée en vigueur du code civil , elle est valable si elle répond aux formes de la loi ancienne ou de la loi nouvelle .

L'ordonnance sur la tenue du registre foncier réglera les pièces jusitificatives à produire pour l'inscription de droits nés sous l'empire de la loi ancienne .

Lorsque l'étendue d'un droit réel a été déterminée par un acte juridique antérieur à l'entrée en vigueur du présent code , elle ne subit aucun changement du fait de la loi nouvelle , à moins qu'elle ne soit incompatible avec celle_ci .

La prescription acquisitive est régie par la loi nouvelle dès l'entrée en vigueur de celle_ci .

Le temps écoulé jusqu'à cette époque est proportionnellement imputé sur le délai de la loi nouvelle , lorsqu'une prescription qu'elle admet aussi a commencé à courir sous l'empire de l'ancienne loi .

Les droits de propriété existant sur des arbres plantés dans le fonds d'autrui sont maintenus dans les termes de la législation cantonale .

Les cantons ont la faculté de restreindre ces droits ou de les supprimer .

La propriété par étages régie par l'ancien droit cantonal est soumise aux dispositions nouvelles , même si les étages ou parties d'étages ne constituent pas des appartements ou des locaux commerciaux formant un tout .

Les cantons peuvent aussi soumettre aux nouvelles dispositions la propriété par étages inscrite au registre foncier dans les formes prévues par la loi entrée en vigueur le 1er janvier 1912 .

Cette mesure aura effet dès que les inscriptions au registre foncier auront été mofifiées en conséquence .

En vue de soumettre à la loi nouvelle les propriétés par étages transformées et d'inscrire les propriétés par étages originaires , les cantons peuvent prescrire l'épuration des registres fonciers et édicter à cet effet des dispositions de procédure spéciales .

Les servitudes foncières établies avant l'entrée en vigueur du code civil subsistent sans inscription après l'introduction du registre foncier , mais ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi qu'à partir du moment où elles ont été inscrites .

Les titres hypothécaires existant avant l'entrée en vigueur du présent code sont reconnus , sans qu'il soit nécessaire de les modifier dans le sens de la loi nouvelle .

Les cantons ont néanmoins la faculté de prescrire que les titres hypothécaires actuels seront dressés à nouveau , dans un délai déterminé , conformément aux dispositions du présent code .

Les gages immobiliers constitués après l'entrée en vigueur du code civil ne peuvent l'être que suivant les formes admises par la loi nouvelle .

Les formes prévues par les anciennes lois cantonales restent applicables jusqu'à l'introduction du registre foncier .

L'acquittement ou la modification d'un titre , le dégrèvement et d'autres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur .

Les formes à observer demeurent soumises au droit cantonal jusqu'à l'introduction du registre foncier .

L'étendue de la charge hypothécaire se détermine , pour tous les gages immobiliers , conformément à la loi nouvelle .

Toutefois , lorsque certains objets ont été par convention spéciale valablement affectés de gage avec l'immeuble grevé , cette affectation n'est pas modifiée par la loi nouvelle , même si lesdits objets ne pouvaient être engagés dans ces conditions à teneur du code civil .

En tant qu'ils sont de nature contractuelle , les droits et obligations du créancier et du débiteur se règlent conformément à la loi ancienne pour les gages immobiliers existant lors de l'entrée en vigueur du présent code .

La loi nouvelle est au contraire applicable aux effets juridiques qui naissent de plein droit et qui ne peuvent être modifiés par convention .

Si le gage porte sur plusieurs immeubles , ceux_ci demeurent grevés en conformité de la loi ancienne .

Les droits du créancier pendant la durée du gage , spécialement la faculté de prendre des mesures conservatoires , sont régis par la loi nouvelle , pour tous les gages immobiliers , à compter de l'entrée en vigueur du code civil ; il en est de même des droits du débiteur .

La dénonciation des créances garanties par des gages immobiliers et le transfert des titres sont régis par la loi ancienne pour tous les droits de gage constitués avant l'entrée en vigueur du présent code ; demeurent réservées les règles impératives de la loi nouvelle .

Jusqu'à l'immatriculation des immeubles dans le registre foncier , le rang des gages immobiliers se règle selon la loi ancienne .

Après l'introduction du registre foncier , le rang sera déterminé en conformité du présent code .

Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créancier postérieur de profiter des cases libres sont applicables dès l'introduction du registre foncier et , dans tous les cas , cinq ans après l'entrée en vigueur du code ; les droits particuliers garantis au créancier demeurent réservés .

Les cantons peuvent établir des dispositions transitoires complémentaires , soumises à la sanction du Conseil fédéral .

Les règles du code civil restreignant d'après la valeur estimative des immeubles la faculté de créer des gages immobiliers s'appliquent exclusivement à la constitution de gages futurs .

Les cases hypothécaires valablement constituées aux termes de la loi ancienne sont maintenues jusqu'à radiation et le renouvellement des droits de gage y inscrits est admis , nonobstant les règles restrictives du code civil .

Les règles de la loi ancienne concernant la charge maximale demeurent en vigueur , pour les cédules hypothécaires , aussi longtemps que les cantons n'en établiront pas de nouvelles .

Jusqu'à son abrogation par les cantons , l'ancien droit reste en outre applicable à la charge maximale prévue pour les hypothèques conventionnelles grevant des immeubles ruraux .

Les lois introductives du code civil dans les cantons peuvent prescrire , d'une manière générale ou à certains égards , que telle forme de gage de la loi ancienne est assimilée à l'une des formes de la loi nouvelle .

Le présent code s'applique dès son entrée en vigueur aux gages immobiliers pour lesquels l'assimilation a été prévue .

Les règles du droit cantonal relatives à cette assimilation sont soumises à la sanction du Conseil fédéral .

La validité des gages mobiliers constitués après l'entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle .

Les gages constitués antérieurement et selon d'autres formes s'éteignent après l'expiration d'un délai de six mois ; ce délai commence à courir , pour les créances exigibles , dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et , pour les autres , dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé .

Les effets du gage mobilier , les droits et les obligations du créancier gagiste , du constituant et du débiteur sont déterminés , à partir de l'entrée en vigueur du code civil , par les dispositions de la loi nouvelle , même si le gage a pris naissance auparavant .

Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l'entré en vigueur du présent code .

Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s'étendent également aux objets qui , avant son entrée en vigueur , se trouvaient à la disposition du créancier .

Ils garantissent de même les créances nées avant l'application de la loi nouvelle .

Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l'empire de la loi ancienne sont régis par le code civil .

La possession est régie par le présent code dès l'entrée en vigueur de celui_ci .

Le Conseil fédéral , après entente avec les cantons , dresse un plan général pour l'établissement du registre foncier et la mensuration du sol .

Les registres et les plans cadastraux existants seront conservés dans la mesure du possible comme parties intégrantes du nouveau registre foncier .

Les frais de la mensuration du sol sont supportés en majeure partie par la Confédération .

Cette disposition s'applique à tous les travaux de mensuration exécutés depuis le 1er janvier 1907 .

La répartition des frais sera réglée définitivement par l'Assemblée fédérale .

La mensuration du sol précédera , dans la règle , l'introduction du registre foncier .

Toutefois , et avec l'assentiment du Conseil fédéral , le registre foncier pourra être introduit auparavant , s'il existe un état des immeubles suffisamment exact .

Le temps consacré à la mensuration du sol sera déterminé en tenant équitablement compte des conditions spéciales dans lesquelles se trouvent les cantons et des intérêts des diverses régions .

La mensuration du sol et l'introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton .

Le Conseil fédéral , après entente avec les cantons , arrête le mode de la mensuration pour les diverses espèces de terrains .

Un levé de plans sommaire peut être déclaré suffisant s'il s'agit de terrains pour lesquels une mensuration plus exacte n'est pas jugée nécessaire ( forêts et pâturages d'une étendue considérable ) .

Lors de l'introduction du registre foncier , les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits .

Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire .

Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d'office au registre foncier , à moins qu'ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle .

Les droits réels qui n'auront pas été inscrits n'en restent pas moins valables , mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s'en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier .

La législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l'abolition complète , après sommation publique et à partir d'une date déterminée , de tous les droits réels non inscrits au registre foncier .

Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier ( propriété d'arbres plantés dans le fonds d'autrui , antichrèse , etc. ) ne seront pas inscrits , mais simplement mentionnés d'une manière suffisante .

Lorsque ces droits s'éteignent pour une cause quelconque , ils ne peuvent plus être rétablis .

L'introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons , avec l'autorisation du Conseil fédéral ; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale , complétées ou non , suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle attache au registre .

Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront exactement désignées .

Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables , d'une manière générale , même avant l'établissement du registre foncier .

Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l'introduction du registre foncier , les cantons pourront désigner les formalités susceptibles de produire immédiatement les effets attachés au registre ( homologation , inscription dans un livre foncier ou un registre des hypothèques et servitudes ) .

Les cantons peuvent prescrire que ces formalités produiront même avant l'introduction du registre foncier les effets attachés au registre relativement à la constitution , au transfert , à la modification et à l'extinction des droits réels .

D'autre part , les effets du registre en faveur des tiers de bonne foi ne sont pas reconnus aussi longtemps que le registre foncier n'est pas introduit dans un canton ou qu'il n'y est pas suppléé par quelque autre institution en tenant lieu .

Lorsque le code civil introduit une prescription de cinq ans ou davantage , il y a lieu de tenir compte du temps écoulé pour les prescriptions commencées avant la date de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle ; ces prescriptions ne seront toutefois considérées comme accomplies que deux ans au moins à partir de cette date .

Les délais plus courts fixés par le présent code en matière de prescription ou de déchéance ne commencent à courir que dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle .

Au surplus , la prescription est régie dès cette époque par le présent code .

Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du code civil demeurent valables , même si les formes observées ne répondaient pas à celles de la loi nouvelle .

Sauf disposition contraire du droit fédéral , toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l'entrée en vigueur du présent code .

Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l'application du code civil , notamment en ce qui concerne les compétences des autorités et l'organisation des offices de l'état civil , des tutelles et du registre foncier .

Ils sont tenus de les établir , et ils peuvent le faire dans des ordonnances d'exécution toutes les fois que les règles complémentaires du droit cantonal sont nécessaires pour l'application du code civil .

Ces règles sont soumises à la sanction du Conseil fédéral .

Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables , le Conseil fédéral rend provisoirement , en son lieu et place , les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance de l'Assemblée fédérale .

Le code civil fait loi , si un canton n'exerce pas son droit d'établir des règles complémentaires qui ne sont pas indispensables .

Lorsque le code civil fait mention de l'autorité compétente , les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu'ils jugent à propos d'instituer .

Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge , soit d'une autorité administrative , les cantons ont la faculté de désigner comme compétente , à leur choix , une autorité de l'ordre administratif ou judiciaire .

Les cantons règlent la procédure à suivre devant l'autorité compétente .

Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique .

Ils établissent également les règles à suivre pour la rédaction des actes authentiques dans une langue étrangère .

Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrauliques , jusqu'à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine : Les concessions octroyées sur des eaux publiques pour trente ans au moins ou pour une durée indéterminée , sans être constituées en servitudes au profit d'un fonds , peuvent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents .

La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite est modifiée comme suit à partir de l'entrée en vigueur du présent code : .. .

La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour continue à régir les Suisses à l'étranger et les étrangers en Suisse , ainsi que les conflits des lois cantonales .

En particulier , les règles du droit cantonal sur la réserve des frères et soeurs ou descendants d'eux sont considérées comme loi d'origine pour les ressortissants du canton ( art. 22 de ladite loi ) .

La loi fédérale du 25 juin 1891 est complétée comme suit : .. .

Sont abrogées , à partir de l'entrée en vigueur du présent code , toutes les dispositions contraires des lois civiles fédérales .

Sont notamment abrogés : La loi fédérale du 24 décembre 1874 concernant l'état civil , la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage ; La loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile ; Le code fédéral des obligations du 14 juin 1881 .

Demeurent en vigueur les lois spéciales concernant les chemins de fer , les postes , les télégraphes et téléphones , l'hypothèque et la liquidation forcée des chemins de fer , le travail dans les fabriques , la responsabilité civile des fabricants et autres chefs d'industrie , de même que toutes les lois se rapportant au droit des obligations et aux transactions mobilières et qui ont été promulguées en complément du code fédéral du 14 juin 1881 .

Le code civil entrera en vigueur le 1er janvier 1912 .

Le Conseil fédéral peut , avec l'autorisation de l'Assemblée fédérale , mettre en vigueur avant cette date l'une ou l'autre des dispositions du présent code .